La peine de mort est désormais bannie de l’ordonnancement juridique interne de la République Centrafricaine. Aux termes d’un débat placé sous la houlette de l’honorable Simplice Mathieu SARANDJI, le vendredi 27 avril 2022, les députés ont voté favorablement par acclamation, la proposition de Loi portant abolissant de la peine de mort en République Centrafricaine.

Il importe de rappeler que cette proposition de loi avait été initiée par l’honorable Roland Achille BANGUE-BETANGAI, Député de la première circonscription de Nana Bakassa lors de la 6ème législature sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et, elle a été reprise par l’honorable député de Mbaiki 1 Brice Kévin KAKPAYEN, député de la présente législature.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 83 alinéa 2 de la Constitution du 30 mars 2016, le Bureau de l’Assemblée Nationale, après en avoir déclaré la recevabilité a transmis au Gouvernement pour avis le 13 avril 2018. Le Gouvernement ayant accusé réception de la proposition de loi le 13 avril 2018, a donné son avis par note n°274/MJDH/DIRCAB. 18 du 05 juin 2018.

Pour sa part, le Bureau de l’Assemblée Nationale avait confié pour examen au fond, à la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives présidée par l’honorable Brice Kévin KAKPAYEN, lui-même en est l’initiateur.

Le Gouvernement régulateur de l’espace judiciaire a été représenté par Monsieur Maxime BALALOU, Ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et des Relations avec les Institutions de la République venu co-défendre ce texte de loi avec le député KAKPAYEN.

Après lecture du rapport faite par l’honorable Francisco MOUNDJOUVOKO, Rapporteur de ladite Commission, les groupes parlementaires Mouvement Cœurs Unis (MCU), Mouvement National des Indépendants (MOUNI) et Emergence et un député sont intervenus pour donner des avis favorables vis-à-vis de cette proposition de loi tout en apportant des suggestions, contributions.

En revanche, un intervenant s’est interrogé sur l’opportunité d’abolir la peine de mort en Centrafrique alors que le pays continue de traverser des moments difficultés sur fond de violence armée. Selon ce dernier, abolir la peine de mort, c’est une manière d’encourager la prime à l’impunité.

« C’est la 4ème proposition de loi qui venait d’être votée par notre Assemblée. Ma joie, elle est grande et c’est une innovation que nous sommes en train d’amener pour cette Législature si déjà en une année, nous avons une proposition de loi, je pense que d’ici la fin de notre mandat, cette Législature sera pleine de propositions de lois adoptées par notre Assemblée Nationale », a déclaré à chaud à la presse parlementaire l’auteur du texte, honorable KAKPAYEN qui ajoute : « En s’investissant pour cette proposition de loi, je ne suis pas investi comme Député mais, j’ai également mon regard d’Avocat parce que le suis ».

« Lorsqu’on abolit la peine de mort dans notre dispositif pénal, c’est juste pour faire conformer notre dispositif pénal avec certains dispositifs pénaux des pays voisins ou bien des pays dans le monde entier », a-t-il insisté avant de poursuivre : « Un pays qui continue d’appliquer la politique de la peine de mort est qualifié de pays criminel. Vous entendez parler que, quelqu’un a été condamné à une peine de perpétuité, c’est pour dire que pour celui-là, le reste de son temps c’est en prison. Si quelqu’un est condamné pour 20 ans, que cette personne endure les 20 ans en prison. Si la justice n’est pas faite, on va penser que c’est l’abolition de la peine de mort qui est en train de phagocyter, de faciliter l’impunité or, non, l’impunité naitra du fait que la justice n’est pas appliquée ou si on instaure aujourd’hui une justice à double vitesse, c’est là où, on parle de l’impunité ».

La RCA deviendra le 109ème pays du monde à abolir la peine de mort pour tous les crimes. Elle rejoint la liste des pays africains qui ont aboli la peine de mort ces dernières années sur le continent, après le Tchad en 2020, et la Sierra Leone en 2021.

AN/Rédaction