Après les multiples campagnes de sensibilisation, organisées par le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement local sur l’état civil  à travers l’expertise de CIVIPOL, des retombées commencent à se faire sentir. Un premier lot de 250 dossiers de demande de jugements supplétifs en faveur des enfants scolarisés ne disposant pas de ce premier document administratif de la vie du citoyen a été déposé au Tribunal de Grands Instance de Bangui en cette première semaine du mois de juillet 2023.  De ce premier test, l’objectif est d’attendre un chiffre de 100 000 (cent mille) jugements supplétifs sur l’ensemble des zones couvertes par ce projet Pilote.

C’est dans le cadre de l’Action Pilote – Projet Européen d’Appui à la Modernisation de l’État-Civil en RCA- financé par le 11ème Fonds Européen de Développement (FED) que ces activités de sensibilisation ont été menée  dans les établissements  scolaires du niveau élémentaire à  Bangui (3e arrondissement), Bimbo et Begoua.  Dans ces écoles, plus de 12.000 élèves fréquentent. Mais le recensement fait par les équipes de CIVIPOL et du Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local indiquent que plus de la moitié d’entre eux n’ont pas d’acte de naissance.

Les jugements supplétifs, un pas important !

Dans le cadre de cet appui du partenaire européen à l’obtention des actes de naissance, un premier lot de deux cent cinquante dossiers (250) de demande des jugements Supplétifs d’actes de naissance au profit d’enfants nés dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Bangui (TGIB) vient d’être soumis le 04 juillet 2023 pour signature auprès des Magistrats.

Selon CIVIPOL, l’Agence de mise en œuvre du projet, il s’agit des jugements supplétifs qui vont être délivrés aux parents pour leurs enfants scolarisés et ne disposant pas d’actes de naissance. Le Jugement supplétif est un document de la justice qui permettra aux mairies de pouvoir délivrer un acte de naissance à un  enfant qui n’a pas été déclaré à l’état civil dans le délai légal à sa naissance.

La priorité est donnée aux enfants  qui sont nés entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2014, conformément au décret du 10 juillet 2014 portant gratuité des services d’établissement des actes de naissance des enfants nés en période de conflit.  En effet, cette période a été caractérisée par la crise politico-sécuritaire qu’a connue la Centrafrique et qui a eu des répercussions très négatives sur le bon fonctionnement des mairies dans le pays. En plus de ce fait que le pays avait connu des moments forts d’instabilité qui ont  occasionné des déplacements massifs de familles, la destruction des habitations et des bureaux de l’Etat occasionnant ainsi la perte des biens dont les documents administratifs, il y lieu de noter aussi que plusieurs autres facteurs limitent l’accès à ce document précieux. C’est entre autre  du côté de la population, le déficit informationnel sur les procédures, le manque d’intérêt,… et du côté de l’administration, la mauvaise interprétation des textes par certains agents de la chaine d’administration de faits d’état civil, des effectifs limités, le manque de formation et d’outils de travail, le budget limité pour les services d’état civil, …

De nombreux  enfants sont nés dans la période des troubles sécuritaire qui ont engendré le pillage de certains bureaux de l’administration et la destruction pour certains autres. Le pays vit encore les stigmates de ces troubles et cela impacte  négativement le rythme de délivrance des documents administratifs.

Des services d’état civil plus accessibles et plus proches des populations 

A un moment donné de l’histoire, tout était centralisé à la Mairie centrale au centre-ville, rendant encore plus pénible le déplacement dans l’insécurité pour chercher à avoir l’acte de naissance pour les enfants. Aussi, nombreuses familles rurales ont migré vers la capitale, en fuyant les hostilités sans les papiers nécessaires.

Cependant, on peut noter une évolution sur le plan du cadre juridique pour rendre les services d’état civil plus accessibles et plus proches de la population. C’est le cas par exemple, de la Loi n°20.008 du 07 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des collectivités territoriales qui souligne en son article 205 que « les président(e)s des  Comités Administratifs  d’Arrondissements sont des Officiers d’Etat civil  et Officiers de police administrative  dans leurs arrondissements respectifs ». La loi n°21.001 du 21 janvier 2021 relative aux circonscriptions administratives  renforce cette proximité et pour répondre toujours à ce besoins de rendre accessibles les services d’Etat civil  pour la population.  Elle  stipule en son article 131 que « Le Chef de village ou de quartier vielle aux déclarations des naissances et décès au centre d’état civil de rattachement ».

En effet,  par ce premier lot de jugements supplétifs sur lesquels va se pencher le Tribunal de Grande Instance de Bangui, le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement local et son  partenaire l’Union Européenne veulent donner un message fort pour permettre aux enfants d’avoir ce document important qui leur confèrent une existence juridique et leurs ouvre la porte d’accès à d’autres droits.

Délivrance des actes de naissance, un engagement fort

En effet, l’engagement du gouvernement de la République Centrafricaine dans le pilier 2 du document de politique nationale pour la consolidation de la paix (RCPCA), axé sur le renouvellement du contrat social entre l’État et la population, qui comprend un volet de soutien à l’état civil, ainsi que l’engagement inscrit dans la Constitution de 2016, réaffirme l’adhésion de la RCA au Pacte International des droits civils et Politiques, lequel mentionne que tout enfant a le droit d’être enregistré à l’état civil  dès sa naissance.

L’enregistrement de l’enfant à l’état-civil est d’ailleurs l’acte juridique fondamental par lequel tout citoyen acquiert une identité juridique qui légitimera par la suite ses droits et ses devoirs en tant que membre à part entière d’une Nation.

L’accès à l’état-civil est aussi important pour l’Union Européenne, dont le plan d’action pour les droits de l’Homme 2020-2024 prévoit « Aider les autorités Publiques à Garantir à tous une identité juridique et, en particulier, un enregistrement universel des Naissances ».

Fridolin Ngoulou