1ere audience de la 2eme session criminelle est marquée par une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité et un acquittement

La deuxième session criminelle de Bangui a débuté ce lundi 28 août 2023, simultanément au palais de la justice précisément en la salle d’audience de la cour de cassation et celle du tribunal de l’enfant, par une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité et un acquittement. En lice deux procès sont inscrits au rôle. L’affaire ministère public et partie civile Abdallah Cherif contre Hamat Abdoulaye, alias « Ata koli », Abdel, Ousman et Makai et l’autre affaire ministère public contre Guiterembi Fabrice, Renebona Sosthène et Yakite Romaric.

La Cour d’appel de Bangui a prononcé, mardi 28 août 2023, la première condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité contre l’accusé Hamat Abdoulaye alias « Ata koli » et autres qui sont poursuivis pour quatre chefs d’accusations : association des malfaiteurs, assassinat, recel de cadavre et menaces à main armée. Selon les faits, la victime Aradjia Idriss, soldat de 2eme classe des Forces armées centrafricaines (FACA), mère de deux enfants a été enlevée, torturée, jetée dans un puits ou elle a reçue des balles et la mort s’en est suivie.

Dans les débats contradictoires, l’accusé nie les faits et son appartenance au groupe auto-défense de Comzone alias « Appo ». L’accusé Hamat Abdoulaye s’est exprimé en ces termes : « J’ai pris le risque d’intervenir pour demander la libération de cette femme, qui est une militaire au sein des Forces armées centrafricaines (FACA) mais les éléments du groupe, ne m’ont pas écouté, le Comzone m’a dit de quitter le lieu et je me suis retiré ».

Le deuxième avocat général, Donatien Maissemo, s’est fondé particulièrement sur l’appartenance de Hamat Abdoulaye au groupe d’auto-défense et qu’il est le commandant en second. Ils ont une zone d’influence en allant du long de quartier Kokoro à Bibale et notoirement connu comme un homme dangereux. Et l’accusé n’est pas coopératif devant la Cour mais il ignore que la Cour a toute les informations n’émanant non seulement de lui mais au travers des différents témoignages.

Des témoignages à charge de la tante maternelle de la victime et des autres ont déstabilisé l’alibi de défense de l’accuse Hamat Abdoulaye.

Dans son réquisitoire, le 2eme avocat général Donatien Maissemo, a demandé au vu des actes que l’accusé Hamat Abdoulaye alias « Ata koli » soit condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Une demande de peine balayée par la défense qui a plaidé l’acquittement de son client.

Maitre Ndakpa Elvis avocat de l’accusé a brandi la non-constitution des infractions présentées par l’accusation, les responsabilités ne sont pas situées, absence de preuves, pas d’autopsie et non plus ne reconnait pas le recel de cadavre car on n’a pas découvert le corps inerte de la victime chez son client ni le puits ne l’appartient.

Le président de la Cour Thierry Joachim Pessire tranche: « La Cour, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé avec le concours des jurés à la majorité des voix ; en matière criminelle et en dernier ressort sur la culpabilité, déclare coupable l’accusé Hamat Abdoulaye pour les chefs d’accusations à la réclusion criminelle à perpétuité, et un dommage intérêt de 150 millions de FCFA ». Telle est la sentence délibérée par les juges de la Cour d’appel de Bangui.

Toujours dans la première audience de la deuxième session criminelle, la Cour a acquitté le jeune, Yakite Romaric et autres, pour infraction non-constituée. Ils ont été poursuivis pour assassinat, association de malfaiteurs et vol à main armée. Cette libération est intervenue lors que le parquet général, Maxime Mazou, a requis une peine de prison sans toutefois préciser la durée et demande à la sagesse de la cour.  

L’un des conseils, de l’accusé, Maitre Ngassam Edouard s’en explique : « Il y a absence de preuve, c’est un dossier vide, la Cour a dit le droit, notre client a passé 6 ans en prison pour rien, nous avons plaidé son acquittement purement et simplement ».

Notons que la réclusion criminelle à perpétuité est la peine la plus lourde depuis que la peine de mort a été abolie en Centrafrique. Cette session criminelle doit statuer sur 56 dossiers d’accusations qui seront jugés par les magistrats de la cour.

Zarambaud Mamadou