COMMUNAUTE DES OCCUPANTS TRADITIONNELS POPULATIONS AUTOCHTONES ET VICTIMES DES DESTRUCTIONS DES MAISONS D’HABITATION DES VILLAGES LANJDA 1,2,3 ET 4

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BANGUI

DECLARATION COMMUNE DES DELEGUE DE LA COMMUNAUTE

Le 05 juillet 2021, la communauté des occupants traditionnels autochtones et victimes de destruction des maisons d’habitation dans la commune de Bimbo 5 érigé en 9ème arrondissement avait intenté une action devant le tribunal administratif aux fins de poursuivre le Ministère de l’urbanisme contre le déguerpissement illégal, instruction abusive des maisons d’habitation. En voici les faits :

SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS

Qu’en date du 11 janvier 2019, Monsieur Alexandre MALEYOMBO, Directeur de Cabinet au ministère de l’urbanisme avait invité les personnalités de Landjia pour une réunion dudit ministère et qui devrait se tenir dans la salle de réunion dudit ministère parmi lesquels :

Le commandant de brigade de Landjia

Monsieur NGANDROPA Prospère, chef du village Kodjo

Monsieur GNIKPINGO Patrick, chef du village Kami

Monsieur KONDATE Alphonse délégué des occupants traditionnels du village Kami

DOROHINI Sylvestre Josaphat président de la jeunesse de Ouango.

Cette réunion avait pour but de:

Déplacer de force sans aucune indemnisation, les populations autochtones  et occupants traditionnels de la cité Landjia en les expulsant par tous les moyens de la localité où elles se trouvaient légalement depuis plus de quarante ans en vue d’exercer sur ces populations l’ensemble des pouvoirs liés aux droits de propriété.

Nous prenons les anciens ministres de l’urbanisme à témoins :

MM GABY FRANKY LEFFA et Mme ROOSALEM, ces personnalités se sont désengagées dans cette manœuvre hautement mafieuse orchestrée par le ministère de l’urbanisme avec un acteur dénommé Jean-Claude NIBAYON fonctionnaire dudit ministère qui a créé pour la circonstance une société TOPOSED.

Les populations de Landjia avaient apposé un refus catégorique à ce projet qui consiste à les déposséder de leurs terres pour les revendre avec titre foncier à des étrangers ou à d’autres centrafricains en vue de construire des immeubles sur les lieux.

Qu’en date du 18 juin 2021, aux environs de 10 heures à 11 heures précises, madame Nicole KOUE actuelle ministre de l’urbanisme et de l’habitat a réquisitionné un bulldozer de l’Office National du Matériel (ONM), les éléments de la garde présidentielle parmi lesquels les officiers supérieurs en l’occurrence le Général Alfred SERVICE, le colonel NGAYA et son bataillon lesquels ont ordonné la destruction de toutes les maisons de Landjia en présence de madame Nicole KOUE qui présidait la cérémonie de destruction, les journalistes de la radio Centrafrique et de la télévision qui assuraient la couverture médiatique.

Des maisons appartenant à Messieurs :

KOGNOBANGA Charles, officier de police

NZENAVE Pamela,

YAGOUAGUERE Agée, journaliste

GREVOUGBO Pierre,

BANGO-KODESSA Casimir etc. ont été détruits systématiquement en présence de madame la ministre le même jour.

Des bâtiments sur des fondations levées en dur appartenant à messieurs :

ZIABONDO Léonie,

SOKAMBI Estelle,

KOUZOUAKI YONDO François Emmanuel,

DAMBABA Adolphe,

ANOUR,

POUKO Christian etc. ont été détruites.

Que ces destructions ont été toujours suivies par le morcèlement et la vente automatique des parcelles à des étrangers ou soit à d’autres centrafricains de la diaspora et aux dignitaires du régime de président TOUADERA, cela se passe en présence des propriétaires malheureux.

Qu’à chaque destruction, Monsieur Jean-Claude MBAYON fonctionnaire du ministère de l’urbanisme

Et Directeur gérant de la société TOPOSED déclare que la zone de Landja a été déjà vendue et les populations autochtones doivent libérer les lieux sans indemnisation.

Qu’il y a lieu de reconnaitre que les destructions n’ont pas été exécutées par une décision de justice, ni une sommation à déguerpir.

Dans les mêmes périodes madame Nicole KOUE, Ministre de l’urbanisme a initié une émission à la Radio Centrafrique dénommée :“Ministère de l’urbanisme MAGASINE“ dans laquelle elle a déclaré que : «  la cité de Landja a été occupée depuis plusieurs années par les Zaïrois (Congolais de la RDC  ) qui ont occupé un espace de 16 hectares qu’elle est obligée de les chasser pour revendre leurs terres aux Centrafricains avec titres fonciers .

Que les populations de Landja, pour protester pacifiquement contre la vente illicite de leurs terrains, lors des manifestations pacifiques le jour du 18 juin 2021, le colonel Anatole NGAYA, chef de Bataillon des commandos de la garde présidentielle a ordonné à ces éléments de tirer.

