Par un décret présidentiel, le Chef de l’Etat Faustin Archange Touadera vient de lancer officiellement la procédure de la rédaction d’une nouvelle Constitution de la République Centrafricaine.
Décret N°22.348
Portant création du comité chargé de rédiger le projet de la Constitution de la République Centrafricaine
Le Président de la République
Chef de l’Etat
Vu la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016
Vu le Décret n°16.0218 du 30 mars 2016, portant promulgation de la Constitution de la République Centrafricaine
Vu le décret n°22.040 du 7 février 2022, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement
Vu le décret n°22.041 du 9 févier 2022, portant confirmation des Membres du Gouvernement et ses modifications subséquents
Vu la Correspondance du Bureau de l’Assemblée Nationale du 10 aout 2022, demandant au Gouvernement de déclencher la procédure référendaire en matière de réforme constitutionnelle ;
Su rapport du ministre chargé du secrétariat général du gouvernement et des relations avec les institutions de la République ;
Le Conseil des ministres entendu
Décrète
Article 1er : Il est créé un Comité de Rédaction du projet de la Constitution de la République Centrafricaine
Article 2 : Le Comité de Rédaction a pour mission l’élaboration du projet de la Constitution de la République Centrafricaine.
A ce titre, il est chargé de :
Elaborer et adopter son Règlement Intérieur
Adopter e budget de ses travaux
Auditionner les forces vives de la Nation sur les questions constitutionnelles
Remettre au Président de la République, Chef de l’Etat le projet de la Constitution ainsi que les projets des textes connexes
Dresser le rapport moral et financier de la mission et le remettre au Président de la République, Chef de l’Etat
Article 3 : Le Comité de Rédaction est composé de cinquante-trois (53) membres représentant tous les courants d’opinion, désignés par leurs entités respectives sur la base de leur expertise, expérience, crédibilité et intégrité morale et répartis ainsi qu’il suit :
Pouvoirs Publics : Six (6) Représentants
Assemblée Nationale : Sept (7) Représentants
Conseil Economique et Social : un (1) Représentant
Haut Conseil de la Communication : un (1) Représentant
Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance : un (1) Représentant
Conseil National de la Médiation : un (1) Représentant
Partis Politiques :
Majorité : Quatre (4) Représentants
Opposition Démocratique : Quatre (4) Représentants
Centristes : deux (é) Représentants
Diaspora
Europe : un (1) Représentant
Amérique : un (1) Représentant
Afrique : un (1) Représentant
Confessions religieuses : trois (3) Représentants
Société civile :
Conseil National de la Jeunesse : deux (2) Représentants
Organisation des femmes Centrafricaines et autres organisations féminines : deux (2) Représentantes
Organisation des Droits de l’Homme : un (1) Représentant
Centrale Syndicat : deux (2) Représentants
Groupe de Travail de la Société civile : un (1) Représentant
Groupement inter-ONG en Centrafrique : deux (2) Représentants
Université de Bangui :
Enseignants-Chercheurs dans le domaine juridique : trois (3) Représentants
Enseignants-Chercheurs en Sciences Humaines : deux (2) Représentants
Chefs Traditionnels : trois (3) Représentants
Minorités : deux (1) Représentants
Art.4 : Un décret pris en Conseil des Ministres, entérine la désignation des Membres du Comité de Rédaction.
Art.5 : Le Comité est assisté d’un secrétariat Technique, composé de deux (2) Secrétaires et de deux (2) Assistants, d’un agent de liaison, nommés par acte du Président du Comité de Rédaction
Art.6 : En cas de besoin, le Comité de Rédaction peut entendre ou consulter toute personne de son choix ou recourir à l’expertise et l’appui des Partenaires Techniques et Financiers de la République Centrafricaine.
Art.7 : Le Comité comprend un Bureau et les Experts.
Art.8 : Le Bureau du Comité de Rédaction est composé de :
Président : un (1) Représentant de l’Assemblée Nationale
Premier Vice-Président : un (1) Représentant des Pouvoirs Publics
Deuxième Vice6Président : un (1) Représentant de l’Opposition Démocratique
Troisième Vice-Président : un (1) Représentant de la Majorité
Rapporteur Général : un (1) Représentant de l’Assemblée nationale
Rapporteur Général Adjoint : un (1) Enseignant Chercheur en Droit Public de l’Université de Bangui
Deuxième Rapporteur Général adjoint : un (1) Représentant de la Société Civile
Art.9 : Un décret pris en Conseil des Ministres, entérine la désignation des Membres du Bureau du Comité de Rédaction.
Art.10 : Le Bureau est chargé de :
Rédiger et coordonner toutes les activités du Comité de Rédaction ;
Produire le rapport général des travaux ;
Organiser la remise du projet de la Constitution et des documents connexes au Président de la République, Chef de l’Etat
Art.11 : Les modalités d’application du présent Décret sont fixées par le Règlement Intérieur du Comité de Rédaction
Art.12 : Le Comité de Rédaction remettra le projet de la Constitution et les documents connexes au Président de la République, Chef de l’Etat, au plus tard trois (3) mois à compter de la date de son installation.
Art.13 : La mission du Comité de Rédaction prend fin à la remise du projet de la Constitution et des documents connexes au Président de la République, Chef de l’Etat
Art.14 : Les travaux du Comité sont financés sur le budget de l’Etat
Le budget du Comité est géré par un comptable Public, nommé par le ministre des Finances et du Budget.
Art.15 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au journal Officiel.
Bangui, le 26 aout 2022
Le Ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et de relations avec les Institutions
Maxime Balalou
Le Premier ministre, Chef du Gouvernement
Félix Moloua
Le Président de la République, Chef de l’Etat
Professeur Faustin Archange Touadera
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