DECRET N° 22.265
PORTANT RETROGRADATION DES OFFICIIERS SUBALTERNES DES FORCES ARMEES CENTRAFRICAINE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT
Vu la constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016 ;
Vu la loi n°020.017 du 11 juillet 2020, portant Statut Général du Militaire ;
Vu l’Ordonnance n°85.015 du juin 1985, modifiant l’ordonnance n°70.013 du 24 avril 1970, accordant un pouvoir spécial au Chef de l’Etat ; en matière de nomination, de perte de grade ou de changement de position des Officiers d’Active de l’Armée Nationale ;
Vu le Décret n°16.0218 du 30 mars 2016, portant promulgation de la constitution de la République Centrafricaine ;
Vu le Décret n°22.040 du 07 février 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n°22.041 du 09 février 2022, portant confirmation des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°16.360 du 27 octobre 2016, portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale et fixant les attributions du Ministre ;
Vu le Décret n°85.431 du 12 décembre 1985, portant Statut des Officiers d’Active de l’Armée Nationale ;
Vu le Décret n°00.006 du 05 janvier 2001, modifiant et complétant le Décret n°82/001 du 04 janvier 1982, portant règlement du régime de rémunération applicable aux Militaires, Gendarmes et Gardes Républicains de l’Armée National ;
Après avis des conseils d’enquêtes, n°002, n°03 et n°256 des 17 et 21 Mai 2022
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE RECONSTRUCTION DE L’ARMEES
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
DECRETE
Art. 1er : Les Officiers Subalternes des Forces Armées Centrafricaine (FACA), dont les noms cités ci-dessous rétrogradés dans les différents grades ci-après.
Il s’agit de :
-Capitaine OUANGO Frédéric, n°Mle : 1995-2-1758 du 4°Bataillon d’Infanterie Territorial (BIT4) est rétrogradé au grade de Lieutenant.
-Lieutenant MOUTE Jean Paul, n°Mle : 1994-1644 du Bataillon d’Honneur (BH) est rétrogradé au grade de Sous-Lieutenant.
-Lieutenant BOUYEMBE Bertrand, n°Mle : 2002-2-1253 du Bataillon du Génie(BG) est rétrogradé au grade de Sous-Lieutenant.
MOTIF :
Refus d’obtempérer à un ordre donné pour une mission commandée
-Lieutenant BILAL AL-Amir, n°Mle : 1999-1-1031 5° Bataillon d’Infanterie Territorial (BIT5) est rétrogradé au grade de Sous-Lieutenant.
MOTIF :
-Manquement grave aux devoirs et responsabilité du militaire au combat ayant occasionné la mort de sic (6) soldats en mission commandée à NZAKO
Art.2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de la signature sera enregistré et publié au journal officiel.
Fait à Bangui le, 09 juin 2022
Le Ministre de la Défense Nationale Et de la Reconstruction De l’Armée
Rameaux Claude Bireau
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Félix Moloua
Le Président de la République, Chef de l’Etat
Pr Faustin Archange Touadera
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