Alors que plusieurs plaintes ont été remontées vers le ministère en charge des Finances et du Budget, relatives aux comportements des agents des Impôts sur le terrain, dont certains brillent dans la corruption, le ministre des Finances et du Budget, dans une instruction du 13 décembre 2022 fait mention d’interdiction des stagiaires de procéder aux contrôles de terrain.

Ci-après instruction du minister des Finances.

                NOTE D’INSTRUCTION

Il m’a été signalé que lors des opérations de contrôle et ou de recouvrement sur les terrains, les agents des impôts, toutes catégories confondues incluant les stagiaires, se livrent à des pratiques indignes qui n’honores pas le corps de métier d’agent du fisc. Les dérapages se manifestent à travers des trafics d’influence, des menaces de la fermeture d’établissement etc. dont le seul objectif est d’intimider les contribuables pour les obliger à verser des pots de vin.

Et pour éviter d’être dénoncés, ces agents indélicats ne révèlent pas aux contribuables soumis au contrôle leur véritable identité et leur qualité. Ces pratiques sont contraires aux dispositions régissant le statut général de la fonction Publique et au code d’éthique et de déontologie professionnels du cadre des impôts.

Ces agissements, en dépit de la régularité des contrôles tendant à minimiser les risques fiscaux d’insolvabilité et de fraude, ne sont pas de nature à favoriser un climat des affaires apaisé.

Cette situation ne peut perdurer impunie.

Au regard de ce qui précède, et a compter de la date de signature de la présente instruction, les lignes de conduite à l’avenir sont les suivantes :

Il est fait interdiction formelle de déployer des stagiaires sur les terrains ;

Seuls les détenteurs de carte de commission dument signée par moi-même ou mon Directeur de Cabinet sont autorisés à effectuer des contrôles sur le terrain;

Les titulaires de carte de commission doivent les présenter aux contribuables avant tout début d’intervention.

Tout manquement signalé fera l’objet d’investigation par l’Inspection des Services Fiscaux et, en cas de transgression avérée, le Directeur Général des Impôts et des Domaines est autorisé à faire suspendre le bénéfice de quote-part par des agents mis en cause sans préjudice d’autres sanctions administratives conformément aux textes en vigueur en tenant compte du degré de faute.

J’attache du prix à la stricte application de cette note d’instruction.

                                                                                                 Bangui, le 13 décembre 2022

                                                                                                        Le Ministre des Finances et du Budget

                                                                                                                        Hervé NDOBA