Le ministre du secrétariat général du gouvernement Maxime Balalou, dans les comptes rendus du conseil des ministres du jeudi 17 mars a indiqué que 12 ministres n’ont pas encore déclaré leur patrimoine au greffe de la Cour Constitutionnelle, comme la Constitution l’exige.

En effet, l’article 58 de la Constitution stipule que : « avant leur entrée en fonction, le Premier ministre et les membres du Gouvernement font, chacun en ce qui le concerne, une déclaration écrite de patrimoine, déposée au greffe de la Cour Constitutionnelle qui rend publique dans les huit (8) francs.

 A Compter de la cessation de leurs fonctions, le Premier ministre et les membres du Gouvernement renouvellent, chacun en ce qui le concerne, la déclaration de leur patrimoine dans les conditions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus ».

Le ministre Maxime Balalou a précisé c’est la présidente de la Cour Constitutionnelle qui a saisi son département sur cet aspect, car constatant que les 12 ministres du gouvernement actuel n’ont pas encore déclaré leurs patrimoines conformément aux dispositions de l’article 58 de la Constitution. 

Nommés en main 2021 et confirmés dans leur totalité en février 2022, les ministres qui n’ont pas encore fait un acte constitutionnel sont en violation fragrante de la loi mère du pays.

Qui sont-t-ils ? Pour le moment, la Cour Constitutionnelle ne nous a pas nommé ces ministres mais indique aux dernières nouvelles que certains commencent déjà à déposer leur déclaration écrite.

Aussi, la loi exige à ce que les déclarations soient rendues publiques dans les huit jours francs mais, aucune déclaration de patrimoine n’a été connue par le public centrafricain pour juger le niveau de fortune de chaque dirigeant qui occupe des positions de haute fonction dans le pays.

Aucun ministre et les autres concernés n’ont pris aussi le courage de publier leurs patrimoines comme cela se fait ailleurs, à l’entrée au et à la sortie de leurs postes.

La Cour Constitutionnelle doit être contraignante au sujet de la déclaration du patrimoine en commençant par le président de la République dont l’article 39 lui donne 30 jours pour le faire.

En ce qui concerne le parlement, l’article 66 stipule : « Dans les trente (3 0) jours qui suivent l’installation du Parlement, le Député et le Sénateur font, chacun en ce qui le concerne, une déclaration écrite de patrimoine déposée au greffe de la Cour Constitutionnelle qui rend publique dans les huit (8) jours francs ».

En effet, la question de la déclaration du patrimoine concerne aussi les membres de la Cour Constitutionnelle à l’article 104, les membres du Conseil économique et sociale à l’article 131, ceux du Conseil National de la Médiation à l’article 135, ceux du Haut Conseil de la Communication à l’article 142, les membres de l’Autorité Nationale des Elections à l’article 145, de la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance à l’article 150.

Une loi votée en novembre 2021 sur la déclaration du patrimoine

Le 4 novembre 2021, les députés de la Nation ont adopté par acclamation la loi portant déclaration du patrimoine en RCA. Cette loi est prévue par la Constitution et pourrait renforcer la lutte contre l’enrichissement illicite, la dilapidation d biens publics et la corruption endémique dans le pays.

Cette loi était vue comme un garde-fou qui devra favoriser la transparence et garantir la sécurité du patrimoine de l’Etat. C’est pourquoi le Ministre d’Etat à la Justice, Garde des sceaux Arnaud Djoubaye Abazène avait présenté quelques dispositions de cette loi en ces termes : « Ceux qui auront fait de fausses déclarations seront poursuivis pour faux et usage de faux. Et s’il est établi qu’ils n’ont pas fait de déclaration, il serait demandé qu’ils ne puissent pas prétendre au paiement de leur salaire et indemnités. L’initiative favorisera l’assainissement des finances publiques et luttera efficacement contre la corruption ».

Cette loi est également élargie aux directeurs généraux de la Fonction publique. Ces derniers sont appelés à faire la déclaration de leurs patrimoines.

La loi sur la déclaration du patrimoine était bien accueillie mais la mise en application doit être effective pour lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite des biens de l’Etat et leurs utilisations à d’autres fins.

Fridolin Ngoulou