Le Barreau de la République centrafricaine (RCA) a décidé de suspendre sa participation aux audiences judiciaires pour une durée de huit jours, en raison de divers problèmes liés au système judiciaire du pays. Cette décision, prise lors d’une Assemblée générale extraordinaire des avocats le 1er avril dernier, survient dans un contexte où les avocats centrafricains dénoncent la manipulation de la justice pour des fins politiques. En revanche, l’ordre des avocats prévoit d’organiser « un seet-in de 9 heures à 10 heures en robe devant la Cour d’Appel pendant la même durée de suspension et une conférence de presse à une date à déterminer. »

Les avocats dénoncent notamment le fait que « les entités de Police judiciaire en général, et l’Office Chargé de la Répression du Banditisme (OCRB) en particulier s’opposent à ce qu’ils rencontrent régulièrement leurs clients détenus préventivement dans leurs locaux avant le déroulement des procès. »

Ils soulignent également des problèmes liés à l’indépendance du pouvoir judiciaire, une question cruciale pour garantir l’équité des procès et la confiance de la population dans le système juridique

Cette suspension des audiences s’inscrit dans un contexte de crise où la justice est souvent perçue comme lente et sujette à des pressions extérieures. Pour eux, cette interruption des audiences, est un moyen fort pour attirer l’attention des autorités sur ces défis et encourager des réformes afin d’améliorer le système judiciaire.

Pour l’heure, aucun compromis n’ait été trouvé. Voici le communiqué manquant cette manifestation.

Communiqué de presse

Informé par diverses sources, notamment les points de presse que les entités de Police judiciaire en général, et l’Office Chargé de la Répression du Banditisme (OCRB) en particulier s’opposent à ce que les Avocats régulièrement constitués rencontrent leurs clients détenus préventivement dans leurs locaux, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de la République centrafricaine, a sollicité par correspondance en date à Bangui du 26 mars 2025, une rencontre avec le Ministre d’Etat chargé de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance, Garde des Sceaux afin de rechercher une solution à ces entraves au libre exercice de la profession d’avocat en République Centrafricaine.

Le 27 mars 2025, le Ministre de la Défense Nationale et de la Reconstruction de l’Armée, ainsi que le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ont reçu chacun la même demande en leur qualité respective de chef de Département dont relèvent les entités de police judiciaire concernées.

Convaincu que ces demandes n’allaient produire aucun effet, une Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée pour débattre des deux (2) points inscrits à l’ordre du jour à savoir :

1) Position du Barreau de la République Centrafricaine (RCA) par rapport aux entraves au libre exercice de la profession d’avocats : cas de l’OCRB ;

2) Quelle (s) mesure (s) prendre.

En effet, la constitution de la République, proclame le respect des Droits de la personne humaine et plus précisément les Droits de la Défense.

A ce propos, les articles 48 et 49 du Code de Procédure Pénale disposent notamment que : « Lorsque pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à vue la personne poursuivie, il doit en aviser immédiatement le Procureur de la République, même si cette mesure intervient un jour non ouvrable. Il doit aviser la famille de la personne soupçonnée ou l’un de ses proches. En outre, il doit informer la personne gardée à vue de son droit de choisir un Avocat et de bénéficier de l’assistance d’un médecin ou de toute autre personne qualifiée. Mention des obligations prescrites ci-dessus sera faite au registre de la garde à vue et au procès – verbal d’enquête. La présence d’un Avocat auprès de la personne gardée à vue détenue est de droit si cette dernière la réclame.

Le procès-verbal d’enquête doit, à peine de nullité, mentionner la durée des interrogatoires, celle du temps de repos, la visite du médecin ou du conseil choisi par l’intéressé. ».

Face aux violations des dispositions ci-dessus reproduites, caractéristiques des dérives qui deviennent de plus en plus récurrentes,

Les Avocats au Barreau de la République Centrafricaine, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire ce jour le 1 avril 2025, décident de :

-La suspension de leur participation aux audiences pour une durée de huit (8) jours à compte du deux (2) avril 2025 à titre d’avertissement :

-L’organisation de seet-in de 9 heures à 10 heures précises en robe devant la Cour d’Appel pendant la même durée de suspension ;

-L’organisation d’une conférence de presse à une date à déterminer.

Les Avocats au Barreau de la République Centrafricaine s’inquiètent de la propension que prennent ces dérives et qui n’encourage pas le soutien à la promotion des Droits Humains et aux droits à la défense.

Les Avocats au Barreau de la République Centrafricaine interpellent les autorités politiques et judiciaires en charge de la Promotion des Droits Humains afin que cessent toutes les entraves au libre exercice de la profession d’Avocats sur toute l’étendue du territoire national.

Les Avocats au Barreau de la République Centrafricaine prennent à témoin l’opinion internationale en générale et nationale, en particulier sur les conséquences qui peuvent découlées de l’inobservation des interpellations adressées aux autorités politiques et judiciaires du pays.

Les Avocats au Barreau de la République Centrafricaine se réservent le droit de définir et d’exécuter de nouvelles actions à mener.

Fait à Bangui, le 1er avril 2025

 Le Bâtonnier

Me Jean-Louis Opalegna