Lancement samedi 7 octobre 2023 à l’école Sao dans le 7e arrondissement de Bangui des activités de la 4ème édition de la grande campagne de sensibilisation sur l’enregistrement des naissances à l’état-civil des enfants de 7 mois à 14 ans. Cette quatrième édition s’inscrit  aussi dans le cadre de l’action pilote du projet européen d’appui à la modernisation de l’état-civil en République centrafricaine, financé par le 11eme fonds européens de développements (FED).

L’enregistrement des enfants scolarisés et non scolarisés est l’objectif principal de cette campagne auprès des responsables de l’enseignement de fondamental 1, des formations médicales, des chefs de quartiers et les parents pour intensifier la sensibilisation dans les nouveaux sites identifiés dont celui de l’école Sao dans le 7e arrondissement.

Cette nouvelle série de sensibilisation est particulière car, elle cible les nouveaux sites, installe dans les écoles des dispositifs d’enregistrement des dossiers des enfants candidats au jugement supplétif d’acte de naissance ainsi qu’à la remise vers la fin du mois d’un important lot de jugement supplétif d’acte de naissance aux premiers bénéficiaires dans le cadre de ce projet.

Dans le cadre du projet européen de modernisation de l’état civil mise en œuvre par Civipol, les arrondissements de Bangui, Bimbo et Begoua sont concernés par cette campagne de sensibilisation. La séance de sensibilisation à l’école Sao a  permis au public de poser des questions aux experts afin de mieux comprendre non seulement l’intérêt d’enregistrer les enfants à l’état civil mais aussi de maitriser les procédures y relatives à la lumière des textes juridiques nationaux et internationaux auxquels les pays a adhéré.

Quels sont les enfants ciblés par le projet dans le cadre de cette campagne ?

Les enfants scolarisés ou non scolarisés de 6 à 14 ans qui n’ont pas d’actes de naissances sont ceux qui sont ciblés par ce projet.  Les parents doivent se rendre auprès de service mis à leur disposition dans l’enceinte de l’école Sao afin de fournir les éléments d’identité de l’enfant pour  constituer son dossier de demande d’un jugement supplétif qui permettra par la suite à la mairie d’enregistrer l’enfant dans le registre d’état et enfin lui délivre un acte de naissance.  

Cette opportunité concerne aussi les enfants qui sont nés entre 2012 et 2014. Il leur sera délivré un acte de naissance gratuitement. Outre le code de la famille, un décret du 10 juillet 2014 a instauré la gratuité des actes de naissance et des jugements supplétifs pour les enfants nés entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2014. Pour matérialiser son intérêt  le Président Faustin Archange Touadéra a promulgué le 16 juin 2020 la loi portant Code de la protection de l’Enfant. 

L’assistant terrain Civipol, Fabrice Wassongo donne des précisions : « Ce travail que nous allons faire concerne les enfants de 7 mois à 14 ans. Nous allons les enregistrés puis un travail doit se faire pour qu’on leurs délivrent les actes de naissances.».

Ce travail d’identification et de préparation de dossiers  qui va se faire dans les écoles est une étape importante qui servira de base pour  l’obtention des jugements supplétifs et les actes de naissance par la suite. Les parents ainsi que les témoins doivent fournir les informations précises pour qu’elles soient enregistrées de façon correcte et sans ambiguïté.  

Que dit la Loi centrafricaine sur l’acte de naissance ?

Pour le Directeur Général de la décentralisation et de l’état-civil au Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local, Jean Symphorien Piault Ngama, la loi donne droit à tout enfant d’avoir un acte de naissance: « Dans la législation nationale, lorsqu’un enfant est né, il est important de lui établir un acte de naissance gratuitement dans un délai de six mois après la naissance. Donc, si le délai de six mois est dépassé, la mairie ne peut plus établir directement un acte de naissance.  Dans ce cas, il faut alors se rendre  d’abord au tribunal pour demander un jugement supplétif d’acte de naissance. Après, ce jugement doit être ramené à la mairie pour   au final, l’enregistrement et la délivrance d’un acte de naissance».

Un habitant de Ouango, Poumbala Régis, s’est dit satisfait des informations fournies à cette occasion sur  la procédure de l’enregistrement de naissance : « Nous avons entendu l’appel du chef de quartier, nous les parents, sommes venus pour écouter le message sur le sujet de l’acte de naissance des enfants. Souvent, nous nous interrogeons sur la procédure de l’enregistrement. Maintenant, tout est clair dans mon esprit, je suis vraiment satisfait».

Pour Monsieur  Abakar Dieudonné Nyakanda, coordonnateur du programme au sein de Civipol, pour permettre aux parents dans le 7ème Arrondissement de Bangui rattraper l’enregistrement de naissances leurs enfants en situation de Hors délai, des dispositions  sont mises en place dans la suite de cette sensibilisation : « Tout se passera à l’école Sao et non chez les chefs des quartiers. Les assistants terrain de Civipol sont disposés à fournir de plus amples informations sur la procédure d’obtention de l’acte de naissance.  Les activités  d’enregistrement de demandeurs de jugement  supplétif d’acte de naissance vont démarrer  dès lundi, 09 octobre à partir de 08h30  à 14h et ce, du lundi au vendredi » a-t-il souligné.

La différence entre l’avis de sortie et le bulletin de naissance.

Lorsqu’un enfant est né dans un hôpital, il est de la responsabilité de la sage-femme ou du médecin de délivrer gratuitement un bulletin de déclaration de naissance. Le bulletin de déclaration de naissance est un document qui doit être transmis à la Mairie de la juridiction où est né l’enfant et qui confirme que celui-ci est né réellement.  Le bulletin de déclaration de naissance venant établi par l’hôpital ou la déclaration de naissance signé par le chef du village ou du quartier en cas de naissance à domicile,  doivent  permettre à l’agent de l’état civil de procéder à l’enregistrement de l’enfant dans le registre de l’état civil.   Il faut noter donc que si l’accouchement a eu lieu à la maison, toute personne ayant assisté à la naissance et notamment la matrone en premier lieu, doit porter l’information sur la naissance de l’enfant auprès du chef du village ou du quartier qui  à son tour doit établir la déclaration de naissance et la transmettre à la mairie pour que l’enfant soit enregistrer dans le registre d’état civil. Par contre, toutes personnes hospitalisées a toujours reçu un avis de sortie après son hospitalisation. Cela permettra à ce patient de revenir éventuellement à l’hôpital pour des soins ou de suivi médical. Par ailleurs, la loi autorise aux chefs des quartiers et des villages de délivrer une déclaration de naissance qui est valable, pourvu que le document soit déposé dans une mairie pour l’établissement de l’acte de naissance.

La procédure de témoignages pour l’établissement de jugement supplétif

Les parents doivent se munir des pièces d’identités ou de leurs actes de naissances avec deux témoins pouvant confirmer la naissance de l’enfant et leur appartenance aux parents qui font la demande.  Les témoins doivent aussi posséder de mêmes documents exigés pour les parents. Il est à noter que certaines difficultés auxquelles les femmes sont confrontées sont que beaucoup d’entre elles n’ont pas de pièces d’identités. Mais, ceci est important pour clarifier l’importance du rôle de témoignage selon la loi centrafricaine.

Cette sensibilisation de masse a permis à la population de poser librement des questions concernant les démarches à suivre pour obtenir un acte de naissance. La prochaine sensibilisation aura lieu le 14 octobre prochain à Kokoro.

Zarambaud Mamadou/Kounda Gboumbi Josée