COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA COUR PÉNALE SPÉCIALE RELATIF JUGEMENT DANS L’AFFAIRE PAOUA- LE PARQUET SPECIAL CONTRE ISSA SALLET ADOUM ALIAS BOZIZE, YAOUBA OUSMAN ET MAHAMAT TAHIR

Ce Lundi 31 octobre 2022 la Première Section de la Chambre d’assises de la Cour pénale spéciale pour la République centrafricaine a annoncé son jugement lors d’une audience publique dans l’affaire PAOUA- le Parquet spécial contre ISSA SALLET Adoum alias Bozize, YAOUBA Ousman et MAHAMAT Tahir.

La Section d’assises est composée de M. DELIMO Aimé-Pascal, Juge national et Président de la Section, de M. NDJAPOU Emile, Juge national et de M. ANDRIAMANANTENA Herizo Rado, Juge international. Maître DARRE Florentin est le Greffier audiencier.

Durant le procès, le Parquet Spécial est représenté par M. MUNTANZINI Toussaint, Procureur spécial, M. OUABY Alain, Procureur spécial adjoint, M. TOLMO Alain, Substitut national, M. TINDANO Alexandre, Substitut international, M. Romaric KPANGBA, Substitut national et Mme. Frédérique MARIAT, Conseillère juridique.

Les Avocats de la défense sont composés de Maître MANGUEREKA André Olivier, Maître KOYDOLINGBETE Donatien et Maître YAKOLA Paul.

Les parties civiles sont représentées par Maître BAGAZA DINI Claudine et Maître MOLYOAMADE Denis.

 Pour rappel, ce procès a commencé le 19 avril 2022 et les débats se sont déroulés du 25 avril au 19 août 2022. La Section a entendu vingt-trois témoins dont certains ont bénéficiés de mesures de protections particulières.

Les débats sont publics sauf dans les cas des violences sexuelles qui se sont passés à huis clos.

Ce vendredi 31 octobre 2022, le Président de la Section a donné lecture d’un résumé des motifs et du dispositif du jugement.

La Section a ainsi déclaré ISSA SALLET Adoum alias Bozize, MAHAMAT Tahir et YAOUBA Ousman coupables à Koundjili et Lemouna, Préfecture de l’Ouham-Pendé, le 21 mai 2019, en qualité d’auteur de :

-meurtres en tant que crimes contre l’humanité ;

– meurtres en tant que crime de guerre;

– actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité;

– atteintes à la dignité de la personne notamment les traitements humiliants et dégradants constitutifs de crimes de guerre;

Elle a également déclaré ISSA SALLET Adoum alias Bozize, en sa qualité de chef militaire, coupable à Koundjili, Préfecture de l’Ouham-Pendé, le 21 mai 2019 de :

– viols commis par ses subordonnés constitutifs de crimes contre l’humanité;

– viols commis par ses subordonnés constitutifs crime de guerre

Elle a par contre acquitté les trois accusés du chef de torture en tant que crime de guerre.

Au regard des crimes dont les accusés sont déclarés coupables, la Section d’assises condamne :

– ISSA SALLET Adoum alias Bozize à la peine d’emprisonnement à perpétuité ;

– MAHAMAT Tahir à la peine d’emprisonnement pour une durée de vingt années ;

 – YAOUBA Ousman à la peine d’emprisonnement pour une durée de vingt années ;

Les parties sont notifiées de l’expédition du jugement le jour même du prononcé du jugement. Les accusés et le Procureur spécial ont trois (03) jours pour faire appel.

Le Président a également annoncé que la Section entendra les condamnés, les parties civiles et le Parquet spécial en audience publique sur la question des intérêts civils et de réparation ce vendredi 04 Novembre 2022 à 10 heures dans la salle d’audience de la CPS.

Le résumé ainsi que l’intégralité du jugement sont disponibles sur le site web de la CPS.

Bangui, le 31 octobre 2022

L’Unité de communication et de sensibilisation