DECRET N° 22.265

PORTANT RETROGRADATION DES OFFICIIERS SUBALTERNES DES FORCES ARMEES    CENTRAFRICAINE.

        LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

                CHEF DE L’ETAT

Vu la constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016 ;

Vu la loi n°020.017 du 11 juillet 2020, portant Statut Général du Militaire ;

Vu l’Ordonnance n°85.015 du juin 1985, modifiant l’ordonnance n°70.013 du 24 avril     1970, accordant un pouvoir spécial au Chef de l’Etat ; en matière de nomination, de perte de grade ou de changement de position des Officiers d’Active de l’Armée Nationale ;

Vu le Décret n°16.0218 du 30 mars 2016, portant promulgation de la constitution de la République Centrafricaine ;

Vu le Décret n°22.040 du 07 février 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n°22.041 du 09 février 2022, portant confirmation des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n°16.360 du 27 octobre 2016, portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale et fixant les attributions du Ministre ;

Vu le Décret n°85.431 du 12 décembre 1985, portant Statut des Officiers d’Active de l’Armée Nationale ;

Vu le Décret n°00.006 du 05 janvier 2001, modifiant et complétant le Décret n°82/001 du 04 janvier 1982, portant règlement du régime de rémunération applicable aux Militaires, Gendarmes et Gardes Républicains de l’Armée National ;

 Après avis des conseils d’enquêtes, n°002, n°03 et n°256 des 17 et 21 Mai 2022

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE  RECONSTRUCTION DE L’ARMEES

 LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU

                                    DECRETE

Art. 1er : Les Officiers Subalternes des Forces Armées Centrafricaine (FACA), dont les noms cités ci-dessous rétrogradés dans les différents grades ci-après.

Il s’agit de :

-Capitaine OUANGO Frédéric, n°Mle : 1995-2-1758 du 4°Bataillon d’Infanterie Territorial (BIT4) est rétrogradé au grade de Lieutenant.

-Lieutenant MOUTE Jean Paul, n°Mle : 1994-1644 du Bataillon d’Honneur (BH) est rétrogradé au grade de Sous-Lieutenant.

-Lieutenant BOUYEMBE Bertrand, n°Mle : 2002-2-1253 du Bataillon du Génie(BG) est rétrogradé au grade de Sous-Lieutenant.

                                MOTIF :

Refus d’obtempérer à un ordre donné pour une mission commandée

-Lieutenant BILAL AL-Amir, n°Mle : 1999-1-1031    5° Bataillon d’Infanterie Territorial (BIT5) est rétrogradé au grade de Sous-Lieutenant.

                            MOTIF :

-Manquement grave aux devoirs et responsabilité du militaire au combat ayant occasionné la mort de sic (6) soldats en mission commandée à NZAKO

Art.2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de la signature sera enregistré  et publié au journal officiel.

                                                                                                                      Fait à Bangui le, 09 juin 2022

Le Ministre de la Défense Nationale Et de la Reconstruction De l’Armée                                                           

Rameaux Claude Bireau

  Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement                                                                                                             Félix Moloua

Le Président de la République, Chef de l’Etat

Pr Faustin Archange Touadera