Le Premier ministre Henri-Marie Dondra a ouvert ce mardi 28 décembre 2021 les travaux relatifs à la pré-validation des statuts des entreprises et établissements publics. Assisté par le ministre contrôleur général du secteur parapublic Roméo Gribingui, le chef du gouvernement a donné le coup d’envoi pour ces travaux qui prendront fin le 30 décembre 2021. La session de pré-validation réunie les directeurs généraux, les administrateurs et experts.

Roméo Gribingui, ministre CGSP
 

Les reformes que le gouvernement a engagées tant au niveau des finances publiques que du secteur parapublic, reposent sur des constats peu réjouissants et un tableau moins reluisant pour l’économie nationale. En effet, les faiblesses qui affectent le cadre juridique applicable au secteur parapublic depuis quelques années n’ont pas favorisé une gestion efficace et saine des Entreprises et Etablissements Publics qui comptent pourtant parmi les leviers de développement économique et social du pays, à l’instar d’autres Etats du continent.

C’est fort de cette évaluation, que le gouvernement a pris la décision non seulement de réviser le cadre juridique et institutionnel de ces structures, mais aussi d’inscrire dans les Lois des Finances de 2020-2021, la dissolution de certaines structures sans justification économique.

Suite à l’adoption de la Loi N°20.004 du  13 janvier 2020, portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics, le gouvernement a procédé en octobre 2021 au lancement du programme de développement des compétences des organes impliqués dans le fonctionnement et la gestion des entreprises et établissements publics. Tout cela relève d’une dynamique orientée vers les réformes qui doivent se poursuivre aujourd’hui à travers la pré-validation des statuts des entreprises et établissements parapublics.

Le ministre Contrôleur du secteur parapublic Roméo Gribingui revient sur le contexte  de cette activité. « Loi N°20.004 du  13 janvier 2020, portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics a fixé des exigences dans sa mise en application. Une des principales exigences est prescrite par l’article 89 de la loi en question qui dispose que : les entreprises et établissements publics sont régis par la présente loi. Ils disposent d’un délai maximum de douze (12) mois à compter de la publication dans le Journal Officiel pour modifier leurs Statuts ».

« Malgré les difficultés de trésorerie et les conséquences des crises sanitaire et sécuritaire auxquelles ils sont confrontées, les entreprises et établissements publics ont mené les premiers travaux d’harmonisation des statuts de leur structure respective en interne, en faisant recours aux cabinets d’études ou d’autres expertises de leur choix. Le Contrôle Général du Secteur Parapublic a noté que plusieurs entreprises et établissements publics ont choisi le Cabinet All Services Ingénierie pour lesdits travaux », a ajouté le ministre Roméo Gribingui.

Des attentes fortes du gouvernement

Le Premier ministre, Henri-Marie Dondra souligne que ces assisses offriront l’opportunité d’approfondir l’état des lieux du secteur et d’élaborer en conséquence, des stratégies visant à développer le secteur et promouvoir sa gouvernance.

« Les versions finales des statuts des entreprises et établissements publics élaborés en application de la nouvelle loi, doivent refléter la vision du gouvernement, à savoir, promouvoir les normes et principes de bonne gouvernance, assoir une gestion efficace orientée vers la rentabilité et la performance », a déclaré le chef du gouvernement.

En clair, les nouveaux statuts doivent : Mettre un terme aux relations conflictuelles entre les organes ; définir clairement les domaines de compétences de chacun ; résoudre définitivement la question lancinante de la durée des mandats et du profil des administrateurs, aussi bien au sein des entreprises publiques qu’au sein des établissements publics qu’ils soient administratifs, industriels ou commerciaux ; fixer la chaine de redevabilité des organes impliqués dans le fonctionnement ou la gestion des établissements publics conformément aux normes de l’OHADA, de la comptabilité publique, ou aux dispositions statutaires selon le cas.

En effet, l’étape indiquée dans le programme de cet atelier de pré-validation, consiste à soumettre les résultats à l’examen des experts, de manière contradictoire, pour lever les éventuelles équivoques, de préciser certains points essentiels communs de gestion et de fonctionnement à chaque catégorie de structure, sous réserve des spécificités.

Les résultats consolidés seront transmis au gouvernement pour approbation en Conseil des ministres, où à l’Assemblée Générale des Actionnaires, selon qu’il s’agit d’un établissement public administratif, un établissement public industriel ou commercial, une société d’économie Mixte, ou d’une entreprise publique, conformément aux normes de l’OHADA, de la Loi du 13 janvier 2020 ou des dispositions statutaires de chaque structure.

Fridolin Ngoulou