Cet instrument juridique vient combler le vide qui existe dans le code électoral en vigueur. Cette loi qui malgré le retard accusé par le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation,  les élus de la nation l’ont finalement adopté ce mercredi 28 décembre 2022 à l’Assemblée Nationale.

C’est à l’issue d’un débat houleux mais riche que les députés de la 7e législature sont tombés d’accord pour l’adoption de cet outil juridique qui vient renforcer le titre 6 du code électoral qui a énoncé la question sur le référendum. Conformément au règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui stipule que les groupes parlementaires ont droit à prendre la parole avant la séance individuelle.

Au total deux groupes parlementaires se sont inscrits, il s’agit du groupe MCU et le parti  MOUNI qui ont respectivement  salué l’initiative.   Selon eux, la  loi sur les procédures référendaires a pour but d’outiller le code électoral qui comporte des insuffisances.

Dans le sillage des élus de la nation qui se sont inscrits, nous avons deux députés de l’opposition à savoir Ernest Mizedjo de Obo dans le Haut-Mbomou et son homologue de Bimbo III Joseph Bendounga. Ces personnalités se sont radicalement opposées à cette loi.

En prenant la parole, Joseph Bendounga a indiqué que la priorité des centrafricains n’est pas la révision ou encore la réécriture de la Constitution du 30 mars 2016. Après avoir terminé, ce dernier a aussitôt quitté la salle.

Pour sa part, l’Honorable Kevin Kakpayen de Mbaïki I, président de la Commission Lois à l’Assemblée Nationale, tout comme certains de ses collègues de la majorité, l’amendement de cette loi n’est pas l’adoption d’un référendum comme pensent certains élus de la nation. Une idée partagée par le député Aurélien Simplice Nzingas qui estime que le moment venu,  chaque leader des partis politiques auront l’occasion d’aller sensibiliser la population en vue de voter pour ou contre,  lors du référendum s’il y en aura.

Plusieurs réformes ont été apportées dans cette présente loi.  L’exemple illustratif est celui des articles 7, et 16, dont le premier demande à chaque parti politique de verser une caution d’un million de FCFA. Sur ces articles le député de Yaloké, Auguste Boukanga s’interroge en disant que les partis politiques vont gagner quoi en finançant un référendum ? L’article 16 demande par ailleurs aux leaders des partis politiques de verser une somme avant de prendre part à un débat politique. Cette disposition est contraire aux principes démocratiques et la Constitution a martelé l’honorable Bernard Dilla. Ces dispositions vont être retirées de cette loi.

Après avoir adopté cet outil juridique, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation Bruno Yapandé se réjoui. D’ailleurs, le membre du gouvernement a pris acte de tous les amendements formulés par les élus de la nation.

Présent dans la salle de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le coordonnateur du Front Républicain, Héritier Doneng précise que cette loi facilitera la participation massive des centrafricains a tous les processus référendaires, qui n’exclus pas le référendum visant la modification de la Constitution actuelle.

Christian Steve SINGA