DECRET N°22 .182

PORTANT CREATION, ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU DIALOGUE REPUBLICAIN

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT

Vu         La constitution du 30 mars 2016 

Vu         Le DECRET n°16.021  du 30 mars 2016 ; portant promulgation de la constitution de la République Centrafricaine ;

Vu         Le DECRET n°19.357 du 17 décembre 2019, portant organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ;

Vu         Le DECRET n° 22.040 du 07 février 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu          Le DECRET N°21.096 du 26 mars 2021, portant mise en place d’une Equipe Technique d’Appui au Dialogue Républicain à la Présidence de la République ;

Vu          Le DECRET n°21.168 modifiant et complétant les dispositions de DECRET n°21.148 du 30 juin 2021 portant création et organisation du comité d’organisation du Dialogue Républicain ;

Vu          Le DECRET n°21.268 du 25 octobre 2021 modifiant les dispositions du Décret n°21.168 du 30 juillet 2021 entérinant la désignation des Membres du Comité d’Organisation du Dialogue Républicain ;

Vu          Le DECRET n°21.181 du 11 août 2021 portant nomination des Membres du Bureau du Comité d’Organisation du Dialogue Républicain ;

Vu          Le DECRET n°22.059 du 15 mars 2022 portant convocation du Dialogue Républicain ;

Vu          Le DECRET n°22.071 du 19 mars 2022 portant mise en place de Présidium du Dialogue Républicain ;

DECRETE :

CHAPITRE I. DES  DISPOSITIONS GENERALES

ARCTICLE 1er : Le présent Décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre des Recommandations du Dialogue Républicain, ci-après dénommé « Comité de suivi ».

ARTICLE 2 : Le Comité de suivi est rattaché à la Présidence de la République.

ARTICLE 3 : Pour accomplir sa mission, le Comité a accès à toutes les informations concernant la mise en œuvre des Recommandations issues du Dialogue Républicain par les Institutions de la République, les Départements sectoriels et autres organes impliqués dans la mise en œuvre.

 CHAPITRE II. DE LA MISSION

ARTICLE 4 : Le Comité de suivi a pour mission de veiller à la mise en œuvre effective des Recommandations issues du Dialogue Républicain.

A ce titre, il est chargé de :

Assurer le suivie de la mise en œuvre des Recommandations issues du Dialogue Républicain,

Prendre des orientations stratégiques et nécessaires à la mise ne œuvre des Recommandations issues du Dialogue Républicain ;

Prescrire, en tant que besoin, les activités susceptibles de concourir à une mise en œuvre pertinente des Recommandations issues du Dialogue Républicain,

Recueillir les avis et suggestions susceptibles de faciliter la mise en œuvre des Recommandations issues du Dialogue Républicain ;

Exécuter toutes les taches prescrites par le Président de la République Chef de l’Etat en vue de faciliter la mise en œuvre pertinente des Recommandations issues du Dialogue Républicain,

Elaborer et adopter son Règlement intérieur ;

Elaborer et adopter son budget de fonctionnement courant ;

Identifier les Recommandations pertinentes du Forum National de Bangui non exécutées, les fusionner avec les Recommandations issues du Dialogue Républicain et les classer par thématique ;

Designer, en collaborations avec les ministères, les points focaux du Comité du Suivi ;

Vulgariser les Recommandations issues du Dialogue Républicain ;

Servir de conseil aux Institutions de la République, au Gouvernement et à toute autre structure impliquée dans la mise en œuvre des Recommandations issues des Dialogues Républicain ;

Faire plaidoyer auprès des partenaires pour la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des Recommandations issues du Dialogue Républicain ;

Organiser des ateliers, séminaires et compagnes d’information sur la compréhension de certaines Recommandations issues des Dialogues Républicain ;

Procéder à l’évaluation semestrielle de la mise en œuvre des Recommandations, dresser les rapports et les rendre publics ;

Créer un site- web dédié au Dialogue Républicain  et à sa mise en œuvre ;

Tenir un tableau de bord sur l’évolution de la mise en œuvre des Recommandations issues du Dialogue Républicain ;

Rendre compte régulièrement de ses activités au Président de la République, Chef de de l’Etat.

CHAPITRE III. DE LA COMPOSITION, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 : Le Comité de Suivi est composé de onze (11) membres désignés sur la base des critères de compétence et d’intégrité morale.

ARTICLE 6 : Le Comité de Suivi est composé ainsi qu’il suit :

Coordonnateur : Une personnalité désignée par le Président de la République, Chef de L’Etat ;

Rapporteur General : une personnalité désignée par le Président de la République, Chef de L’ETAT.

MEMBRES :

 -Deux (2) Représentants des pouvoirs publics ;

 -Un (1) Représentant de la Majorité présidentielle ;

 -Un (1) Représentant de l’Opposition démocratique ;

 -Un(1) Représentant des partis centristes ;

 -Une (1) Représentante des organisations féminines ;

-Un(1) Représentant Du Conseil National de la Jeunesse ;

-Un(1) Représentant des Confessions religieuses ;

-Un(1) Représentant de la société civile.

