Alors que le dernier avis à manifestation d’intérêt pour la privation de la CENTRAPALM est censé être clôturé le 14 octobre 2022, le ministre Contrôleur Général du Secteur Parapublic Roméo Gribingui a conféré le même jour avec la presse pour annoncer un nouveau report. Oubangui Médias revient sur le contexte et les démarches visant la privatisation de cette société d’Etat.

Contexte historique de la privatisation

La Société Centrafricaine des Palmiers, en abrégé CENTRAPALM, est une société d’Etat au capital de 1.500.000.000 FCFA détenu à 100% par l’Etat Centrafricain. Cette agro-industrie a été créée en 1975 dans la Lobaye, au sud-ouest du pays et à environ 50km de Bangui.

Elle a pour activité principale la production d’huile de palme et accessoirement l’huile de palmiste. Sa superficie globale de production était estimée à 7.750 ha avec un équipement de production de 10 tonnes de régimes par heure.

En 1996, elle figurait sur la liste des entreprises publiques à privatiser selon les Programmes d’Ajustement Structurel imposé par le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale dans les années 1990.

De 1996 à ce jour, la société a connu d’énormes difficultés de gestion. C’était ainsi que la gestion a été attribuée au cabinet MINTEX (France). Mais en 2006, l’Etat a mis fin au contrat de gestion dudit cabinet. Depuis lors, la CENTRAPALM a été dirigée successivement par des cadres centrafricains.

Compte tenu du processus de privatisation des Entreprises Publiques fixé par la Loi n°96.007 du 13 janvier 1996, portant autorisation de privatisation ou transformation des entreprises publiques, le Gouvernement s’est engagé à réaliser une étude d’audit et d’évaluation de la CENTRAPALM. Ce travail a été confié en 2017 à un Comité de privatisation par Arrêté n°002/PM/17 du 20 octobre 2017. Sa mission est de poursuivre le processus de privatisation, avant le lancement d’un appel d’offre international afin de susciter les potentiels opérateurs économiques nationaux et investisseurs stratégiques.

Pourquoi privatiser la CENTRAPALM ?

La législation en République Centrafricaine confère au Contrôle Général du Secteur Parapublic plusieurs misions dont celle d’assainir le Secteur Parapublic d’une part, à travers des mesures tendant à améliorer la Gestion des Sociétés et Offices Publics et, d’autre part, des mesures visant à promouvoir le Partenariat Public-Privé. L’un des objectifs du Gouvernement est de mobiliser des ressources plus importantes pour financer des investissements et améliorer la compétitivité de son économie nationale, à travers le désengagement de certains secteurs d’activités jugés non stratégiques.

Pour remédier à la détérioration du secteur parapublic observé depuis 1990, le Gouvernement a adopté une « Stratégie de Réforme du Secteur Parapublic Centrafricain », en juin 1994, qui a constitué un préalable à la signature des accords avec le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale, en vue du désengagement de l’Etat des grandes entreprises publiques.

Ainsi, le cadre juridique a été institué à travers les textes suivants :

· La Loi n°95.007 du 15 aout 1995, fixant le régime de privatisation des entreprises publiques ;

· La Loi n°96.007 du 13 janvier 1996, portant autorisation de privatisation ou de transformation des entreprises publiques ;

· L’Arrêté n°002/PM/17 du 20 octobre 2017, portant création du comité de privatisation de la CENTRAPALM.

Ces efforts de réformes structurelles ont permis de sauver certaines entreprises du secteur parapublic. Par contre, compte tenu des difficultés multiformes, la CENTRAPALM se trouve dans une situation de quasi cessation de paiement et d’activités. D’où, la nécessité de sa privatisation.

Des options de privatisation

Le Comité de privatisation de la CENTRAPALM propose les options de privatisation suivantes :

Þ Cessation d’une unité de production, des logements et bâtiments

· Investisseur stratégique :    51%

· Etat Centrafricain :              15%

· Privés Centrafricains :         34%

Þ Contrat de Joint-Venture

Avec la répartition du capital social de la manière suivante:

· Investisseur stratégique :    51%

· Etat Centrafricain :              15%

· Privés Centrafricains :         34%

Þ Contrat d’Affenage

· Investisseur stratégique :    51%

· Etat Centrafricain :              34%

· Privés Centrafricains :         15%

Plusieurs avis à manifestation d’Intérêt sans suite

A la fin de ces travaux, le Comité a produit un Rapport Final assorti d’une Note de synthèse, à l’adresse du Premier ministre, Chef du Gouvernement, par Soit-Transmis n°010/CGSP/PCPC du 02 avril 2019.

Le Comité a par ailleurs lancé un « Appel à manifestation d’intérêt » à l’échelle Nationale et Internationale le 15 novembre 2019.

Le Comité a enregistré seulement deux (2) dossiers de soumission, déposés par :

¨ HUSACA

¨ LEAL Fernando

Dans le but d’obtenir un nombre supérieur de soumissionnaires, le Comité a procédé au deuxième lancement d’Appel à manifestation d’intérêt le 14 septembre 2021, mais sans succès.

Dans l’intérêt de l’Etat Centrafricain, propriétaire de la société et ceux des partenaires sociaux (employés), le Comité de privatisation est dans l’obligation de trouver une solution permettant de mettre un terme définitif au processus de privatisation de la

CENTRAPALM, notamment en envisageant soit la cessation d’unité de production, soit le contrat d’affermage, en prenant en compte les droits légaux des employés dans le capital social de la nouvelle structure à créer.

Le quatrième lancement du 15 septembre au 14 octobre 2021 étant demeuré infructueux, un autre avis à manifestation d’intérêt a été lancé pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2022. Celui-ci étant aussi infructueux, lors de sa session ordinaire du 12 octobre 2022, le Comité a décidé de proroger cet avis à manifestation d’intérêt pour une période du 15 octobre 2022 au 14 novembre 2022, ceci afin d’explorer les nouvelles donnes recueillis par certains membres du Comité dans des relations de partenariat avec des opérateurs économiques à l’étranger.

Pourquoi on note très peu d’engouement des investisseurs ?

De l’avis du ministre Contrôleur Général Roméo Gribingui, le lancement de l’avis à manifestation d’intérêt en novembre 2019 s’est coïncidé avec la crise pandémique mondiale de la Covid-19. Cette période n’a pas été propice pour des investissements. 

Sur le plan national, la Centrafrique a fait face à une crise politique et sécuritaire. Dès 2020, alors que le monde sortait petit à petit du confinement imposé par la COVID-19, une crise politique s’est installée à l’approche des élections groupées (présidentielle et législatives).

Ce pays a basculé vers une crise sécuritaire avec la tentative sans succès de prise de pouvoir de force par les rebelles de la Coalition des Patriotes pour le Changement (CPC).

Beaucoup d’opérateurs économiques que ça soit sur le plan national qu’international étaient beaucoup plus hésitant. Maintenant que la situation sécuritaire rassure, le Comité espère bien avoir d’autres candidatures pour conclure sur ce dossier.

En effet, dans ce processus de privatisation de la CENTRAPALM, la question des actifs est bien inclue dans les conditions de la reprise par un opérateur privé. Ce processus veut encourager aussi les privés à se mettre consortium pour les 34% d’actions. Une société de droit centrafricain, l’HUSACA fait aussi de la production de l’huile de palme ou palmiste à travers la société Palme d’Or dans la même région de la Lobaye.

Fridolin Ngoulou