Le 21 novembre 2022 à la Cour d’Appel de Bangui, lors de la Session Criminelle en cours,  la défense, l’accusation et la partie civile se sont pris rendez-vous au procès de meurtre de Mahamat Salet, âgé de 62 ans, gérant d’un restaurant au Km5 en octobre 2020.

Lors du débat contradictoire, on constate que, les accusés interrogés se rejettent la responsabilité du meurtre, avec des versions controversées. Comme il est permis devant la Cour que les accusés on le droit de mentir pour se défendre. Kassim Younous âgés de quarantaine et Tomkonou Tolérance âgés aussi d’une trentaine, présents dans le box.

Les accusés tentent de se justifier du meurtre

Kassim Younous reconnaît les faits, qu’il a mis la clé à la porte de la maison de Mahamat Salet sans fermer.  « C’est lorsque j’ai quitté le lieu que les gens ont fait cette forfaiture mais j’ignore que cela peut entraîner la mort », parce qu’il avait fait cet acte dans l’intérêt de protéger la victime pour d’autres éventualités des agresseurs. 

Le second accusé Tomkonou Tolérance, alias « Toleka » nie en bloc ne pas être présent au meurtre de la victime : « Une femme qui vendait à côté, m’a donné le numéro de téléphone de Kassim et j’ai appelé ce dernier pour l’informer qu’il y a une foule des gens à l’endroit où il supervise, qu’il vienne rapidement. Puis quelques minutes, il est arrivé, accompagné de deux personnes, toutes armées. Il a fait des tirs en l’air avant de demander à tout le monde de quitter le lieu. C’est en ce moment que, j’ai fui pour rentrer chez moi », a déclaré l’accusé Tomkonou Tolérance.

Un autre témoignage accablant

Un témoin qui était là dans la nuit du 12 octobre 2020 au domicile de Mahamat Salet, a fait un témoignage accablant contre les deux accusés, d’après la lecture de l’audition à l’enquête préliminaire faite par le président de Cour il explique ceci: « J’avais fini tardivement ce jour le travail, mon patron m’a demandé exceptionnellement de passer la nuit du fait de l’insécurité grandissante au Km5. À une heure tardive, une personne était venue toquer à la porte et s’était entretenu avec le défunt sur un sujet que j’ignore, avant de partir. Quelques minutes plus tard, la même personne  réapparaît et ils se sont bagarrés avec mon patron. Elle est introduite accompagnée d’autres personnes pour violenter mon patron Ils ont fini par pondre mon patron à l’aide d’une corde à la charpente, voyant comme il agonissait, ils l’ont descendu pour l’allonger sur son lit, ont fermé la porte sur le corps inerte. Moi, alors que je me cachais dans une chambre, suis sorti pour rester à côté du cadavre jusqu’au petit matin. Je précise que les braqueurs étaient au nombre de 5 personnes. Il y a deux qui sont en détention avec moi, il s’agit de Kassim et Toleka, car ils ont agi à visage découvert ».

Réaction du procureur

Le procureur général des poursuites criminelles, Donatien Maïssemo, a présenté les accusés à partir des infractions initiales dont Kassim Younous et Tomkonou Tolérance sont poursuivis. Il a demandé à la Cour d’infliger une peine sévère notamment la peine des travaux forcés à perpétuité.

Selon la défense de l’accusé Kassim Younous, les chefs d’accusation à l’encontre de son client ne sont fondées sur aucune preuve « Mon client doit être jugé en tenant compte de la circonstance atténuante, oui c’est vrai qu’il n’a pas nié la détention illégale d’armes au vu contexte de la crise », a lancé Me Yerima.

Un verdict clément est tombé pour les accusés

Sur la culpabilité, la Cour a acquitté Kassim Younous et Tolérance Tomkonou de l’infraction de l’association de malfaiteurs. Elle a acquitté aussi Tolérance Tomkonou de l’infraction de détention illégale d’armes et munitions de guerre. Tout en disqualifiant le crime d’assassinat en meurtre.

En conséquence, le Président de l’audience criminelle a déclaré Kassim Younous coupable de meurtre, de séquestration et de détention illégale d’armes et munitions de guerre, le condamne à 15 ans des travaux forcés en application de certaines dispositions des articles du Code Pénal. Et Tomkonou Tolérance est déclaré coupable de meurtre et séquestration, condamné à 12 ans des travaux forcés en application de certaines dispositions des articles du Code Pénal. La Cour a réservé les intérêts civils, aux condamnés, Kassim Younous et Tomkonou Tolérance aux entiers dépens.

Le conseil de l’accusé Kassim Younous, assuré par Me. Yérima, a indiqué que la décision de la Cour paraît clémente par rapport au réquisitoire du ministère public qui a demandé une peine des travaux forcés à perpétuité. « A mon avis, cette peine de 15 ans des travaux forcés est toujours excessive, compte tenu du doute qui entoure cette affaire notamment la séquestration et meurtre de la victime, malheureux Salet. On ne pouvait pas entrer en voix de condamnation tant qu’on n’avait pas la certitude que mon client a effectivement posé l’acte qui lui est reproché », a-t-il fait savoir Me Yérima

Le conseil de l’accusé se dit préoccupé dans ce cas d’espèce parce que quand il y a un doute épais, on ne peut pas raisonnablement entrer en voix de condamnation. Donc, le doute profite à l’accusé, étant donné que la décision est rendue, il n’exclus par la voix de recours.

Du côté du ministère public, on soutient que les condamnés méritent leurs peines.

Zarambaud Mamadou