Les députés de la Nation ont bouclé une session extraordinaire pour l’adoption des lois harmonisées à la nouvelle constitution du 30 aout 2023. Quatre loi majeures ont été votées.

Loi organique du conseil constitutionnel

Le Gouvernement a été représenté par le Ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et de Relations avec les Institutions de la République, Ernest MADA venu défendre cet important texte en lieu et place du Ministre d’Etat à la justice empêché.

Il ressort de l’exposé des motifs que dans le cadre de la mise en conformité avec la Constitution de la République centrafricaine du 30 août 2023, qui a apporté des innovations majeures dans l’ordonnancement juridique des institutions du pays, il est indispensable d’adapter les textes organiques des Institutions de la VIIe République aux dispositions de ladite Constitution.

Des innovations, on retiendra que le nombre des membres du Conseil Constitutionnel qui portent le titre de Conseiller est passé de neuf (09) à onze (11) dont cinq (05) membres élus par leurs pairs et six (06) membres désignés par les plus hautes autorités. Aussi, le mandat des membres du Conseil Constitutionnel est passé de sept (07) à neuf (09) ans non renouvelable.

La Loi organique du Haut Conseil de la Communication

L’Assemblée Nationale sans surprise a adopté avec amendements et par acclamation la loi sur le Haut Conseil de la Communication dont la mission est de garantir l’exercice de la liberté de la presse ou d’expression et l’égal accès pour tous les citoyens aux médias de service public dans le respect de la législation en vigueur.

Selon le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement Maxime Balalou, cette adoption est un pas décisif dans l’accomplissement de ce métier difficile. « Je tiens à féliciter la Commission qui a beaucoup travaillé sur ce projet, le Haut Conseil de la Communication également qui avait travaillé. Le Gouvernement a contribué à rendre plus opérationnel le Haut Conseil de la Communication. Je pense que c’est une très bonne chose et dans le cadre de la vision du Président de la République et dans le cadre de la professionnalisation de nos médias, du respect des règles établies, c’est-à-dire la déontologie et aussi le métier, nous allons travailler la main dans la main avec le Haut Conseil de la Communication », promet le ministre Balalou.

Loi relative à la cybersécurité et à la lutte contre la cybercriminalité

Cette loi a été présentée par le ministre Justin Gourna Zacko qui souligne que cette loi s’inscrit dans la vision du Chef de l’Etat, de faire entrer la RCA dans l’ère du numérique.

Poursuivant, le Ministre porteur du projet a affirmé qu’Il permet de combler le vide juridique en la matière en soulignant que le secteur de l’Economie Numérique sera encadré pour que les auteurs des actes cybercriminels commis sur le territoire national et à l’échelle internationale soient poursuivis et réprimés.

« Cette Loi a une importance capitale et vous journalistes, en tant qu’utilisateurs des médias, vous devez vous rendre compte des diffamations, des extorsions des fonds, de piratage et certaines personnes sont dépossédées de leurs biens mais il n’y a aucun moyen de poursuivre leurs auteurs ni de les identifiés. Dans la mission qui nous est impartie, il était demandé d’amener de l’infrastructure de haut débit ici en République Centrafricaine mais également, de faire que les applicatifs soient quelque chose d’édifiant mais qui rassure la population laquelle population consomme cette infrastructure ».

Au moment où l’information est devenue une puissance économique et même une puissance politique, il faut savoir la règlementer, la légiférer au mieux pour les consommateurs, les paisibles citoyens qui utilisent ces moyens technologiques pour le bien-être alors que d’autres utilisent pour faire du mal.

Le vote du Code électoral

Le Ministre chargé de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local, Monsieur Bruno Yapande a souligné que ce projet de loi détermine les règles d’organisation des élections Présidentielle, Législatives, Régionales et Municipales et des consultations référendaires en République Centrafricaine. Il tient également compte des nouvelles données notamment, compte tenu du nouveau cadre juridique ambiant, dû à la promulgation, le 30 août 2023, de la nouvelle Constitution, le code électoral doit, par voie de conséquence, être harmonisé et mis en conformité.

Ainsi, dans le présent Code Electoral, l’on peut observer les critères d’éligibilité tels que, l’âge pour la Présidentielle réduit de 35 ans à 30 ans, l’âge pour les législatives réduit de 25 ans à 18 ans, pour les Municipales et Régionales, fixée à 18 ans.

S’agissant de la caution présidentielle, elle est fixée à dix millions (10.000.000) de F CFA au lieu de quinze (15.000.000) de F CFA, et pour les législatives, la caution est de cent-cinquante mille (150.000) FCFA au lieu de deux-cent-cinquante mille (250.000) FCFA.

Le délai de résidence sur le territoire national pour les candidats à la Présidentielle (désormais fixé à 2 ans), pour les législatives (à 3 mois), référence faite désormais et expressément à la non appartenance aux groupes armés comme critère supplémentaire d’éligibilité, le critère de nationalité centrafricaine d’origine est aussi pris en compte ou encore le critère du niveau d’études pris en compte pour les candidats à la Présidentielle et aux Législatives.

Fridolin Ngoulou avec l’équipe de la Presse parlementaire