Par communiqué publié Dimanche 5 Décembre 2021, le Ministère de la Justice a livré les éléments en sa possession concernant le cas du Suspect Hassan Bouba, interpellé par la CPS le 19 Novembre 2021, mais remis en liberté huit (8) jours plus tard, comme par enchantement…

Par delà l’émotion provoquée de même que les réactions épidermiques suscitées par l’événement vécu et s’agissant de CRIMES DE GUERRE ET CONTRE L’humanité, quelle responsabilité nous incombe comme professionnels du Droit, comme acteurs avisés au service de la citoyenneté responsable, pour ŒUVRER AU RESPECT, À LA MEILLEURE CONNAISSANCE ET MAÎTRISE DES TEXTES JURIDIQUES ?

Comme professionnel libéral du Droit, j’offre de décortiquer le Communiqué de presse du Ministère de la Justice qui, sauf à être tardif, édifie amplement sur le sujet qui a fait couler tant de salive et d’encre :

1. Le Ministère déplore le défaut de collaboration entre le Parquet Spécial près la CPS et le Département de tutelle, soit que le Procureur Spécial de la CPS à la tête de la Police Judiciaire Spéciale de la CPS, elle-même constituée d’Officiers de Police Judiciaires Spéciaux, a agi en la circonstance de manière totalement unilatérale, soit donc à instruit le Corps Spécial des Officiers de Police judiciaire nationaux et internationaux (Minusca) à sa disparition quant à investir LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE POUR Y ARRÊTER LE MINISTRE TITULAIRE, à savoir Sieur Hassa Bouba si criminel soit-il, SANS AVISER AUCUNE AUTORITÉ POLITIQUE NATIONALE ;

2. Ce fait consommé, ni le Ministère de la Justice ni la Présidence de la République n’auraient opté de réagir pour laver l’affront opposé par le Procureur Spécial près la CPS, tel en contestant la procédure mise en œuvre ou en ordonnant la libération immédiate du Ministre interpellé et incarcéré, dans les heures sinon jours qui ont suivi. Tout au contraire, l’Exécutif a opté d’avaler la couleuvre, sans broncher, jusqu’aux rebondissements des 26 et 27 Novembre 2021, dates auxquelles 8 jours plus tard le Suspect incarcéré fut PUREMENT ET SIMPLEMENT RECONDUIT À SON DOMICILE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE, après des difficultés d’une seconde audition par le Juge d’instruction de la CPS ;

3. Pour expliquer et justifier l’événement, le Communiqué de presse du Ministère de la Justice évoque L’ARTICLE 98 DE LA LOI N° 18.010 DU 02.07 2018 PORTANT RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE DEVANT LA CPS, plus exactement l’alinéa D-f suivant lequel << LE CABINET D’INSTRUCTION NE PEUT ORDONNER IMMÉDIATEMENT LE PLACEMENT EN DÉTENTION LORSQUE L’INCULPÉ OU SON AVOCAT SOLLICITE UN DÉLAI POUR PREPARER SA DÉFENSE. DANS CE CAS, IL PEUT PRESCRIRE L’INCARCÉRATION DE LA PERSONNE POUR UNE DURÉE DETERMINÉE QUI NE PEUT EXCÉDER CINQ (05) JOURS OUVRABLES. PENDANT CE DÉLAI, IL FAIT COMPARAÎTRE À NOUVEAU LA PERSONNE ET, QUE CELLE-CI SOIT OU NON ASSISTÉE D’UN AVOCAT, PROCÈDE COMME IL EST DIT AUX ALINÉAS PRÉCÉDENTS >>, c’est à dire INFORME LE SUSPECT DE SON INTENTION DE LE METTRE EN DETENTION PROVISOIRE, LUI IMPARTIT UN DÉLAI POUR PREPARER SA DÉFENSE, ORGANE ET PRÉSIDE UN DÉBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LE PROCUREUR SPECIAL ET LE SUSPECT ASSISTÉ DE SON AVOCAT SINON CE DERNIER UNIQUEMENT, AVANT DE RENDRE LA DÉCISION DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE… ;

4. De ce qui précède, il s’est trouvé que si le Juge d’instruction de la CPS, à la date du 19 Novembre 2021, à effectivement ordonné l’incarcération du Suspect en attendant de statuer sur sa mise en détention provisoire, le même Juge d’instruction a attendu le 5ème jour et donc tout dernier jour ouvrable du délai impératif d’incarcération légalement prescrit pour reprendre la main. Et ce faisant, il s’est MALENCONTREUSEMENT confronté à des imprévus, telles les vicissitudes liées à l’organisation et au fonctionnement de tout camp militaire : l’accès au comme le Camp De Roux fut bouclé ce jour du 26 Novembre 2021, 5 ème et dernier jour ouvrable du délai d’incarcération du Suspect Hassan Bouba ;

5. Suivant un des 2 communiqués de presse diffusés par la CPS le 26 Novembre 2021 relativement aux événements, le Juge d’instruction se serait, malgré le bouclage du Camp de Roux, arrangé pour accéder au Centre Pénitentiaire de la CPS et y AUDITIONNER LE SUSPECT HASSAN BOUBA, EN PRÉSENCE DE L’AVOCAT DE DÉFENSE, et donc hors présence du Procureur Spécial près la CPS, soit qu’il n’a pu aviser utilement quant à la mesure de mise en détention provisoire du Suspect, la loi applicable exigeant à cet effet UN DÉBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LE PROCUREUR SPECIAL ET LA Défense ;

6. Faute d’avoir réuni les conditions légales pour devoir ordonner la mise en détention provisoire prescrite, le Juge d’instruction a dû vraisemblablement proroger le délai d’incarcération, et donc a opté de violer les termes de l’article 98-D-f limitant la mesure au DÉLAI MAXIMAL DE CINQ (5) JOURS OUVRABLES ;

7. Dans une tel cas de figure où le personnel hybride et hautement professionnel du Service pénitentiaire de la CPS n’a vraisemblablement eu autre choix que d’aviser EN DÉCIDANT DE LA REMISE EN LIBERTÉ DU SUSPECT INCARCÉRÉ DÈS LE LENDEMAIN 27 NOVEMBRE 2021, après expiration du 5ème jour ouvrable : UNE REMISE EN LIBERTÉ D’OFFICE SINON D’AUTOMATIQUE en conséquence !!!

8. En clair et de ce qui précède, il appert que ni le Ministre de la Justice ni le Président de la République ne se sont impliqués ni de près ni de loin dans la remise en liberté du Suspect Hassan Bouba, mais qu’il y a indubitablement eu LE TOUT PREMIER COUAC DE LA PART DES RESPONSABLES EN CHARGE DU FONCTIONNEMENT DE LA CPS RCA, d’où la question Sibylline de savoir si ceux-ci sont à la hauteur de leur mission…

9. Qui désigner en définitive comme responsables des événements des 26 et 27 Novembre 2021 sinon le Procureur Spécial près la CPS du fait du refus de coopérer avec le Ministère de tutelle SOUS PRÉTEXTE D’AUTONOMIE, mais surtout le Juge d’instruction en charge du Dossier Hassan Bouba pour DÉFAUT DE DILIGENCE.

Maître Timoléon KOKONGO Avocat au Barreau de la RCA Président de l’Organe Paritaire près la CPS RCA