Des tirs sporadiques et continus se sont entendu à Landja, plusieurs manifestants furent arbitrairement arrêtés, tabassés, emmenés de force par les éléments de la Garde  Présidentielle dans les locaux de la Gendarmerie de Landja où ils furent séquestrés en présence de madame Annie MOLONHDON actuelle Députée du 9ème Arrondissement, actes constitutifs d’arrestations arbitraires, de séquestration, de tortures et de la traite des personnes.

 Que le 25 juin 2021, le collectif des occupants traditionnels, populations autochtones de la cité Landja représenté par les  sieurs:

– François Emmanuel KOUZOUAKIYONDO

– Bernadin YORBO

– Benoit NABO a saisi le cabinet de maitre SANGOU pour lui faire connaitre les actes de destruction massive  des maisons des populations de Landja et l’invite à venir constater  les dégâts  en vue de dresser un procès-verbal.

Que le  11 janvier 2022, le cabinet de maitre Bernard SANGOU a accusé réception et en a pris acte après avoir constaté que la méthode de démolition et de morcellement utilisée par le ministère de l’urbanisme est celle d’effacer la trace de chaque maison construite, car toutes les  fondations de chaque maison  ont été rasées par le bulldozer et qu’avec le temps personne ne saurait ou se situe sa limite.

Que certaines maisons et terrains rasés ont été aussitôt vendus à des tiers au vue et au su de la population. Que même s’il y a politique de développement, l’Etat devait agir en bon père de famille pour la relocalisation des occupants traditionnels qui s’avère très important afin d’éviter des malaises sociales. Que plus de 300 ménages ont été affectés en dire plus de 1450 personnes sans-abris dont certaines vivent sous des tentes.

Que le 24 Août 2021, nous avons adressé aux juges du tribunal administratif une soumission interpellatrice.

Sur la gravité des violations :

La République Centrafricaine dans sa Constitution du 30 Mars 2016, stipule dans les dispositions de l’article 18 que toute personne physique ou morale a droit à la propriété, nul ne peut être privé de sa propriété sauf pour cause d’utilité publique légalement constatée et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation.

L’article 545 du code civil de la République Centrafricaine stipule que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

L’article 38 de la loi N°63 /441du 09 janvier 1964 stipule que outre les biens immobiliers qu’il acquiert selon les règles du droit commun et aux modes particuliers aux personnes morales de droit public, l’Etat en vertu de son droit de souveraineté est présumé propriétaire des terres qui au jour de la promulgation de la présente loi ne sont pas possédées par des tiers conformément à la loi sur le régimes de la propriété en vertu des titres réguliers de concessions.

Toutefois cette présomption de propriété ne s’oppose pas à l’exercice des droits de jouissance par les collectivités traditionnelles sur les terres exploitées par elles.

L’article 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme et des peuples stipule que «  toute personne aussi bien seule qu’en collectivité a droit à la propriété, nul ne peut être privé arbitrairement de sa propriété ».

La charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule dans ses dispositions de l’article 14  que «  le droit de propriété est garanti, il ne peut être porté atteinte que par nécessité publique ou l’intérêt général de la collectivité, conformément aux dispositions des lois appropriées ».

La déclaration des nations clouée sur le droit des peuples autochtones stipule dans ses dispositions de l’article 26 :

«  Que les peuples autochtones ont droit aux terres, terrains et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont acquis ».

« Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, terrains et ressources qu’ils possèdent parce qu’ils leurs appartiennent ou qu’ils les occupent et utilisent traditionnellement ».

«  Les Etats accordent reconnaissance et protection juridiques à ces terres, terrains et ressources, cette reconnaissance se fait en respectant dument les coutumes, traditions et régimes fonciers des peuples autochtones concernés ».

Le statut de Rome de la cour pénale(CPI) stipule dans les dispositions de l’article 8 du statut que :

Les infractions aux conventions de Genève du 12 août 1949 à savoir :

i) La torture ou les traitements inhumains

ii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique des personnes

iii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile qui ne participent pas à des hostilités.

iv) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les biens de caractère civil, c’est-à- dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires.

v) Le fait d’attaquer par quelques moyens que ce soit des villages, habitations ou bâtiments  qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires etc. constituent des crimes de guerre.

Sur ces entrefaites, si les faits allégués dans cette  présente déclaration sont vrais après avoir entendu les témoins et les personnalités cités ci-dessus, nous demandons au tribunal administratif d’annuler toutes les ventes des maisons d’habitation de Landjia, de condamner le ministère de l’urbanisme à verser en guise de remboursement des dépenses de nos constructions  dont le montant provisoire s’élève à 462.080.000Fcfa ( quatre cent soixante-deux millions  quatre-vingt mille francs CFA et un pretium doloris  d’un montant de 100.000.000FCFA par ménage pour les réparations des préjudices moraux et matériels causés à nos familles et nous.

           Fait à Bangui le 03 Février 2023

Les Délégués

Bernadin YOMBO

 Benoit NGBO                    

François-Emmanuel KOUZOUAKI YONDO

Pierre GREVOUNGBO