Par un décret lu ce mardi 25 octobre 2022, le président de la République, Faustin Archange Touadera a rapporté le décret entérinant la désignation de Mme Danielle Darlan, présidente de la Cour Constitutionnelle. Ci-après le décret.

Vu la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016 ;

Vu la loi n°17.004 du 15 février 2017, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu le décret n°16.2018 du 30 mars 2016, portant promulgation de la Constitution de la République Centrafricaine ;

Vu le décret n°22.040 du 7 février 2022 portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°22.041 du 9 février 2022, portant confirmation des membres du gouvernement ;

Vu le décret n°22.003  du 4 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du ministère, chargé du secrétariat général du gouvernement et des relations avec les institutions de la République et fixant les attributions du ministre

Vu l’arrêté 169 du 10 octobre 2022, portant mis à la retraite de certains fonctionnaires.

Sur rapport du ministre chargé secrétariat général du gouvernement et des relations avec les institutions de la République

Le conseil des ministres entendu

Décrète

Article 1er : Sont et demeurent rapportées les dispositions du décret n°17.133, du 10 avril 2017, entérinant l’élection des membres du bureau de la Cour Constitutionnelle, en ce qui concerne  exclusivement Mme Danielle Darlan pour empêchement définitif.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet à compte de la date de sa signature sera enregistré et publié au journal officiel.

Fait à Bangui, le 24 octobre 2022

Ont signé

Le ministre chargé du secrétariat général du gouvernement et des relations avec les institutions de la République

Maxime Balalou

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement

Félix Moloua

Le Président de la République, Chef de l’Etat

Le Pr Faustin Archange Touadera

Un forcing pour faire passer la loi sur les réformes constitutionnelles?

Dans son dernier numéro du lundi 24 octobre 2022, Oubangui Médias avait souligné dans son article en lien avec les dernières manifestations « qu’avec l’allure où vont les choses, un plan de forcing du processus n’est pas à exclure ». Ce décret apparait comme un premier plan de forcing par le gouvernement, car toujours déterminé à passer la loi sur les réformes constitutionnelles.

Le 23 septembre 2022, alors que la Cour Constitutionnelle avait annulé les décrets créant le Comité de réécriture de la nouvelle constitution, le conseillé politique spécial Fidèle Gouandjika avait déclaré qu’un coup d’Etat constitutionnel est toujours possible: «La Cour constitutionnelle a dit le droit et nous acceptons cette décision. Nous aurions dû la consulter en amont du projet de décret. Nous ne sommes pas inquiets. Un coup d’État constitutionnel est toujours possible».

En effet, le 23 septembre 2022, suite à la requête d’une partie de l’opposition réunie dans le Bloc Républicain pour la Défense de la Constitution (BRDC) du 30 mars 2016, la Cour Constitutionnelle avait jugé inconstitutionnel la mise en place d’un Comité Chargé de réécriture d’une nouvelle constitution.

La Présidente de la Cour Constitutionnelle le Pr Danielle Darlan a été mise à la retraite à l’âge de 70 ans et des tractations ont commencé pour son remplacement à la Cour Constitutionnelle en tant que représentante des Enseignants du Supérieur en Droit Constitutionnel. Elle a contesté une note adressée par le ministre chargé du secrétariat général du gouvernement à son collègue de l’enseignement supérieur pour lui demander de lancer le processus d’une élection pour son remplacement. Une réunion est d’ailleurs prévues vendredi 28 octobre 2022 pour désigner un nouveau représentant du corps enseignant à la Cour Constitutionnelle.

L’opposition voit un règlement de compte et compte attaquer tout projet visant la destitution de la présidente de la Cour Constitutionnelle.

Au fait, même si la décision de la Cour Constitutionnelle est susceptible d’aucun recourt, le parti au pouvoir soutien que la volonté du peuple est au-dessus de toutes les institutions de la République. C’est dans cette optique que plusieurs dizaines de milliers des partisans d’un Référendum Constitutionnel ont à nouveau exprimé à travers les rues leur volonté d’aller au référendum pour permettre au peuple de s’exprimer sur cette question.

Une grande manifestation a été organisée sur tout le territoire, du moins des grandes villes du pays pour exiger du président la convocation d’un référendum constitutionnel.

Un mémorandum a été remis samedi 22 octobre 2022 au président Touadera à Bangui, dans lequel les manifestants ont demandé au président de démettre la Cour Constitutionnelle et de convoquer dans un délai de 30 jours ou plus un référendum constitutionnel.

Ce décret intervient comme une réponse à la demande des manifestants mais est vu par des analystes de la vie politique comme un élément dangereux pour l’avenir politique du pays marqué par une tension au sujet des réformes constitutionnelles.

Fridolin Ngoulou