La Cour Constitutionnelle qui est la plus haute de l’Etat en matière constitutionnelle a constaté avec amertume lors de son audience publique du 21 Aout 2023 relative à la proclamation des résultats définitifs du référendum constitutionnelle du 30 juillet dernier le «  manque de respect  dû à la Cour Constitutionnelle », « à la procédure de sa saisie » et « au peuple Centrafricaine au nom de qui la justice est rendue », un manque par les collectifs des 73 députés de l’Assemblée Nationale.

Ces 73 députés de la 7è législature rattrapés par l’histoire ont saisi la Constitutionnelle aux fins de rectification des dispositions de l’article 99 du projet de la nouvelle constitution qui leur poseront sans doute des soucis préjudiciables à se présenter aux législatives prochaines selon lesquelles « tout candidat à la députation doit être titulaire d’un diplôme minimum de Baccalauréat ou d’un titre équivalent » (DIC).

Alors qu’ils étaient allés dans leurs circonscriptions électorales respectives avec les moyens financiers de l’Etat battre campagne pour ce referendum constitutionnel qui met à rude épreuve l’unité nationale.

Les 73 députés réunis dans leurs collectif n’ont vu que la durée de mandat revue à la hausse à sept (7) ans,  c’est cette partie qui leurs à sauter à nul et qui les arrange à souhait pensant que le président Faustin Archange Touadéra et son régime vont leur offrir des cadeaux d’anniversaire pour son second mandat rééligible à durée indéterminée sauf en cas d’éventualité. Là où le bât blesse, ces députés aux nombres de 73, excepté celui de Mala (Kémo) nommément identifié sur la liste produite par leur soin et soumise à la haute attention de la cour ont trahi leurs moralités et ce sont trahis eux-mêmes qu’ils sont des députés délinquants et véreux jusqu’à leurs moelles épinières.

Sachant bien que la question de bonne moralité est prise en comptes dans les dispositions du code électoral de la République Centrafricaine.

Dans cette démarche cavalière du collectif de 73 députés, l’un d’entre eux (les députés de Mala) a protesté contre l’initiative sordide et indigne des représentants du peuple Centrafricains. Ce dernier a dénoncé sa signature étant comme « falsifiée» par ses collègues dans une lettre adressée à la saisie de la cour. 

C’est une infraction pénale punissable, du coup, les 72 autres devraient être poursuivis dans une procédure de flagrant délit devant le tribunal correctionnel de Bangui malgré leur immunité parlementaire garantie par la loi fondamentale du pays. L’article 67 alinéa 4 de la constitution du 30 mars 2016, est clair comme l’eau de roche ; « le parlementaire pris en flagrant délit ou en délit de fuite après la commission de faits délicieux ou criminels peut être poursuivis et arrêté sans l’autorisation de l’Assemblée Nationale du Senat ou de leurs bureaux ».

En tout état de cause, ces 72 députés tombent sous le coup des dispositions des articles 350 ; 354 et 372 de la loi n°10.001 du 06 janvier 2010 en matière de répression du délit de flagrance de : faux usage des faux en écritures publiques ou authentiques, corruption morale à l’égard de la cour constitutionnelle, trafic d’influence.

Bien qu’ils soient analphabètes, illettrés, semi lettrés, rien ne justifie que les fonctions des députés sont une fin en soi et qu’il faudrait remuer ciel et terre pour en devenir. Si les juges répressifs ou le ministère publique ne déclenche pas l’action publique contre eux, certainement que les juges constitutionnels situeront leurs soit aux élections législatives de 2025. Leurs candidatures seront purement et simplement invalidées pour cause de mauvaise moralité.

Les déshonorables 73 députés de l’Assemblée Nationale ont affaire à la cour constitutionnelle et démontrant leurs degré de cupidité. On comprend que le peuple centrafricain n’a pas de représentants dignes, consciencieux, désintéressés et soucieux de leurs intérêts durables à la représentation nationale. Ces députés ne représentent qu’eux-mêmes et leurs familles.

Alain Gilles Kossi