Le procureur de la République, Benoît Narcisse Foupkio accompagné par une équipe des magistrats, a effectué  une mission de  contrôle aux services de l’état civil de la mairie centrale de Bangui du 21 au 23 février 20204. L’objectif de cette inspection est de vérifier les registres et les actes qui sont établis par les services de l’état civil. C’est en application des obligations qui lui sont conférées par des dispositions du code de la famille que l’équipe du Procureur de la République a effectué le déplacement.

L’équipe du parquet de Bangui a tenu au cours de la première journée de sa mission, une réunion technique avec les agents de la mairie en charges des questions de l’état civil afin de leur situer sur la portée, le calendrier et la démarche de sa mission.  Le Procureur de la République  a mis en en exergue la dimension pédagogique de cette mission et a invité ses interlocuteurs à s’y impliquer dans le souci d’aller vers l’amélioration de la qualité de serves offerts à la population.

Du fondement juridique de la  mission

 Au cours de la deuxième journée, l’équipe du Procureur de la République a fait le tour de l’ensemble des services du centre d’état civil de la mairie de Bangui. Elle a procédé à la vérification des registres et des actes des faits d’état civil délivrés par les services de la mairie centrale de Bangui.  A l’issue de cette deuxième journée,  Benoît Narcisse Foupkio, procureur de la République a donné au micro du reporteur de l’Oubangui Médias, les raisons de cette inspection étalée sur  trois journées de travail : « Dans les attributions d’un procureur de la République, la loi lui donne l’autorisation d’effectuer le déplacement au niveau de centre d’état civil pour procéder au contrôle et à la vérification des registres de tous les actes qui sont établis par le centre de l’état civil. Je voulais d’abord préciser que l’administration des actes d’état civil est un service judiciaire qui est détaché et mis à la disposition des mairies, des communes et des collectivités.  Le  président du tribunal ou le procureur de la République par moment au cours de l’année peut effectuer une descente au niveau du centre d’état civil pour procéder au contrôle de tous les actes qui sont posés et des registres d’état civil notamment les registres d’actes de naissance, de mariage, de décès et voir également comment les archives sont organisées au niveau de chaque mairie ».

Le constat fait par le parquet au cours de la  deuxième journée de ce contrôle

L’objectif visé aussi par ce contrôle c’est de voir là où il y a des failles ou des défis et de pouvoir donner des conseils pour améliorer la qualité des services.  A l’issue de sa deuxième journée de travail pour cette inspection,  l’équipe du parquet de Bangui a relevé quelques failles.  Selon le procureur de la  République, il y a un sérieux problème en matière de renforcement de capacités du personnel sur la maîtrise des instruments juridiques dans le cadre de l’établissement et la délivrance des actes d’état civil. L’autre constat porte sur les problèmes  dans la transcription des informations. Les registres d’état civil ne doivent pas être surchargés. Ils doivent être clôturés après chaque exercice. En effet, les registres d’état civil sont annuels  et à la fin de l’année, ces registres doivent être clôturés avec la signature de l’officier de l’état civil.

« Nous avons également vérifié  la position des différents cachets et les informations qui sont transcrites.  Les problèmes qui sont identifiés feront l’objet d’un rapport que nous allons adresser avec des recommandations pour que nous puissions améliorer notre prestation dans le cadre de la gestion du centre d’état civil au niveau de la mairie de Bangui », a projeté Benoît Narcisse Foupkio.

Le procureur de la République a fait savoir qu’au fond, le personnel de la mairie a le profil qu’il faut et est disposé à suivre des observations qui sont faites dans le cadre de l’amélioration du service. D’après lui,  il y a des problèmes, mais il appartiendra à l’État de tirer les conséquences du rapport qu’il va établir. Et à la mairie aussi d’utiliser les documents que le parquet va mettre à sa disposition avec les observations.

L’idéal, serait qu’au niveau des mairies les services d’état civil soient détachés des autres services de la mairie avec un local distinct pour que le personnel soit mis dans des conditions requises pour pouvoir faire le travail comme il se doit.

« Je voudrais préciser que les actes d’état civil qui sont signés ou préétablis par les secrétaires de l’état civil sous la signature des officiers d’état civil sont des actes très déterminants et qui marquent la vie d’une personne. La République centrafricaine a pris des engagements sur le plan international  et régional et ils doivent être matérialisés sur les faits. Les enfants doivent avoir des actes de naissance et les actes de décès doivent être bien établis car il y a des répercussions dans l’état civil et au niveau politique », a ajouté le Procureur.

Nécessité de régularité de ce contrôle 

La dernière inspection du parquet de grande instance de Bangui  auprès du Centre d’état civil de la Mairie de Bangui, remonte il y a plus cinq ans, alors que le contrôle doit être fait de manière périodique, annuellement selon le code de la famille. Cela revient au procureur de la République ou au président tribunal de l’inscrire dans son agenda.

A la question de savoir pourquoi, autant d’années se sont passées sans effectuer une telle mission de contrôle, Benoît Narcisse Foupkio a précisé qu’il n’y a pas de raison particulière.  Il a rappelé cependant,  que le procureur est beaucoup sollicité au niveau du parquet avec ses substituts et cela pourrait être un problème d’agenda. Il faut souligner que le ministre d’État en charge de la justice et de la promotion des droits humains a signé une note circulaire pour rappeler les procureurs sur les obligations qui leur incombent dans le cadre du contrôle des centres de l’état civil.

Milca Bissidi