La Chambre d’appel de la Cour pénale spéciale (CPS) siège du 9 au 12 mars 2026 en audience publique dans l’affaire Le Procureur spécial contre Azor Kalité et consorts, dite affaire « Ndélé 1 ». Si l’accusation soutient le verdict prononcé par la Cour, la défense dénonce une violation de ses droits.

Cette audience s’ouvre à la suite de l’appel interjeté par la défense des accusés ainsi que par le Parquet spécial le 16 décembre 2024. Après examen du dossier, la Chambre d’appel a engagé ce processus de débats contradictoires afin de clarifier certains points de droit et de fait contestés dans le cadre de l’appel.

Pour sa part, la défense estime que la Cour a requalifié certaines infractions sans tenir compte du contexte du conflit. À cet effet, elle a soulevé plusieurs questions, notamment l’exclusion de certaines preuves et la nullité du jugement.

Maître Bangati, l’un des avocats de la défense, déclare : « Lorsque vous examinez le RPP, le Code pénal et la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale, aucun texte ne donne le pouvoir à la section de jugement de modifier ou de requalifier les faits. En agissant ainsi, cela viole le principe des droits de la défense. Même dans le cas d’une requalification ou d’une modification des faits, cette question doit être soulevée avant la clôture des débats afin de permettre aux parties d’en discuter contradictoirement. Or, lorsque nous avons soulevé ces points devant la section d’assises, ils n’avaient pas fait l’objet de débat. C’est seulement dans sa décision que la section a procédé à la requalification. C’est pourquoi nous demandons à la Chambre d’appel de reconnaître que la section de jugement ne dispose pas d’un tel pouvoir. »

Concernant certains éléments de preuve avancés par la défense, notamment la violation des droits des accusés et les délais de procédure, le Parquet spécial a demandé qu’ils soient écartés et que la décision de la Cour soit maintenue.

De son côté, la partie civile a également demandé que les arguments invoqués par la défense pour contester le caractère international des crimes dans l’affaire Ndélé 1 soient rejetés.

En rapport avec les différentes questions soulevées, la défense a plaidé pour l’acquittement des quatre accusés des chefs d’accusation de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Elle estime que ce procès ne s’est pas suffisamment penché sur la qualification juridique des infractions, certaines ayant été requalifiées sans la participation de la défense. Une affirmation que l’accusation conteste, soutenant que le principe du contradictoire a été respecté.

Durant les deux jours de débats, les avocats des accusés ont rappelé que leur position s’appuie essentiellement sur les dispositions de la loi. Ils dénoncent notamment l’exclusion de certaines preuves, l’obtention d’éléments de preuve en violation des procédures légales, ainsi que les conditions dans lesquelles les accusés ont été arrêtés et interrogés.

La défense a également évoqué d’autres atteintes aux droits des accusés, notamment l’audition de témoins en français alors que certains ne s’expriment qu’en sango.

Les débats se poursuivront afin de permettre à la Chambre d’appel de trancher sur les différents points soulevés dans le cadre de cette procédure.          Déus Gracias Tchémanguéré