Sous la présidence de l’honorable Simplice Mathieu SARANDJI, Président de l’Assemblée Nationale, les élus de la nation rassemblés dans l’hémicycle, temple de la démocratie centrafricaine, ont interpellé le mercredi 20 octobre 2021, Docteur Arnaud DJOUBAYE ABAZENE, Ministre d’Etat chargé de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance, Garde des Sceaux.
Le but de l’exercice visait à éclairer la lanterne de la Représentation Nationale, sur la motivation réelle du Ministre d’Etat DJOUBAYE ABAZENE consistant à communiquer sur le rapport de la commission d’enquête spéciale, chargée de faire la lumière sur les présumés crimes graves, les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’auraient commis les Forces Armées Centrafricaines (FACA) et leurs alliés, lors de leurs contre-offensives et ratissages contre les rebelles de la Coalition des Patriotes pour le changement (CPC), couvrant la période de décembre 2020 à fin avril 2021, ainsi que celles commises par ladite coalition rebelle sur toute l’étendue du territoire. L’exposé des motifs de l’interpellation lu par le Premier Secrétaire Parlementaire, honorable Clément NDOMBE est ainsi libellé :
« Monsieur le Ministre d’Etat,
La Représentation Nationale vous interpelle ce jour conformément aux dispositions de l’article 89 alinéa 1 de la Constitution du 30 mars 2016 et, l’article 89 tiret 6 de la Loi Organique N°17.011 du 14 mars 2017, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale qui prescrivent l’interpellation du Gouvernement comme l’un des moyens d’information, de contrôle et d’action du Parlement sur le Gouvernement. En effet, suite aux tueries de masse et exactions sur la population civile sur toute l’étendue du territoire national perpétrées par les groupes armés, le Gouvernement a mis en place une Commission d’Enquête judiciaire pour établir les différentes responsabilités. Après que cette Commission ait conclu son enquête par un rapport, vous avez organisé une conférence de presse au cours de laquelle, vous avez donné les détails du contenu de ce rapport, donnant ainsi l’occasion à certains médias nationaux et internationaux de le commenter et l’interpréter de différentes manières. Or, les conclusions de cette enquête devraient être transmises aux juridictions compétentes ainsi qu’aux partenaires alliés incriminés par ce rapport. La Représentation voudrait à cet effet savoir quelles étaient vos motivations pour la tenue de cette conférence de presse, la non saisine des juridictions compétentes ainsi que la représentation diplomatique des forces alliées incriminées.
Tels sont, Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, les motifs de votre interpellation de ce jour ». Prenant la parole à l’invitation du Président de séance pour donner ses impressions, le Garde des Sceaux Arnaud DJOUBAYE ABAZENE a indiqué qu’il lui revient de communiquer sur les procédures engagées, tout en veillant à ne pas violer les secrets des procédures judiciaires, ni compromettre la conduite impartiale desdites procédures dans le respect du principe de la présomption d’innocence. Plusieurs interventions à titre individuel et celle du groupe parlementaire Mouvement Cœurs Unis (MCU) ont meublé ces débats houleux et les préoccupations concernent entre autres le pourquoi de s’empresser à publier ledit rapport ? Que s’est-il passé ? Quelle en était la motivation du Ministre d’Etat à y communiquer ? Bref, pour les députés, la faute commise par le membre du Gouvernement est inexcusable. Après que les élus de la nation aient soufflé le chaud et le froid lors de cette interpellation, Monsieur DJOUBAYE ABAZENE s’en défend : « A l’issue de notre point de presse, nous avons séance tenante présenté le rapport conformément à la loi, notamment les dispositions du code de procédure pénale, il y aura à saisir les unités de polices judiciaires qui vont examiner la véracité des faits, écouter les victimes, les témoins ,maintenant monter les dossiers à transmettre au parquet, à ce niveau, le Procureur de la République dès qu’il aura les procès-verbaux, il a la possibilité soit de classer sans suite dans le cadre de légitime défense, de l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime qui sont les causes de non-imputabilité, parce que le pays est agressé par des rebelles, et l’Etat a fait usage des mesures légales pour contrarier si non pour mettre hors d’état de nuire ces malfrats ». Le numéro 1 de la justice centrafricaine ajoute : « S’agissant des enquêtes, on le saura et la deuxième possibilité pour le Procureur, c’est de classer sans suite pour infractions insuffisamment caractérisées ou insuffisamment étayées. Ça aussi ce sont des possibilités. Egalement, il peut classer sans suite pour poursuite inopportune et enfin pour des faits avérés, il doit saisir les juridictions compétentes pour donner une suite », avant de préciser : « En l’état actuel, on n’est pas en mesure de désigner le présumé auteur des faits qui sont établis ou pas ».
« Les députés de la Nation ont exprimé des préoccupations, évidemment, il y a eu relais de la presse qui a interprété de manière erronée la synthèse. C’était une occasion pour nous de recadrer les choses. Il s’agit d’aider les autorités de police judiciaire qui vont examiner le dossier et le moment venu nous y reviendrons pour informer l’opinion nationale et internationale », a-t-il déclaré avant de faire cette annonce : « Pour le cas des crimes perpétrés par la CPC, des crimes les plus graves, le mois prochain, nous allons organiser la session criminelle, les auteurs, les complices, les auteurs intellectuels, ceux qui sont en dehors du pays, ceux qui sont sur le terrain, ceux qui sont arrêtés seront traqués, jugés condamnés conformément à la loi ».
« La culture de l’impunité est proscrite. Tous ceux qui ont commis de crimes seront traduits devant la justice », a martelé le membre du Gouvernement, garde des sceaux qui renchérit : « Nous avons noté avec satisfaction que les Elus de Nation sont bien informés, ils n’avaient pas toutes les informations, nous leurs avons dit que le rapport étant un document judiciaire, cela ne pourrait être mis à la disposition de quiconque. C’est couvert par le secret, seuls les organes judiciaires auront à traiter conforment à la législation en vigueur ».
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