Le Tribunal administratif se prononce sur l’affaire Ephrem Dominique Yandoka contre l’Assemblée nationale centrafricaine. Dans une décision du jeudi 23 janvier 2025, le Tribunal a « ordonné au Président de l’Assemblée nationale de délivrer au député Dominique Yandoka une autorisation d’absence et de sortie du territoire ».

L’ordonnance du Tribunal administratif de Bangui fait suite à une requête introduite par Ephrem Dominique Yandoka, député de la 1ère circonscription du 4e arrondissement de Bangui, aux fins de voir ordonner « la délivrance à son profit l’autorisation d’absence et de sortie pour raison de santé ». Une requête qui fait suite au refus du président de l’Assemblée nationale, Simplice Matthieu Sarandji de lui signer le document.

Pour rappel, après sa sortie de prison en décembre dernier, le député Ephrem Dominique Yandoka avait demandé au Président de l’Assemblée nationale une autorisation de sortir hors du pays pour des raisons de santé. Malheureusement, celui-ci a refusé cette demande. Et pour motif, le président du Parlement centrafricain avait indiqué que « son collègue Dominique Yandoka a fait l’objet de condamnation, ne doit plus siéger au parlement, et que par ailleurs ce dernier doit voyager en tant que simple citoyen et non député », alors qu’il bénéficiait d’une immunité parlementaire pendant son arrestation, sa comparution jusqu’à sa libération.

Ainsi, ce dernier s’est vu obliger par son Conseil de saisir le Tribunal administratif. Après examen du dossier, le Tribunal a approuvé la requête de l’homme politique et député de la nation, Éphrem Dominique Yandoka. Par conséquent, il a ordonné à l’Assemblée nationale de lui délivrer cette autorisation dont il a besoin pour aller se soigner à l’étranger.      

« Considérant que par requête introductive d’instance enregistrée au Greffe en date le 09 janvier 2025, sieur Yandoka Ephrem Dominique, sous la plume de son Conseil Maître Sombo Dibele Arlette, a saisi le tribunal administratif en référé d’une demande tendant à ordonner la délivrance d’une autorisation d’absence et de sortie du pays », explique le Tribunal administratif dans son délibéré. 

Par ces motifs, avance la note, décide « statuant en référé, après débats en chambre de conseil, par Ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe, déclarons la requête régulière en la forme. Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, Mais dès à présent, vu l’urgence, Ordonnons au Président de l’Assemblée Nationale de délivrer à l’honorable député Dominique Yandoka une autorisation d’absence et de sortie du territoire dès la notification de la présente ordonnance », a exigé le Tribunal dans son document.

Quelques heures après la publication de ce « jugement », nous avons contacté le Conseil en question du député Yandoka, maitre Arlette Sombo Dibele qui a confirmé cette décision. « Je peux confirmer que c’est bien la décision du Tribunal administratif en faveur de l’honorable Yandoka », a déclaré l’avocate.

Une réponse à l’appel de son parti « ITA »

La décision de ce jeudi 23 janvier 2025 est une réponse à l’appel de son parti Initiative pour une Transformation par l’Action (ITA). Il n’y a pas si longtemps, dans un communiqué de presse publié en date du 16 Janvier 2025, le Mouvement ITA qui soutient le député Yandoka a manifestement montré sa position sur ce refus de délivrance de l’autorisation de sortie.

Le mouvement ITA a dans sa sortie qualifié non seulement l’acte « d’un abus dangereux de pouvoir de la part de du président du Parlement centrafricain mais aussi d’acharnement politique gratuit dont le principal marqueur est l’arrestation et la détention illégale de l’opposant ».

Pour ce faire, le parti a saisi le Tribunal administratif et a indiqué qu’il « utilisera tous les moyens légaux en sa possession pour que l’Honorable député Dominique Éphrem Yandocka jouisse de ses pleins droits et sorte dignement pour se faire soigner après une année insupportable et injuste de privation de libertés ».

Par ailleurs, ce mouvement de soutien à l’homme politique et député de la nation a déclaré qu’il « rend personnellement responsable le Président de l’Assemblée nationale, Matthieu Simplice Sarandji de tout ce qui adviendra à son leader si jamais il n’arrive pas à être évacué dans les plus brefs délais ». 

Et si bien aujourd’hui le Tribunal administratif a répondu favorablement, on peut toutefois dire que l’appel a eu une suite favorable. Mais c’est l’exécution qui compte actuellement pour Yandoka et ses militants. 

Éphrem Dominique Yandoka obtiendra-t-il cette autorisation ?

C’est fait. Le Tribunal administratif a décidé. Tout le monde sait désormais que Dominique Yandoka doit bénéficier de cette autorisation de sortie. Mais la question qu’on se pose est celle de savoir si Simplice Matthieu Sarandji, président de l’Assemblée nationale acceptera-t-il de se soumettre à ce jugement ? On ignore encore s’il va obtempérer ou non.

Cependant, ce qu’il faudrait retenir est que l’affaire Dominique Yandoka est loin de tirer à sa révérence. Cette affaire quitte la scène judicaire au front politique.

Effectivement, lors de son procès, le député Yandoka avait déclaré que « tout ce qu’il arrive aujourd’hui, c’est parce qu’il avait refusé de soutenir le président Touadéra au profit des partis politiques de l’opposition ». C’est pourquoi, il s’est fait appeler « opposant farouche » au régime pour ses prises de position.

De là on peut comprendre qu’il serait victime d’une « cabale politique ». D’ailleurs, lui-même en a déclaré qu’il est « victime d’un coup monté ».                  

  Déus Gracias Tchémanguéré