La proposition de la loi portant statut du député a été votée par acclamation par l’Assemblée nationale ce jeudi 22 avril 2021 à Bangui.

L’adoption de cette loi, proposée par le député Mathurin Dimbelet Nakoe est intervenue alors la 6e législative tire à sa fin pour laisser la place à la 7e législature qui entre en fonction le 03 mai prochain selon les dispositifs de Constitution du 30 mars 2016.

Cette loi vient compléter celle du 9 décembre 1960, relative aux anciens membres du gouvernement et de l’assemblée nationale.

La loi qui ne dispose que pour l’avenir insiste sur les devoirs des députés aux fins d’une analyse rigoureuse et réaliste des projets de lois qui leurs sont soumis pour adoption, en toute indépendance d’esprit.

Le porteur de la proposition de loi se réjouit pour l’adoption de cette loi.  « D’après la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment et, au Président de la République et, à l’Assemblée Nationale que nous sommes. Et là, c’est ma deuxième proposition de Loi, la première était sur le Code Pénal », a déclaré le député Mathurin Dimbelet Nakoe avant d’évoquer la différence entre cette loi et le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. «Le premier assure le fonctionnement de l’Assemblée Nationale et le second, touche à certains privilèges, certains avantages des députés ».

Cette loi aidera à pallier certains manquements aux statuts de députés qui ne sont pas pris en compte dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Jean Ngbandi