Dans le cadre du dialogue permanent entre le secteur informel et le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la promotion du secteur privé en collaboration avec le Cadre Mixte de Concertation pour l’Amélioration du Climat des Affaires (CMCAA), le ministre Secrétaire Technique Permanent, Faustin Ange Koyasse a lancé le 30 mai dernier en salle de conférence Galaxie dans le 1er arrondissement de Bangui, un atelier de vulgarisation du nouveau statut de l’entreprenant du Droit OHADA pour une bonne appropriation du concept par les sectoriels impliqués les différents acteurs en partenariat avec le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD).

L’économie informelle représente 40 à 60 % du PIB en Afrique subsaharienne dont la République centrafricaine fait partie. Les initiatives sont engagées pour transiter par un statut intermédiaire de l’informel en formel. En effet, un large éventail de situations qui constituent un phénomène hétérogène des artisans, des ouvriers agricoles et des commerçants qui sont dans l’informel et qui ne se sont pas déclarés, donc ni connue par l’administration ne bénéficient des assistances techniques en matière de formation.

Pour le Ministre Secrétaire Permanent Technique, Faustin Ange Koyasse, l’entreprise informelle fait référence aux entreprises qui ne sont pas enregistrées auprès des autorités fiscales et qui sont donc invisibles pour le gouvernement centrafricain. « L’économie informelle constitue un véritable amortisseur social car, elle fournit de l’emploi et des revenus à beaucoup de ménages. Cependant, si les activités informelles peuvent apporter une réponse à court terme aux besoins quotidiens des ménages, pour le bien-être, leur stabilité et contribuer à la réduction de la pauvreté, il est important de créer un environnement favorable aux entreprises du secteur informel pour encourager leur migration vers le formel afin d’offrir non seulement des emplois de meilleure qualité et mieux rémunérés, mais aussi et surtout d’élargir l’assiette fiscale. De même, la réduction des contraintes réglementaires liées à la formalisation des entreprises, permettra aux entreprises informelles de migrer progressivement vers un statut plus formel afin de bénéficier des avantages qui en découle » a-t-il précisé.

Ainsi, la volonté du législateur OHADA de mettre en adéquation le droit Commercial Général avec l’environnement des affaires dans la plupart des Etats parties, s’est traduite par une ouverture à l’économie informelle. C’est d’accompagner les entreprenants à l’exemple du décret signé en 2017 par le Président de la République de ramener de 1.000.000 FCFA à 100.000 FCFA le capital minimum pour la création d’une société, assister par le CAPEMEA et d’autres structures étatiques afin d’arriver dans le secteur formel pour être prise en considération par les Banques de la place.

Depuis 2016-2017, le gouvernement a mis en place une architecture accompagnement de tous les acteurs le code commerce, la charte des investissements, le code des PME ou il est prévu un fonds de garantie, le chambre consulaire…

L’objectif assigné à cet atelier était de mettre en place une équipe multisectorielle de coordination et de suivi pouvant permettre une mise en œuvre réussie du statut de l’Entreprenant en République Centrafricaine ; de montrer les avantages inhérents du nouveau statut de l’entreprenant ; de proposer un régime social, fiscal et douanier simplifié pour les entreprenants avec des mesures visant à garantir une certaine forme de protection contre le harcèlement fiscal dès l’obtention du statut de l’entreprenant et enfin d’assurer, après la promulgation du Décret relatif au statut de l’entreprenant, le suivi et la mise en œuvre effective du régime des entreprenants en République centrafricaine.

Selon l’acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, adopté à Lomé le 15 décembre 2010, entré en vigueur le 15 février 2011 en introduisant dans la légalisation interne des Etats membres le statut de « l’entreprenant », entend donner la possibilité aux acteurs du secteurs informe de pouvoir se lancer dans une activité commerciale, agricole, artisanale ou civile de manière formelle et d’évoluer dans un environnement juridiquement et socialement sécurisé.

De ce qui précède, et selon le Droit OHADA, l’effectivité et l’attractivité du statut de l’entreprenant repose sur la volonté politique de chaque État membre pour la définition des mesures incitatives pouvant accompagner l’entreprenant, débutant en affaires.

A en croire, qu’en prélude à l’atelier de validation de l’avant-projet de Décret portant modalités d’acquisition et du statut de l’entreprenant, cette initiative est de rendre effectif et attractif le nouveau statut de l’entreprenant centrafricain comme cela se passe au Bénin.

Zarambaud Mamadou