ARTICLE 7 : la Désignation des Membres du Comité de Suivi est entérinée par Décret.

Le mandat des membres du Comité de Suivi est de deux (2) ans renouvelables

En cas d’indisponibilité, de démission, de déchéance, ou de décès, tout membre du Comité de Suivi peut être remplacé dans les conditions fixées à l’article 5 du présent Décret.

Le membre désigné termine le mandat en cours.

Le Statut des membres du Comité de Suivi est déterminé par le texte de nomination.

ARTICLE 8 : Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et en tant que de besoin, sur convocation de son coordonnateur ou à la demande de 2/3 des membres.

Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour, ainsi que des documents de travail sont adressés aux membres sept(7) jours au moins avant la date de réunion.

Le Comité de Suivi ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

A défaut, le Coordonnateur constate la carence et convoque une prochaine réunion, au plus tard dans les cinq (5) jours qui suivent.

Dans ce cas, le Comité de Suivi délibère valablement si la moitié de ses membres est présente.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu circonstancié est adressé par le Coordonnateur au Président de la République Chef de l’Etat.

Le Coordonnateur du Comité de Suivi peut, en cas de besoins créer des groupes de travail.

ARTICLE 9 : Le Comité de Suivi adopte ses décisions de façon consensuelle.

Les décisions adoptées de façon consensuelle sont rendues exécutoires.

Les suggestions et les recommandations issues des réunions du Comité de Suivi sont soumises au Gouvernement pour approbation.

ARTICLE 10 : Les membres du Comité de Suivi sont astreints au secret et à l’obligation de réserve. Ils ne peuvent, sans en savoir reçu l’autorisation d’augmentation, divulguer, publier ou faire publier un écrit ou un document quelconque dont ils ont connaissance ou dont ils sont en possession dans le cadre de leur mission.

Ces dispositions s’appliquent également à toutes personne ressource.

ARTICLE 11 : Le Comité de Suivi rend public les résultats de ses travaux et transmet les copies aux personnalités ci-après :

-Le Président de la République, Chef de L’Etat ;

-Le Président de L’Assemblée Nationale ;

-Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Les Présidents des Institutions de la République ;

Les Ambassadeurs Accrédités à l’Etranger.

ARTICLE 12 : Dans l’accomplissement de sa mission, le Comité de Suivi est appuyé par une Cellule Technique dirigée par le Rapporteur Général et d’un Secrétariat Technique.

ARTICLE 13 : La Cellule Technique comprend les Représentants des Ministères concernés par la mise en œuvre des Recommandations issues du Dialogue Républicain.

ARTICLE 14 : Le Secrétariat Technique du Comité de Suivi est composé de :

Un(1) Chef de Secrétariat désigné par le Président de la République ;

Deux(2) assistants désignés par le Coordonnateur.

Le Secrétariat Technique est assisté de :

Un (1) Attaché de Protocole désigné par la Présidence de la République sur proposition de la Direction Générale du Protocole d’Etat ;

Un(1) Agent de liaison désigné par le Coordonnateur du Comité de Suivi.

ARTICLE 15 : Le Secrétariat Technique est chargé de :

Préparer les réunions du Comité ;

Mettre en œuvre les décisions du Comité ;

Suivi au plan opérationnel les activités liées à la mise en œuvre effective des Recommandations issues du Dialogue Républicain ;

Conserver les archives et la documentation du Comité de Suivi.

Le statut des membres du Secrétariat Technique est déterminé par les textes de nomination.

CHAPITRE III. DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES DU COMITE

ARTICLE 16 : Le patrimoine et les ressources du Comité sont constitués :

Des archives du Comité d’Organisation Républicain ;

Des biens meubles acquis par le Comité d’Organisation du Dialogue Républicain ;

Du Reliquat du Budget du Comité d’Organisation du Dialogue Républicain ;

Des biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat dans le cadre de ses activités ;

Des équipements et divers matériels acquis sur le budget de l’Etat ou appuis extérieurs.

Toutes, il peut recevoir des subventions, dons, et legs conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 17 : Les frais de fonctionnement du Comité de Suivi sont à charge du Budget de l’Etat.

Le Coordonnateur est l’Ordonnateur du budget du Comité de Suivi.

CHAPITRE IV. DES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 18 : Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la mission du Comité de Suivi sont précisées dans un Règlement Intérieur entériné par le Décret.

ARTICLE 19 : La mission du Commission de Suivi prend fin sur rapport de son Coordonnateur approuvé par le Gouvernement et entériné par Décret.

ARTICLE 20 : Le présent  Décret qui abroge  les dispositions du Décret n°15.201 du 23 mai 2015 portant création du Comité de Suivi du Forum National de Bangui et du Décret n°15.202 du 23 mai 2015 portant désignation des membres du Comité de Suivi du Forum de Bangui, et qui prend effet à compter de la Date de sa signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République Centrafricaine.

                                                                                                       Fait à Bangui, le 08 JUILLET 2022

                                                                                                                                                                                  Pr Faustin Archange TOUADERA