La dernière session ordinaire de l’Assemblée Nationale a permis le vote de sept lois. Ces lois se présentent comme suit :

1- La Loi portant Déclaration de Patrimoine.

Adoptée le 04 novembre 2021, cette loi vise à doter notre pays d’un cadre juridique spécifique permettant aux assujettis de se conformer aux exigences constitutionnelles de déclaration de patrimoine en vue de favoriser la transparence et de garantir la préservation du patrimoine de l’Etat.

2- La Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière du 21 janvier 2016.

Adoptée le 18 novembre 2021, cette loi s’inscrit dans la dynamique de l’harmonisation des politiques sur la sécurité routière au niveau continental et permet à la République Centrafricaine ainsi qu’aux autres Etats membres de l’Union Africaine, de lutter efficacement contre les multiples cas d’accidents routiers qui endeuillent de nombreuses familles africaines.

3- La Loi portant création du Bureau Centrafricain du Droit d’Auteur et Droits Voisins (BUCADA) en République Centrafricaine.

Adoptée le 25 novembre 2021, cette loi s’inscrit dans le cadre de la poursuite des réformes engagées et vise à combler un vide en créant un nouvel organisme de gestion collective des droits des artistes qui prennent en compte la gestion des ressources affectées au droit d’auteur et droits voisins.

4- La Loi autorisant la ratification de la Déclaration des Nations Unies sur la sécurité dans les écoles.

Adoptée le 09 décembre 2021, cette loi autorise la ratification de la déclaration des Nations Unies de 2015, relative à la sécurité dans les écoles. Elle permet à la République Centrafricaine de garantir et promouvoir le développement du capital humain qui constitue la première ressource en intégrant les écoles et les Universités parmi les institutions à sécuriser.

5- La Loi de finances pour l’exercice 2022.

Adoptée le 20 décembre 2021, cette loi détermine la nature, le montant et les affectations des ressources ainsi que des charges de l’Etat pour l’exercice 2022. Elle permet de doter le Gouvernement des moyens nécessaires pour la mise en œuvre de sa politique générale en matière de développement économique et social.

6- Les Lois relatives à l’Institut Centrafricain et Agronomique (ICRA) et l’Agence Centrafricaine de Développement Agricole (ACDA)

Adoptées le 28 décembre 2021, ces Lois visent à renforcer leur cadre juridique et institutionnel en vue d’assurer un impact positif et promouvoir la bonne gouvernance.

7- La Loi régissant les transactions électroniques en République Centrafricaine.

Adoptée le 29 décembre 2021, cette Loi vise à doter la République Centrafricaine d’un cadre législatif conforme aux exigences technologiques que connaît la société de l’information et combler les insuffisances des textes précédents en matière de transaction électronique via les technologies de l’information et de la communication (TIC).

Source: AN