Le 3ème Comité Technique d’Appui et de Suivi (CTAS) de l’Élaboration de la Politique Nationale de l’État Civil a procédé mercredi 18 octobre 2023 à la validation du rapport de diagnostic et d’orientation stratégique en vue de l’élaboration de la Politique Nationale d’État Civil en République Centrafricaine. Ceci dans le cadre du Projet d’Appui à la Modernisation de l’État Civil voulu par le Gouvernement et mis en œuvre avec l’appui de CIVIPOL sur financement du 11ème Fonds Européenne de Développement (FED).

Sept mois après l’adoption avec amendement de la première mouture de ce rapport, les membres du CTAS ont approuvé les résultats en validant ce rapport. Ce rapport a été enrichi par des éléments issus du Diagnostic du Système d’État-Civil dans les communes de l’axe Bangui-Béloko, des séances de travail avec les Spécialistes de la Protection de l’Enfant intervenant dans les préfectures de la Nana Mambéré, de la Lobaye, de la Mambéré Kadéi et d’une étude socio-anthropologique portant sur l’accessibilité à l’État Civil des populations pygmées et peuhls dans les préfectures de la Lobaye et de l’Ombella Mpoko.

Ce projet et notamment le rapport qui a été mis en examen intervient après l’étude que le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local avait menée après les derniers événements qui ont secoué le pays. Il ressort que ce secteur a été durement frappé par les crises et qu’il nécessite une modernisation. C’est ainsi que le projet de modernisation de l’État Civil est né.

Jean Symphorien NGAMA-PIAULT, Directeur Général de la Décentralisation et du Développement local revient sur l’importance de ce document qui vient d’être validé « Dans les études que nous avons menées sur le terrain, nous avions constaté que le système d’État Civil a été totalement dévasté et détruit par les crises. C’est à cet effet que nous avons sollicité à l’époque l’intervention et le financement de l’Union Européenne en ce qui concerne un projet de modernisation de l’État Civil. Ce rapport, c’est l’une des activités majeures, réalisées par notre partenaire CIVIPOL dans le but d’aller vers l’élaboration d’un document de Politique Nationale en matière d’État Civil. Nous nous réjouissons aujourd’hui de l’étape franchie ».

Des points soulevés dans le rapport

Le rapport présenté ce jour au Comité, il a relevé beaucoup de dysfonctionnement en ce qui concerne l’éloignement des centres d’État Civil. Mais aussi la mauvaise collaboration entre les Centres de Santé et les Mairies. Le délabrement dudit système d’État Civil sur l’ensemble du pays ainsi que le manque de personnel qualifié travaillant dans le système de l’État Civil ont été aussi notés. Ces aspects ont fait l’objet des recommandations et propositions qui guideront l’élaboration de la Politique Nationale de l’État Civil, une innovation pour le pays.

Aussi, ces dysfonctionnements ont été relevés du côté du Ministère de la Santé qui est au débout de cette chaine. L’une des représentantes du Ministère de la Santé Publique et de la Population n’a pas manqué de soulever ces difficultés d’ordre administratives. En effet, selon elle, s’il y a dysfonctionnement, c’est au niveau administratif, car la sage-femme qui fait l’accouchement retranscrit dans le registre de la maternité et c’est aux responsables administratifs de la formation sanitaire de signer le bulletin de naissance afin de l’acheminer à la mairie. Pour cette dame, tant que les formations sanitaires continuent à remettre les bulletins de naissance aux parents, la grande majorité ne finalisera pas le processus au niveau de la mairie.

En effet, lors des sensibilisations dans les écoles ciblées par ce projet, de nombreux parents attestent que c’est avec le bulletin de naissance qu’ils inscrivent leurs enfants dans les écoles alors qu’il était juste un premier document pour permettre aux parents de poursuivre les procédures au niveau de la mairie.

Face à cette situation, le Ministère de la Santé souhaiterait avoir un point focal (Centre Secondaire) d’État Civil dans les formations sanitaires afin de servir directement de relais. Et pour encourager les parents, et surtout les femmes à accoucher dans les formations sanitaires, il serait souhaitable que les actes de naissance soient retirés dans les hôpitaux par ce point focal, comme a proposé la représentante du Ministère de la Santé et de la Population.

Encourager la délivrance gratuite des actes de naissance

En ce qui concerne la délivrance gratuite, le Directeur Général de la Décentralisation et de l’État Civil a signifié que les mairies qui ne vont pas coopérer seront sanctionnées « Il existe un décret consacrant la gratuité d’acte de naissance aux enfants nés entre décembre 2012 et décembre 2014. Mais aussi, que le président de la République a promulgué en 16 juin 2020 le Code de Protection de l’Enfant, qui, en son article 18 stipule que l’enregistrement dans le registre des naissances  et la délivrance de l’acte de naissance, sont gratuites sur toute l’étendue du territoire national. Mais malheureusement certaines mairies n’ont encore commencé à appliquer ces mesures. Nous avons observé trois zones de sensibilisation, mais nous allons passer à une vitesse supérieure pour pouvoir sanctionner les mairies qui ne veulent pas appliquer les instructions», a promis Jean Symphorien NGAMA-PIAULT.

Aujourd’hui dans un contexte généralisé de pauvreté, les frais imposés aux parents désirant déclarer leurs enfants et se procurer de l’acte de naissance peuvent varier de 1.000 francs à 3.000 francs CFA. C’est tous ces aspects qui sont débattus dans ce rapport qui précède l’élaboration d’une Politique Nationale cohérente en matière d’État Civil en République Centrafricaine.

Milca Bissidi