Décret n°23.134

Portant convocation du corps électoral pour le référendum constitutionnel

Le Président de la République, Chef de l’Etat

Vu la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016,

Vu la Loi n°16.0012 du 20 aout 2019, portant Code Electoral de la République Centrafricaine ;

Vu la Loi n°23.003 du 13 janvier 2023, fixant les procédures du référendum en République Centrafricaine ;

Vu la Loi n°20.022 du 7 aout 2020, portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections ;

Vu le Décret n°16.0218 du 30 mars 2016, portant promulgation de la Constitution de la République Centrafricaine ;

Vu le Décret n°16.0218 du 30 mars 2020 entérinant la désignation des Membres de l’Autorité Nationale des Elections ;

Vu le Décret n°20.324 du 4 septembre 2020, fixant les modalités d’application de la Loi organique n°20.022 du 7 aout 2020, portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (ANE) ;

Vu le Décret n°22.040 du 7 février 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n°22.041 du 9 février 2022, portant confirmation des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n°20.324 du 4 septembre 2020, fixant les modalités d’application de la Loi organique n°20.022 du 7 aout 2020, portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections (ANE) ;

Vu le Décret n°22.047 du 2 mars 2022, portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local et fixant les attributions du Ministre ;

Le Président de la Cour Constitutionnelle et le Président de l’Assemblée Nationale consultés

Sur rapport du Ministre de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local

Le Conseil des Ministres entendu

Décrète

Article 1er : Le corps électoral de la République Centrafricaine est convoqué le dimanche 30 juillet 2023, en vue de se prononcer par référendum sur le projet d’une Constitution de la République.

Art.2 : La campagne référendaire débute le 15 juillet 2023, à 6 heures du matin et prend fin le 28 juillet 2023, à 24 heures 00.

Art.3 : Le scrutin est ouvert sans interruption de 6 heures à 16 heures.

Art.4 : Le Président de l’Autorité Nationale des Elections est chargé, en collaboration avec le Gouvernement, de l’exécution des termes du présent Décret conformément aux dispositions de la Loi fixant les procédures du référendum en République Centrafricaine et du Code Electoral.

Art.5 : Le Présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bangui, le 30 mai 2023

Le  Ministre de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local

Bruno Yapandé

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Félix Moloua

Le Président de la République, Chef de l’Etat

Professeur Faustin Archange Touadera.

Le peuple est au-dessus de la Constitution

Peu avant la publication de ce décret, le chef de l’Etat s’est adressé à la National. Un extrait de son discours.

« Rien n’est au-dessus du peuple souverain.

Le peuple est au-dessus de la Constitution.

Président démocratiquement élu, je ne peux rester insensible aux demandes pressantes et légitimes du Peuple souverain de doter notre pays d’une nouvelle Constitution.

J’ai donc décidé, après consultation du Président de la Cour Constitutionnelle et du Président de l’Assemblée Nationale, conformément à l’article 90 de la Constitution du 30 mars 2016 et l’article 2 de la Loi du 13 janvier 2023, fixant les procédures du référendum en République Centrafricaine, de soumettre au référendum, le projet d’une nouvelle Constitution de la République Centrafricaine.

A ceux qui auraient des raisons de redouter de l’avènement d’une nouvelle Constitution, je voudrais d’ores et déjà les rassurer, si besoin en était encore, que l’organisation d’un référendum constitutionnel, dans les conditions requises par la Constitution, ne saurait être valablement analysée comme une volonté du Président de la République d’empêcher l’alternance politique, gage de la démocratie et de l’Etat de droit.

L’alternance sera toujours organisée, si la nouvelle Constitution est adoptée, à travers des élections libres, démocratiques, transparentes, ouvertes à tous les citoyens ».

Déjà, le Bloc Républicain pour la Défense de la Constitution (BRDC) dénonce vivement l’annonce d’un référendum et projette des actions de sabotage, alors que les proches du pouvoir tiennent une nouvelle manifestation de soutien ce 31 mai 2023 à Bangui et dans d’autre villes du pays.                                      

Fridolin Ngoulou