La première session criminelle de l’année a débuté le 29 avril 2022. Une cinquantaine d’accusés ont été poursuivis pour avoir commis soit des crimes de sang, soit des crimes économiques à travers des faits qualifiés d’association des malfaiteurs, d’atteinte à la sureté de l’Etat, de viols, d’assassinats, des actes à compromettre la sécurité publique, de meurtres, de vols aggravés, de détentions  illégales d’armes et des munitions de guerre, de faux en écriture publique, d’incendie volontaire des maisons d’habitations, des contrefaçons de sceau de l’Etat et de détournements de deniers publics.

En effet, lors de ces assises criminelles, il n’a été aucunement une affaire examinée par la cour la criminelle selon la procédure de contumace.

Pour le Procureur de la République, Éric Didier Tambo, les droits de la défense ont été religieusement observés dans la mesure où il a été procédé contradictoirement au tirage au sort de juré populaire et à la commission d’office des avocats conformément au règle de l’art en la matière.

La cour d’assises déclarant six (6) accusés non coupable pour des faits qui leurs sont reprochés. Un procès politique autour des poursuites judiciaires contre l’ancien ministre Thierry Savornoye Maleyombo et le Général de division Ludovic Ngaifei Lemandemon pour atteinte à la sureté de l’État.

L’on puisse croire, qu’un procès soit intenté, par le gouvernement, qui entraîne des militants politiques hostiles à une frange de centrafricain courageux de dire leurs opinions en place pour que ce procès soit ipso facto politique ? Suffit-il que le pouvoir poursuive en appel à la haine pour que cela constitue ipso facto une atteinte à la liberté d’expression?

En première approche et pour les partisans politiques que sont les proches de Bozizé qui préparent le coup d’état afin de renverser le régime Touadera, ces questions peuvent paraître confuses, tant leur est familier la notion de criminalisation de la liberté d’opinions pour désigner la volonté du pouvoir d’affaiblir ceux qui sont dans la perspective de contestation. L’angle de lecture avec laquelle sont  alors interprétées les poursuites judiciaires contre l’ancien ministre Savornoye Maleyombo, qui s’est converti dans le business et le Général de division Ludovic Lemandemon Ngaifei, admis à la retraite est sans doute de la lutte des classes.

On décrit parfois cette situation comme l’une des manifestations de l’existence d’une justice de deux vitesses. En outre, l’ensemble des institutions existantes concourt à son maintien, qu’il s’agisse de syndicat, par exemple, ou de la justice de même qu’une grande part des lois et des règlements auxquels nous sommes soumis ont pour fondement le droit de propriété, base du pouvoir dominant du régime. Autrement dit, on est dans un Etat de Droit. Il n’y a pas plus de justice que de procès politique. Il n’y a que des procès de droit commun. Il n’y a pas de prisonniers politiques, il n’y a que des prisonniers de droit commun. La seule exception, ce sont les procès intentés pour actes de rébellion, instruits par les juges d’instructions et jugés par des tribunaux spéciaux, qui sont, justement, des juridictions d’exception comme la cour pénale spéciale (CPS).

Cette spécificité indique bien que la règle repose sur le principe affiché d’une justice qui ne juge pas selon des catégories de classe ou des positions qui a relaxé les deux accusés et autres. Les Centrafricains peuvent maintenant faire confiance à leur justice, qui est en train de faire une peau neuve, jadis avec le procès de feu l’ex empereur Jean Bedel Bokassa.

Statistiques Générales de la 1ère session criminelle 2022

Nombre des dossiers

Observations :

Dossiers enrôlés : 26

Dossiers Jugés : 21

Dossier Jugé par contumace : 0

Dossiers Renvoyés : 5

Acquittement : 6

Condamnation à des peines des travaux forcés à temps : 16

Condamnation à des peines des travaux forcés à perpétuité : 0

Condamnation à des simples peines d’emprisonnement : 1

Nomenclature à des infractions retenues :

Association des malfaiteurs : 9

Détentions illégales d’armes des minutions de guerre : 3

Vol aggravé : 3

Vol simple : 5

Assassinats : 3

Atteinte à la sureté intérieure de l’état : 3

Détournement de deniers public : 2

Incendie volontaire des maisons d’habitations : 2

Infanticide : 1

Contrefaçon des sceaux de l’Etat : 1

Rébellion : 2

Complot : 1

Faux en écriture : 1

Zarambaud Mamadou