Dans le cadre des préparatifs du procès de Bossembelé, prévu le 16 juin prochain devant la Cour pénale spéciale (CPS), une audience de mise en état s’est tenue ce mercredi 10 juin 2026. L’audience visait à débattre des questions relatives au principe de légalité, soulevées par la défense.

La défense des quatre accusés a soulevé plusieurs exceptions, notamment l’absence d’incrimination en droit interne, une confusion sur l’ordre juridique applicable, l’absence de prévisibilité concrète des infractions, l’interprétation de l’article 3 alinéa 4 de la loi organique de la CPS, ainsi que la problématique de l’applicabilité de l’article 7 du Statut de Rome et du droit dans le temps.

Concernant l’incrimination en droit interne, la défense a soutenu qu’à l’époque de certains faits poursuivis, avant 2015, aucune législation nationale ne définissait précisément les crimes internationaux ni les conditions de leur application aux individus. Selon les avocats, appliquer aujourd’hui ces qualifications à des faits antérieurs reviendrait à consacrer une forme de rétroactivité pénale, ce qui serait contraire aux principes fondamentaux du droit.

Sur le deuxième point, la défense a estimé qu’il existe une confusion entre l’existence d’une norme pénale et son applicabilité à une personne en droit interne. Selon elle, les textes invoqués par l’accusation ne peuvent être appliqués de manière automatique devant la CPS.

La prévisibilité concrète. La défense a soutenu que celle-ci ne peut se fonder sur une simple abstraction juridique. Elle a notamment évoqué l’accès limité aux sources du droit, qui aurait empêché les accusés d’identifier clairement les qualifications pénales qui leur sont reprochées. En réponse, le parquet a affirmé que les prévenus avaient connaissance de l’existence de ces crimes et de leur caractère répréhensible.

S’agissant de l’article 3, alinéa 4, de la loi organique de la CPS, la défense a fait valoir que cette disposition définit la nature et les compétences de la Cour, mais ne constitue pas en elle-même une base de responsabilité pénale.

Enfin, au cinquième point relatif à l’applicabilité de l’article 7 du Statut de Rome et au droit dans le temps, la défense a rappelé que ce texte exige que les actes poursuivis s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. Elle a soutenu qu’une telle interprétation reviendrait à appliquer directement le droit international, ce qui, selon elle, poserait problème en matière pénale.

Pour la défense, aucune base légale suffisamment démontrée, aucune incrimination concrète et aucune prévisibilité réelle n’ont été établies. Elle estime que le raisonnement du parquet repose davantage sur des subtilités juridiques.

Mais le parquet a rejeté ces arguments. Concernant les moyens d’ordre public soulevés par la défense, il a rappelé qu’il appartient à la Cour d’en apprécier la pertinence.

Sur le principe de légalité, le ministère public a indiqué qu’il ne s’oppose, en soulignant que la CPS est une juridiction créer pour juger des crimes internationaux. Il a plaidé pour une analyse des faits dans leur contexte et estimé que l’application des normes internationales est nécessaire pour rendre justice aux victimes.

Le parquet a également soutenu que la loi organique de la CPS, en tant que texte spécial, prime sur les dispositions générales du Code pénal lorsqu’il s’agit de déterminer la compétence de la Cour.

Selon le substitut du procureur, la défense cherche seulement à empêcher les poursuites alors même que la CPS est compétente. Il a enfin estimé que ces débats sont prématurés à ce stade de la procédure et a rappelé que la question de la rétroactivité a déjà fait l’objet de discussions juridiques antérieures.

De son côté, la partie civile a salué les réquisitions du parquet et a demandé à la Cour de rejeter les exceptions soulevées par la défense. Elle a qualifié les arguments comme étant « légers ».

Après avoir entendu les différentes parties, la Cour a suspendu l’audience. La décision sur ces exceptions sera mise en délibéré le 15 juin à 12 heures.

Pour rappel, l’affaire Bossembelé concerne les accusés François BOZIZÉ YANGOUVONDA, Eugène Barret NGAÏKOSSET, Vianney SEMNDIRO et Firmin Junior DANBOY. Ils sont poursuivis pour des faits présumés de crimes de guerre et contre l’humanité commis entre 2009 et 2013 à Bangui, Bouar et Bossembelé.

Déus Gracias Tchémanguéré