La Cour Pénale Internationale a commémoré le 1er juillet 2022 ses 20 ans. Maitre Nzala, avocat des victimes devant la CPI est revenu sur leurs situations dans l’affaire Bemba acquitté il y a 4 ans. Il souhaite à ce la question des victimes soient des préoccupations majeures dans les procès en cours devant les juridictions nationales et internationales.  

Vous représentez les victimes et vous avez suivi le débat autour du 20 eme anniversaire de la Cour Pénale Internationale (CPI). Comprenez-vous aujourd’hui les critiques formulées par les professionnels pour les victimes à l’endroit de la CPI ?

Maître Nzala : À l’occasion de ce 20e anniversaire de la création de la Cour Pénale Internationale (CPI), l’heure est venue pour les victimes de donner leurs avis sur le fonctionnement de ces cours pour des décisions prises suite aux graves violations des droits de l’homme et de droit humanitaire international qu’ils ont été victimes à un moment de leurs vies. En saisissant la CPI par notre pays à l’époque,  les victimes avaient manifesté un grand enthousiaste pour savoir que leurs bourreaux seront jugés et qu’ils auront réparation. Malheureusement en 2018, il y a une décision qui les a catastrophées : L’acquittement de Jean Pierre Bemba, qui reste une blessure, une nouvelle blessure pour les victimes qui n’ont pas finalement obtenu une justice. Aujourd’hui, la CPI continue ses activités, c’est une bonne chose, mais nous estimons que pour les procès à venir, dans les affaires concernant les victimes centrafricaines notamment les affaires Ngaissona et Saïd, il faudrait que la cour aille jusqu’au bout en travaillant, en suivant les règles de l’art pour qu’en fin, qu’il ait une décision qui punisse ces bourreaux et répare les victimes.

Maintenant on est à 20 années d’exercice de la CPI, il y a des avancées, des choses à régler notamment dans le cadre de l’assistance aux victimes prévue lorsqu’une affaire est déclenchée au niveau de la CPI.  Il y aussi un programme d’assistance qui doit suivre. Mais ce programme d’assistance on ne le perçoit pas de façon concrète, mais c’est vrai après le verdict dans l’affaire Bemba, les Fonds au profit des victimes s’est rendu à Bangui, a annoncé un programme à l’attention des victimes. Ce programme qui est déjà engagé ne rencontre pas la satisfaction de toutes les victimes, parce que l’impact est très mitigé. Donc, nous souhaitons beaucoup d’engagement des Etats parties pour donner des moyens à la cour de faire son travail et au Fonds au profit des victimes également d’intervenir auprès des victimes dans leurs quêtes de justice et de réparation. Aujourd’hui, c’est un jour qui nous permet de réfléchir à nouveau sur la façon de travailler de la CPI et la façon par laquelle les victimes peuvent contribuer suffisamment et exprimer leurs vies et préoccupations dans une décision qui puisse satisfaire des attentes.

Aujourd’hui si en voit, c’est le record de la République centrafricaine avec le nombre de suspects devant cette juridiction et pour le cas de Saïd, des voix qui s’élèvent pour dire que le dossier n’est pas encore consistant, il faut renvoyer devant les juridictions nationales pour qu’il soit jugé. Vous en tant que le représentant des victimes comment vous appréhendez d’abord ce dossier ?

Maitre Nzala : Je n’ai pas des éléments qui concourent au transfert de compétences aux tribunaux en ce qui concerne l’affaire Saïd. Ce que je sais, cette affaire a obtenu un arrêt et une confirmation de charge qui suit son cours à la CPI au moins qu’on peut délocaliser le procès, mais pour dessaisir la CPI au profit de nos juridictions, je ne pense pas que c’est une réalité dans la mesure où il y a un accord de coopération entre la CPI et notre pays. Les affaires qui sont en charge de la CPI, c’est la CPI qui gère et celles qui sont de la compétence de la Cour Pénale Spéciale (CPS) puisque maintenant les affaires du même genre que de la CPI qui peuvent être gérées et jugées au niveau de la CPS notamment les crimes de guerre, crimes de génocide se sont des enquêtes qui sont conduites par la CPS. La CPS va les jugés mais si ce sont les affaires qui sont conduites par la CPI et qui appartient à la CPI de se prononcer dessus.

Aujourd’hui, il y a des informations judiciaires de la CPI en cours, ce qui suppose, qu’il peut y avoir au bout de la chaîne encore des arrestations qui vont accroître le nombre des suspects devant la CPI. Ne pensez-vous pas que l’idéal serait de renforcer les juridictions nationales de manière à ce qu’elles soient aussi autonomes et compétente pour juger ces crimes ici à Bangui ?

Comme je l’avais dit tantôt, on a une juridiction nationale compétente pour juger des crimes internationaux notamment les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide, la cour criminelle dernièrement en session de mai et juin, j’ai vu dans le rôle une affaire inscrit de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ça veut dire que les juridictions centrafricaines sont compétentes pour ce genre de crimes, de même que la CPS dont le mandat exclusivement dédié par des crimes internationaux.

Nous sommes dans un pays de situation de crise qui n’est pas encore terminée, c’est à dire les violations des droits de l’homme, de droit humanitaire international continuent de se produire. La présence ou plutôt la création de la CPS qui est une juridiction nationale à Bangui en tout cas, c’est une bonne chose ça permet déjà de prendre en charge les dossiers aux niveaux domestiques puisque les faits se sont passés ici et les témoins sont sur place, les éléments de preuve sont sur place, les juges sont sur place en tout cas, c’est une avancée aussi pour la lutte contre l’impunité des graves violations. C’est comme vous l’avez soulevé des moyens, il faut des moyens nécessaires pour permettre à la CPS de respecter et d’atteindre son mandat contre l’impunité à travers une assistance technique pour la formation des cadres, vers un soutien financier pour soutenir le travail de la CPS et aussi à travers l’engagement politique de nos gouvernants de laisser la cour travailler en toute indépendance et plutôt de donner tous les moyens pour son travail notamment lorsqu’il y a des mandats d’arrêt à exécuter que le gouvernement s’engage et réalise ses arrestations pour mettre les suspects à la disposition de la CPS parce que la CPS n’a pas la police ou la gendarmerie d’aller faire ce genre d’opération. Il appartient au gouvernement de la République centrafricaine et la Minusca en accord dans ce sens pour aider la CPS pour exécuter son mandat et donc de juger des auteurs de ces graves violations des droits de l’homme et de droit humanitaire international dans notre pays et cela peut désengorger la CPI qui a trop de préoccupations pas seulement de RCA qui doit envoyer des personnes suspectes devant cette cour parce que la CPI est une juridiction qui intervient en second lieu lorsque le pays n’a pas les capacités et les moyens nécessaires de poursuivre et juger les criminels.

Zarambaud Mamadou