La 3ème réunion du Comité Technique de Suivi du projet de modernisation de l’état civil en Centrafrique a été organisée vendredi 25 novembre 2022 au bureau de CIVIPOL à Bangui, afin d’évaluer les actions menées dont la prochaine phase sera notamment l’élaboration d’une politique nationale de l’état civil. Il s’agit d’un projet financé par l’Union Européenne dans le cadre du 11ème Fonds Européen de Développement (FED).

Ce 3ème Comité Technique de Suivi présidé par le Directeur de Cabinet du Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local avait pour but de faire le point sur les différentes actions conduites depuis le début du projet jusqu’à ce jour. Celui-ci a solennellement démarré en mai 2021.

Le projet de modernisation de l’état civil comporte deux composantes : un appui institutionnel et un appui opérationnel. Dans la composante institutionnelle, le projet prévoit l’élaboration de la Politique Nationale de l’État Civil (PNEC), la cartographie des centres d’état civil, le renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la chaine d’enregistrement des faits d’état civil, la délivrance des documents y relatifs et la production des statistiques vitales . En termes opérationnels, il est question d’apporter un appui au rattrapage des naissances qui n’ont pas été enregistrées dans les délais en s’appuyant sur  un recensement des enfants scolarisés sans actes de naissance à travers la mise en place d’outils spécifiques permettant de toucher tous les acteurs concernés.

Dans le cadre du recensement des enfants scolarisés sans acte de naissance, CIVIPOL a jeté les bases au niveau de la préfecture de Bangui. « Nous nous sommes rendus compte que sur les 428 écoles que nous avons visitées, plus de 109 600 enfants n’avaient pas d’acte de naissance ce qui, avec un taux de fratrie à 2,5 laisse à penser qu’au moins 274 000 en sont dépourvus. C’est considérable. Nous allons effectivement travailler dans ce sens pour que ces enfants-là puissent à un moment donné avoir accès à l’état civil à travers un enregistrement. Dans les aspects opérationnels, il sera aussi question de conduire des actions de sensibilisation et d’information sur l’importance de l’état civil, car on s’est aperçu, à travers le diagnostic qui a été fait, de l’existence d’un vrai problème à ce sujet. concernant la population et les acteurs clés Un acte d’état civil est essentiel puisqu’il permet d’exister et d’avancer dans la vie. Nous allons également conduire des études avec les peuples autochtones(Peule et Pygmées) pour comprendre leur spécifité et leur garantir l’accès à l’état civil », a souligné Pierre LAUNAY, Expert état civil à CIVIPOL.

CIVIPOL a réalisé dans le cadre de ce projet un travail de fond qui n’avait encore jamais été fait. Celui-ci a permis de définir un certain nombre d’axes importants pour l’amélioration de l’état civil au niveau de la République Centrafricaine. Notons également, s’agissant d’une action pilote, que l’ensemble des outils et processus testés à l’occasion de la mise en oeuvre de ce projet, facilitera une mise à l’échelle à l’ensemble du pays.

Le Comité Technique de Suivi valide l’action pour CIVIPOL de travailler désormais à l’élaboration de la Politique Nationale de l’État Civil. Cette politique sera le fil conducteur pour le développement complet de l’État civil au niveau du pays. Cela n’existe pas jusqu’à présent et c’est essentiel. Cette politique traitera de l’ensemble des problèmes et du volet important de la budgétisation de cette politique nationale pour un développement harmonieux.

En ce qui concerne les défis, il est essentiel que la démarche globale sur la question de l’état civil soit conduite dans un esprit d’interministérialité et de relations intersectorielles. Cela permettra de réunir dans une action commune et forte, les différentes parties prenantes, notamment les acteurs de la justice, de la santé, de l’éducation et le ministère pilote qui est le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local, soutient Pierre LAUNAY.

Une politique nationale attendue par le ministre de l’Administration du Territoire

L’appui de CIVIPOL au Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local dans le cadre de la modernisation du système d’état civil est salué par David SOGBO-ANGO, Chargé de Mission à la Décentralisation et au Développement Local.

« Notre grande attente, se situe au niveau de l’élaboration de la Politique Nationale de l’État Civil. C’est le préalable avant le déroulement des autres activités. Aujourd’hui, cela est pris en compte car un consultant international a été déjà recruté par CIVIPOL pour ce travail. Nous sommes fiers de cet avancement », a ajouté le Chargé de Mission.

David SOGBO-ANGO voit encore d’autres défis que le gouvernement et son partenaire CIVIPOL sont tenus de relever. « Il y a des grands défis en ce qui concerne l’augmentation du taux d’accès à l’état civil et la collecte des données sur le terrain. S’il y a un faible taux d’enregistrement des naissances, c’est qu’il y a une faible sensibilisation des parents. Au-delà de cet aspect, nous avons aussi le problème de distance pour rejoindre un centre d’état civil et la question de la disponibilité des registres ou de sa codification. Un autre défi est que la gratuité accordée aux enfants nés pendant la crise ne trouve pas encore une réponse pour prendre en charge les registres », a-t-il fait observer.

En effet, un décret de la présidente de la transition, Catherine SAMBA PANZA, avait instauré la gratuité des actes de naissance et des jugements supplétifs pour les enfants nés entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2014 (décret du 10 juillet 2014 portant gratuité des services d’établissement des actes de naissance des enfants nés en période de conflit). Cette décision exceptionnelle concernant une période de troubles a été motivée par la crise politico-sécuritaire et le fait que beaucoup de mairies ne fonctionnaient plus durant cette période de violence.

La Centrafrique a posé un cadre règlementaire et institutionnel pour favoriser la délivrance des actes de naissance. Mais, ces textes connaissent des faiblesses dans leur mise en application, d’où la nécessité de renforcer les actions visant la sensibilisation et la communication qui feront partie des enjeux de la poursuite de ce projet européen au Ministère de l’Administration, de la Décentralisation et du Développement Local.                                     

Fridolin Ngoulou