Le gouvernement Centrafricain a donné son avis favorable à la proposition de loi constitutionnelle tout en demandant à l’Assemblée nationale de revoir ses propositions. Ci-après l’extrait du Conseil de ministre extraordinaire du mercredi 20 juillet à ce sujet

« Le mercredi 20 juillet 2022, sous la très Haute Présidence de son Excellence le Pr Faustin Archange Touadera, Président de la République Chef de l’Etat, le Conseil des ministres a tenu sa session extraordinaires à 15h15 min autour de l’Ordre du jour suivant : Le dossier à examiner et la Communication ministérielle.

Avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour, le ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et des Relations avec les institutions de la République a présenté la position des membres du gouvernement absents.

Au titre du dossier à examiner, le ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et des Relations avec les institutions de la République a soumis à l’examen du Conseil la note relative à l’avis du gouvernement sur la proposition de Loi Constitutionnelle modifiant et complétant la Constitution du 30 mars 2016.

Le ministre a indiqué que le gouvernement a accusé réception de la Note N°120/AN/PR/SG/GDS.22 du 8 juin 2022 par laquelle l’Assemblée nationale a sollicité son avis sur la proposition de Loi constitutionnelle, modifiant et complétant la Constitution de notre pays du 30 mars 2016, initiée par l’Honorable Brice Kevin Kakpayen, député de la première circonscription de Mbaïki, conformément aux dispositions de l’Article 151 et 156 de ladite Constitution.

En effet, les dispositions des articles 151 et 156 disposent que : « l’initiative  de la révision de constitution appartient concurremment au Président de la République et au Parlement, statuant à la majorité des 2/3  des membres qui composent chaque chambre » et, « en attendant la mise en place du SENAT, l’Assemblée nationale  exerce la totalité du pouvoir législatif ».

Cette initiative de la Constitution vise à obtenir la modification des dispositions des titres 10, 11, 12, 14 et 16 de la Constitution du 30 mars 2016 notamment  la suppression des articles 35, 36, 47, 57, 68, 69, 73, 83 , 95, 99, 106, 153, 154, 155, 158, la modification des dispositions de 159 d’une part l’introduction de nouvelles dispositions concernant la création de la fonction de la vice-présidence de la République ainsi que de la chambre de la chefferie traditionnelle d’autre part.

Le gouvernement a noté que cette démarche est conforme à la Constitution du 30 mars 2016. Pour le gouvernement, il est souhaitable que la composition du SENAT prévu à l’article73 puisse être modifiée en y intégrant une disposition qui prend en compte les anciens premiers ministres comme membres de droit du SENAT.

Aussi, le gouvernement a –t-il noté la nécessité de revoir l’article 99, relatif à la question de renouvèlement intégral des membres de la Cours Constitutionnelle en y intégrant  de nouvelles dispositions relatives au renouvèlement partiel des membres de la dite cour.

Le Conseil a fait relever que cette initiative est régulière, justifiée et pertinente. Néanmoins, elle porte sur un nombre important de titres et d’articles qui transforment fondamentalement l’actuelle Constitution notamment l’article 153, se rapportant à des cas par nature intangible en vertu de la Constitution elle-même et comme elle exclut de champ de révision. D’où l’éventualité, la nécessité de la réécriture d’un nouveau texte.

Le Conseil dans sa quasi-totalité a fait noter qu’une Constitution n’est pas par nature immuable. Elle doit s’adapter avec l’évolution du temps et aussi des contextes socio-politico-économiques. Il existe bel et bien dans les dispositions constitutionnelles des faiblesses et aussi inadaptations qu’il faut absolument corriger.

C’est pourquoi, la rédaction de la Constitution de 2015 devrait permettre  de renouer avec la légalité constitutionnelle. Mais il appartenait donc, aux institutions républicaines légalement établies par la voix des urnes de procéder par la suite à la correction de ces imperfections.

Après débats, le gouvernement ayant noté que l’initiative de cette modification vient de l’Assemblée Nationale lui a demandé de réexaminer sa proposition en tenant compte des aspirations profondes du peuple centrafricain »  FIN.