La Première réunion de l’année 2023 du Comité Technique d’Appui et de Suivi de l’Élaboration de la Politique Nationale de l’État-Civil en République Centrafricaine est prévue jeudi  16 mars 2023 à Bangui. Par cette réunion, il sera question pour le gouvernement et l’opérateur CIVIPOL d’examiner le diagnostic du système d’état-civil mais aussi son plan stratégique et son plan de communication.

Le Gouvernement Centrafricain à travers le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local, élabore la Politique Nationale d’État-Civil. C’est un processus mené dans le cadre de l’Action Pilote-Projet Européen d’Appui à la Modernisation de l’État-Civil en RCA, financé par le 11ème Fonds Européen de Développement (FED) et mis en œuvre par CIVIPOL-RCA.

Le rapport de diagnostic et d’orientations stratégiques déjà réalisé dans le cadre du processus d’élaboration de cette politique sera présenté et analysé en vue de sa validation par les experts des Ministères parties prenantes au cours de la réunion du 1er Comité Technique d’Appui et de Suivi de l’Élaboration de la Politique Nationale de l’État-Civil.

Celle-ci se tiendra le jeudi 16 mars dans la salle de conférence du Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local. Il s’agit d’une réunion qui détermine la volonté du Gouvernement de conduire le processus d’élaboration de ce document important en recherchant un large consensus. La présentation du rapport de diagnostic va permettre d’identifier les forces et les faiblesses des systèmes actuels d’enregistrement des faits d’État-Civil, de distinguer/déterminer les interventions existantes pour le développement de ce secteur et de proposer des améliorations en fonction des priorités établies. Au cours de cette réunion, le Plan de Communication et de Sensibilisation Institutionnelle sur l’État-Civil, qui fait partie intégrante de la Politique Nationale de l’État-Civil, sera aussi présenté et analysé en vue de sa validation.

En effet, le pays connait un taux très faible en matière d’enregistrement et de délivrance des actes d’État-Civil. Depuis plusieurs années, des actions fortes ont été engagées par le Gouvernement pour accroitre l’accès à l’État-Civil. Malgré les efforts du gouvernement, le diagnostic a relevé que des difficultés organisationnelles et de contraintes de moyens ainsi qu’un faible niveau de cohérence opérationnelle n’ont pas permis de réaliser les progrès souhaités. Pour fixer de façon claire les objectifs et les actions prioritaires pour tous les acteurs du secteur d’État-Civil durant les années à venir, il convient donc d’élaborer une Politique Nationale de l’État-Civil.

Selon l’opérateur CIVIPOL, la formulation de cette politique, à travers l’élaboration d’une stratégie nationale, va véritablement traduire la volonté du Gouvernement d’apporter une réponse appropriée aux nombreux dysfonctionnements rencontrés dans ce secteur qui d’une part, portent atteinte aux droits fondamentaux des populations et d’autre part limitent la planification du développement du pays à partir du manque de données fiables provenant de l’État-Civil. C’est ainsi que la mise en place d’une politique nationale apparaît dès lors comme un outil de programmation, d’orientation et de mise en cohérence des interventions du Gouvernement mais également des autres acteurs et partenaires en faveur de l’État-Civil.

Cette démarche visant à doter le pays d’un document d’orientation politique et stratégique accompagné d’un plan d’action détaillé et chiffré en matière de modernisation de l’État-Civil, ne pourra se concrétiser que si elle fait l’objet d’une vaste consultation au niveau central et local. Elle va nécessiter un large consensus qui ne pourra être trouvé que par une approche très inclusive. Ce consensus sera réalisé en s’appuyant sur le Guide Méthodologique d’Élaboration des Politiques Sectorielles du Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération et selon l’approche préconisée par le Programme Africain (APAI-CRVS) qui vise à améliorer la qualité de l’enregistrement des faits d’État-Civil et des statistiques vitales de l’État-Civil.

Des avancées déjà sur le terrain

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local à travers CIVIPOL,  qui est l’ Agence de mise en œuvre du projet,  a lancé depuis le début de ce premier trimestre de l’année 2023, une campagne de collecte d’informations sur la situation d’enregistrement des enfants à l’Etat civil dans les écoles de Bangui, Bimbo et Bégoua. L’opération consiste plus concrètement à organiser le recensement des enfants scolarisés qui ne disposent pas d’acte de naissance. Il s’agit d’une phase importante dans le processus de reconnaissance des droits fondamentaux des enfants.

En effet, l’enregistrement de l’enfant à l’État-Civil est d’ailleurs l’acte juridique fondamental par lequel tout citoyen acquiert une identité juridique qui légitimera par la suite ses droits et ses devoirs en tant que membre à part entière d’une nation. L’accès à l’État-Civil est aussi important pour l’Union Européenne, dont le plan d’action pour les Droits de l’Homme 2020-2024 prévoit « Aider les Autorités Publiques à Garantir à Tous une Identité Juridique et, en Particulier, un Enregistrement Universel des Naissances ».

L’opération de recensement qui se réalise dans les mêmes écoles constitue donc une suite aux activités de sensibilisations lancées au mois de décembre 2022.

Il est à constater malheureusement que dans les écoles de Bangui, Bégoua et Bimbo où le projet a commencé les premières activités de recensement des enfants régulièrement inscrits, il y a un nombre important d’enfants qui n’ont pas d’acte de naissance. Selon les premières données du travail de recensement, sur plus de 12.000 élèves qui fréquentent les trois écoles primaires publiques des zones citées ci-dessus, près de la moitié d’entre eux n’ont pas d’acte de naissance. C’est la raison pour laquelle cette campagne doit se poursuivre afin d’atteindre les objectifs du projet.

En rappel, l’engagement du Gouvernement de la République Centrafricaine dans le Pilier 2 du RCPCA  (Relèvement et Consolidation de la Paix en Centrafrique), axé sur le renouvellement du contrat social entre l’État et la population  comprend un volet de Soutien à l’État-Civil.  Le pays a inscrit aussi  dans la Constitution de 2016,  le même engagement en  réaffirmant  son  adhésion au Pacte International des Droits Civils et Politiques, lequel mentionne que tout enfant a le droit d’être enregistré dès sa naissance.

Outre le code de la famille, un décret du 10 juillet 2014 a instauré la gratuité des actes de naissance et des jugements supplétifs pour les enfants nés entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2014. Pour matérialiser son intérêt  le Président Faustin Archange Touadera a promulgué le 16 juin 2020 la loi portant Code de la protection de l’Enfant. La politique nationale vient renforcer l’opérationnalité de ces textes fondamentaux.

Fridolin Ngoulou