CHAPITRE 1er : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1er : La présente Loi a pour objet de régir toutes les transactions liées aux cryptomonnaies en République Centrafricaine, sans restriction, avec un pouvoir d’émission illimité dans toute sa transaction et à tout titre effectuées par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

A ce titre, elle fixe le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre et de sécurisation de ces transactions, les infractions, les sanctions et les moyens de preuve en la matière.

Ce qui précède est sans préjudice de l’application de la loi sur l’intégration monétaire.

Art.2 : la présente loi s’applique aux :

– Personnes physiques ou morales de droit public ou privé qui assurent des activités de commerces en ligne liées aux cryptomonnaies ;

– Personnes physiques ou morales de droit public ou privé dont l’activité est d’offrir un accès à des services de cryptomonnaies au public par le biais des technologies de l’information et de communication ;

– Personnes physiques ou morales de droit public ou privé qui offrent des services par voie de la technologie BLOCKCHAIN qui donne lieu à la conclusion de smart-contract pour se procurer en biens ou prestations de services.

Art.3 : Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, les transactions liées aux cryptomonnaies, de quelque nature qu’elles soient, prenant la forme d’un achat, d’un retrait, d’une vente.

Toutefois les échanges ou les transactions utilisant les plates-formes de cryptomonnaies restent toutefois soumises aux règles non contraires, applicables en matière commerciale et civile et en l’occurrence celles qui sont prévues par les textes en vigueur.

CHAPITRE 2 : DES DEFINITIONS

Art.4 : Au sens de la présente Loi, on entend par :

CRYPTOMONNAIE : une monnaie numérique émise de pair à pair (actif numérique), sans nécessité de banque centrale, reposant sur une chaine de bloc (Blockchain) et utilisable au moyen d’un réseau informatique décentralisé.

BLOCKCHAIN : une chaîne de blocs constituée d’enregistrement de données produites en continu, sous forme de blocs liés les uns aux autres dans l’ordre chronologique de leur validation, chacun des blocs et leur séquence étant protégés contre toute modification.

MINER : une opération qui consiste à valider une transaction, réalisée, par exemple, en bitcoins, en chiffrant les données et à l’enregistrer dans la Blockchain. Les opérateurs, particuliers ou entreprises, qui utilisent la puissance de calcul (de processeurs, d’ordinateurs ou de cartes graphiques utilisées pour les jeux vidéo) pour valider une transaction sont appelés « mineurs ». En pratique, les mineurs utilisent un logiciel pour résoudre un problème mathématique, résolution qui se traduit par la validation d’une transaction.

MINEURS : ce sont les personnes qui minent les opérations de cryptomonnaies basées sur la technologie Blockchain avec des logiciels, et des infrastructures de minage.

SMART-CONTRACT : un contrat intelligent, applications permettant d’échanger toutes sortes de biens ou de services grâce aux Blockchain et fonctionnant de manière autonome, seraient au cœur de cette nouvelle mécanique. Un « smart contract » consiste en un transfert automatisé de valeurs fondé sur un accord préalable entre deux personnes et qui s’exécute au moyen d’une Blockchain.

VOLATILITE : variation observée dans le cours des cryptomonnaies, étant donné qu’il s’agit de monnaie dénationalisée et n’ayant pas de valeur fixe. Elles sont échangées en fonction de l’étalon or, ou toutes autres monnaies.

TRADERS : c’est une personne qui achète et vend des crypto-actifs via des plates-formes de cryptomonnaies. Ils tentent de tirer parti de la volatilité du marché.

CHAPITRE 3 : OPERATIONS DE CRYPTOMONNAIES

Art.5 : Le taux de change entre les cryptomonnaies et la monnaie utilisée en République Centrafricaine est librement déterminé par le marché.

Art.6. Toutes les transactions électroniques en République Centrafricaine peuvent être exprimées en cryptomonnaies légalement reconnues et encadrées par des textes de régulations.

Art.7 : Les contributions fiscales peuvent être payées en cryptomonnaies à travers les plates-formes reconnues et autorisées par le Gouvernement Centrafricain.

Art.8 : Les échanges en cryptomonnaies sont soumis à l’impôt.

Art.9 : Pour les besoins de comptabilité, la monnaie légale utilisée en République Centrafricaine est considérée comme monnaie de référence.

Art.10 : Tout Agent économique est tenu d’accepter les cryptomonnaies comme forme de paiement lorsqu’elles sont proposées pour l’achat ou la vente d’un bien ou un service.

Art.11 : Sans préjudice des actions du secteur privé, l’Etat fourni des alternatives permettant à l’utilisateur d’effectuer des transactions en cryptomonnaie, et de disposer d’une convertibilité automatique et instantanée des cryptomonnaies dans la monnaie utilisée en République Centrafricaine et vice versa.

Art.12 : Les limites et le fonctionnement des alternatives de conversion automatique et instantanée et d’émission sont précisées par des textes règlementaires.

CHAPITRE 4 : DE L’AGENCE NATIONALE DE REGULATION DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES.

Art.13 : Il est créé une Agence Nationale de Régulation des Transactions Electroniques A.N.R.T.E.

Dont l’organisation et le fonctionnement seront définie par les textes réglementaires.

Art.14 : Les mineurs de cryptomonnaies sont considérés comme des acteurs indépendants et doivent déclarer les gains réalisés par leur activité en monnaie ayant cours légale en Centrafrique.

L’encadrement du métier des mineurs de cryptomonnaie est assuré par voix réglementaire.

Le cours de référence étant le cours de la cryptomonnaie à la date du minage.

Art. 15 : Tout bénéfice réalisés par les activités des traders de cryptomonnaies sont soumis au code général des impôts.

Art. 16 : La prestation de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et la prestation de services de portefeuilles de conservation sont de nouvelles entités assujetties à la présente loi.

Art. 17 : Le respect de la loi par ces nouvelles entités assujetties est contrôlé par l’Agence à créer et auprès de laquelle ces entités ont l’obligation de s’inscrire.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PENALES

Art. 18 : Outres les dispositions des textes vigueur, tout contrevenant aux dispositions de la présente loi est passible à une peine d’emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et une amende d’un montant de (100.000 FCFA à 1.000.000.000 FCFA) applicable aux entités de certains services liés aux monnaies virtuelles qui offrent leurs services sans être inscrits auprès de l’Agence.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art.19 : Pour assurer des données des utilisateurs et la sécurité des infrastructures lié aux transactions, l’Etat fait adopter une loi sur la Cyber sécurité/ Cybercriminalité sur la protection des données et met en place les organes y relatifs.

Art. 20 : La Banque Centrale de réserve et la surintendance du système émettent le règlement correspondant dans le délai prévu à l’article 24 de la présente Loi.

Art. 21 : Sont exclus de l’obligation exprimée à l’article Article 11 de la présente loi ceux qui, par un fait notoire et évident, n’ont pas accès aux technologies qui permettent les transactions en cryptomonnaies.

Art. 22 : Toutes les obligations monétaires libellées en monnaie ayant cour légale existant avant la date d’entrée en vigueur de cette loi peuvent être payée en cryptomonnaies.

Art. 23 : Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Etat garantit à travers la Banque Centrale la convertibilité automatique et instantanée des cryptomonnaies en monnaie ayant cour légale en République Centrafricaine.

Art. 24 : La présente loi entre en vigueur au journal officiel de la République Centrafricaine.

Fait à Bangui, le

Prof. Faustin Archange TOUADERA