DECRET N° 21. 249, PORTANT ADOPTION DU CADRE ORGANIQUE DE L’ADMINISTRATION CENTRAFRICAINE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT

Vu   La Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016,

Vu   La Loi n° 99.016 du juillet 1999, modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 93.008 de 14 juin 1993, portant statut Général de la fonction Publique Centrafricain ;

Vu   Le Décret n° 016.0218 du 30 mars 2016, portant promulgation de la constitution de la République Centrafricaine ;

Vu   Le Décret n°00172 du 10 juillet 2000, fixant les règles d’application de la loi n°99.016 DU 16 juillet 1999, modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 93.008 du 14 juin 1993, portant statut Général de la fonction Publique Centrafricaine,

Vu    Le Décret n°21.144 du 11 juin 2021, portant nomination de premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu    Le Décret n° 21.146  du 23 juin 2021n portant nomination ou confirmation des Membres du Gouvernement,

Vu    Le Décret n°18.131 du 02 juin 2018, portant organisation et fonctionnement du Ministère  de la Fonction Publique et fixant les attributions du Ministre.

 DECRETE

 SUR RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : En application des dispositions de l’article 46 de la loi n°99.016 du 16 juillet 1999 susvisée, il est mis en place un cadre organique de l’administration centrafricaine.

ART. 2 : Le cadre organique est un référentiel pour l’élaboration ou la révision des textes portant organisation et fonctionnement des Départements Ministériels.

Art.3 : Le cadre organique est un indicateur pour la maitrise des emplois de responsabilité et de la masse salariale.

Art.4 : La classification des départements ministériels se présente comme suit :

Les Ministres à structure légère ;

Les Ministres à structures moyenne ;

Les Ministres à élargie.

CHAPITRE 2 : LES MINISTRES A STRUCTURE LEGERE 

Art. 5 : En application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, sont classés dans la structure légère, les Départements Ministériels dont les dénominations suivent :

Ministère du Commerce et Industrie ;

Ministre de la Communication et des Média ;

Ministère de la promotion de la jeunesse, et des sports et de l’Education Civique ;

Ministère de L’Elevage et de la Santé L’Animal ;

Ministère des petites et moyennes Entreprises et de la Promotion de secteur privé ;

Ministère du Développement de l’Energie et des Ressources Hydrauliques ;

Ministère des Transports et de l’Aviation Civile ;

Ministère de l’Equipement et des Travaux Publics ;

Ministère de l’Action Humanitaire, de la Solidarité et de la Réconciliation National ;

Ministère des Eaux, Forets, Chasse et Pèche ;

Ministère de la promotion du Genre, de la Protection de la Femme, Famille, et de l’Enfant ;

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Ministère des Arts, de la Culture et du Tourisme.

Art. 6 L’organisation des Départements Ministériels à structure légère comprend :

Le Ministre,

Le Cabinet Ministériel ;

Un (1) Directeur de Cabinet ;

Deux(2) Chargés de missions ;

Deux(2) Inspecteurs Centraux ;

Un(1) Directeurs des Ressources ;

Un(1) Chef de service du Secrétariat Particulier ;

Un(1) Chef de service du Protocole ;

Un(1) Chef de service de Communication ;

Un(1) Chef de service du Secrétariat Commun ;

Sept(7) Directions Régionales selon les cas ;

Les Organisations sous-tutelles.

Les Directions générales

Deux (2) Directions Générale

LES Directions

-trois(3) Directions par Direction Générale.

5- Les Services

Trois (3) Services par Direction.

CHAPITRES 3 : LES MINISTRES A STRUCTURE MOYENNE

Art7 : En application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, sont classes dans la structure moyenne, les Départements Ministériels dont les dénominations suivent :

Ministère du Secrétariat Générale du Gouvernement et des Relations avec les Institutions de la République ;

Ministère de l’Economie Numériques, des Postes et Télécommunications ;

Ministère des Mines et de la Géologie ;

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle,

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Ministère de l’Urbanisme, de la Foncière, de la Ville et de l’Habitat

Art.7 : L’Organisation des Départements Ministériels à structure moyenne comprend :

1-Le Ministre ;

2- Le Cabinet Ministère ;

un (1) Directeur de Cabinet ;

trois(3) Chargés de Missions ;

deux (2) Inspecteur Centraux ;

un (1) Directeur des Ressources ;

un (1) Chef de Service du Secrétariat Particulier ;

un (1) Chef de Service du Protocole ;

un (1) Chef Service de Communication ;

un (1) Attaché de Cabinet ;

3- Directions Générales

trois (3) Générales

4-LES Directions

trois (3) Directions par Direction Générale.

CHAPITRE 4 : LES MINISTERE ELARGIE

Art .9 : En application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, sont classés dans la structure élargie, les Départements  Ministériels dont les dénominations suivent :

Ministère de l’Economie, du plan et de Coopération International ;

Ministère de la Justice, de la Promotion des droits des Humains et de la Bonne Gouvernance ;

Ministère  de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologie ;

Ministère de l’Administration du territoire, de la Décentralisation et du Développement Local ;

Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administration ;

Ministère de l’Education Nationale.

Ministère du Désarmement, de la Démobilisation, de la Réintégration, du Rapatriement et du suivi de l’Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation,

Ministère de la Défense Nationale et de Reconstruction de l’Armée,

Ministère de l’intérieur et de la Sécurité Publique,

Ministère des Finances et du Budget,

Ministère de la Santé et de la Population.

Art. 10 : L’Organisation des Départements Ministériels à structure élargie comprend :

Le Ministre ;

Le Cabinet Ministériel ;

Un (1) Directeur de Cabinet ;

Quatre (4) Inspecteur Centraux ;

Trois (3) Inspecteurs Centraux ;

Un (1) Directeurs des Ressources ;

Un (1) Chef de Service du Secrétariat Particulier ;

Un (1) Chef de Service du Protocole ;

Un (1) Chef de Service de Communication ;

Un (1) Chef de Service du Secrétariat Commun ;

Un (1) Attaché de Cabinet ;

Les Organismes sous-tutelles.

Les Directions Générales

-quatre (4) Directions Générales

 4- Les Directions

 -trois (3) Directions par directions Générales

5- Les Services

    – Trois (3) Services par Direction.

Art. 11 : Le  Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, est enregistré et publié au journal Officiel.

Fait à Bangui, le 05 Oct. 2021

Le Ministre chargé de la Fonction Publique  et de la Réforme Administrative

Le Premier Ministre

Chef Du Gouvernement

Le Président de la République, Chef  de l’Etat

Faustin Archange Touadera