M. Yao Agbetse, l’expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine a présenté le 10 octobre 2023 à Genève, le rapport sur la situation des droits de l’homme en Centrafrique. Il a décrié la commission de ces violations par des forces conventionnelles et non conventionnelles mais aussi par les soldats de l’ONU.

Extrait :

La période considérée est aussi marquée par de nombreuses violations des droits de l’homme commises par les signataires de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation.  L’expert dit avoir  été informé que de juillet 2022 à mars 2023, 650 atteintes aux droits de l’homme ont été perpétrées par ces groupes armés, touchant 1 190 victimes.

Lors de sa visite de février 2023, il a été porté à sa connaissance que les combattants de l’Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC) opérant dans l’est et le centre du pays ainsi que ceux du Groupe 3R actifs dans l’ouest avaient commis, à travers des incursions dans les villages et des attaques sur les 6 sites miniers et sur les routes, plusieurs types d’exactions allant des actes de torture aux meurtres, en passant par les traitements inhumains ou dégradants, les enlèvements, les viols, et les extorsions de biens et de fonds.

Comme illustration, le 8 août 2022, selon la Division des droits de l’homme de la Minusca quatre jeunes filles âgées de 14 à 17 ans ont été violées puis mariées de force à des dirigeants  de la milice anti-balaka.

Le 15 octobre 2022, 15 combattants de la Coalition des patriotes pour le changement ont attaqué un groupe de 50 civils dans la préfecture de Bamingui-Bangoran et ont spolié leurs biens. Le 18 mars 2023, des combattants de l’Unité pour la paix en Centrafrique ont retenu en otage et privé de liberté 24 civils, dont des officiels catholiques et des journalistes, près du village de Ouadda, dans la préfecture de Haute-Kotto.

De juillet 2022 à juin 2023, la Division des Droits de l’Homme de la Minusca a enregistré 791 violations du droit humanitaire commises par les forces de défense regroupant les Forces armées centrafricaines, la gendarmerie et la police. Ces violations et abus sont en grande parties commises contre les communautés musulmanes et peules considérées comme complice des groupes armés. Ces forces de défense sont également impliquées dans des cas d’enlèvement et de détention d’enfants, de viol sur des filles. Une fille de 17 ans a été enlevée, détenue et utilisée comme esclave sexuelle par un élément des Forces armées centrafricaines entre novembre 2022 et janvier 2023 à Batangafo, dans la préfecture de l’Ouham.

Les forces bilatérales russes sont aussi impliquées dans de nombreux cas de violations de droits de l’homme lors d’opérations réalisées seules ou conjointement avec les forces de défense et de sécurité. Lors de ma visite du 7 au 17 février 2023, il m’a été rapporté des allégations et de témoignages concernant des exécutions sommaires, des violences sexuelles, des traitements cruels, inhumains, humiliants et dégradants, des enlèvements, des séquestrations et des meurtres commis par les forces bilatérales russes sur des civils, notamment dans la préfecture de Mambéré-Kaddéï.

Les soldats de la paix

De plus, 11 soldats du contingent tanzanien de la Minusca ont été impliqués dans des cas d’exploitation et d’abus sexuels sur quatre victimes. La répétition de ces actes d’abus et d’exploitations sexuels et l’échec de la politique tolérance zéro sont dû à plusieurs facteurs, entre autres le non-respect par les États fournisseurs de contingent de l’obligation d’enquêter et d’engager des poursuites contre les soldats soupçonnés de faits incriminant devant les juridictions nationales.

En ce qui concerne la lutte contre l’impunité et la réconciliation nationale, des progrès sur le front de la justice transitionnelle ont été réalisés.

Le 31 octobre 2022, la première section de la chambre d’assises de la Cour pénale spéciale a rendu son premier jugement, dans lequel elle a condamné trois membres du groupe armé 3 R à des peines d’emprisonnement allant de vingt ans à la perpétuité pour des crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis à Koundjili et à Lemouna, dans la préfecture de l’Ouham-Pendé, en mai 2019. Cette décision historique est une reconnaissance des souffrances des femmes victimes des violences sexuelles liées au conflit. Parmi les affaires en cours de traitement, 2 sont au stade de l’enquête préliminaire, 23 sont en instruction devant la chambre d’instruction et une est devant la chambre d’appel.

L’expert indépendant déplore que Monsieur Hassan Bouba Ali, ancien haut coordonnateur du groupe armé Unité pour la paix en Centrafrique (UPC), actuellement ministre en charge de l’élevage et de la santé animale et qui fait l’objet d’une procédure devant la CPS ne soit pas toujours remis à la justice par les autorités centrafricaines.

Force est de constater que la Cour pénale spéciale, tout comme la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation n’est pas dotée de fondé de fond de réparation aux victimes ; ce qui limite les efforts de rétablissement des victimes dans leurs droits.

En outre, je voudrais attirer l’attention sur un possible risque de divergence et de fragmentation dans la mise en œuvre de la réparation par la Cour pénale spéciale, la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et les juridictions nationales. Il faudrait s’abstenir de décisions susceptibles de conduire à une « saisine à la carte » de ces instances suivant le niveau de réparations octroyées pour des faits et affaires similaires. J’encourage la Cour et la Commission à accélérer l’adoption de leur mémorandum de collaboration.

Les juridictions nationales jouent également leur rôle dans la lutte contre l’impunité, notamment dans les affaires de violences sexuelles liées au conflit. Ces juridictions ont besoin d’appuis techniques et financiers pour l’organisation des sessions criminelles à Bangui mais également dans les Cour d’appel de Bouar et de Bambari. Les tribunaux militaires requièrent aussi l’attention en termes d’appui pour les procédures judiciaires relatives aux membres des forces défense et de sécurité.

Sur la protection des enfants, plusieurs avancées majeures peuvent être soulignées. En plus du Code de protection de l’enfant adopté en 2020, la République centrafricaine s’est dotée de plusieurs instruments dont le Plan national d’action contre la traite des enfants de 2022, le Plan d’action opérationnel de lutte contre le mariage forcé et précoce (2019-2023) ainsi que le Plan d’action opérationnel de lutte contre la traite des personnes (2022-2023). Le dialogue de haut niveau organisé le 30 mars par le Conseil sur la situation des enfants a révélé que ces instruments souffrent d’un déficit de mise en œuvre. Il urge qu’une politique sur le long terme soit développé, pour mettre en œuvre le Code de l’enfant.

Quant à la situation des femmes, le manque de ressources constitue un frein à la mise en œuvre effective du plan d’action pluriannuel 2022-2023 du Comité stratégique dans le cadre de la lutte contre les violences basées sur le genre liées aux conflits. Les femmes centrafricaines sont confrontées à plusieurs violations de leurs droits : violences domestiques, accusations de sorcellerie, discriminations, et violences fondées sur le genre nourries par des stéréotypes et des pratiques préjudiciables. Elles méconnaissent leurs droits ; et à cela s’ajoute la connaissance limitée des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits des femmes par les organes chargés de l’application de la loi.

Fridolin Ngoulou