Le 31 août 2022, le comité de règlement des différends (CRD) de l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP), a statué sur l’affaire opposant l’établissement Rehboth multiservice. Dans son verdict, le CRD a invalidé l’attribution du marché pour l’acquisition de petits outillages agricole pour 600 ménages, 370 groupements PREVES et 100 REPROSEM pour la campagne agricole 2022 à SAGINCO GROUP.

Par un courrier en date, du 23 août 2022, l’établissement Rehoboth multiservice, à travers son directeur gérant avait saisi le Comité de règlement des différends de l’autorité de régulation des marchés publics pour contester les résultats de l’évaluation des offres relatives au dossier d’appel d’offre n°06/PREPAS/F/22 pour l’acquisition des petits outillages agricoles en faveur du Projet de relance de la production agropastorale dans les savanes (PREPAS). Dans ce courrier, l’établissement Rehoboth multiservice a relevé les irrégularités dans le traitement des dossiers et a demandé l’invalidation de l’évaluation effectuée par le PRPAS, jugée fallacieuse.

Après examen des dossiers objet du présent contentieux, le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation des marchés a rétabli l’entreprise Rehoboth multiservice dans ses droits et demande au projet PREPAS d’attribuer provisoirement le marché à l’entreprise Rehoboth multiservice. Ci-dessous l’extrait du verdict rendu après l’audience.

« Le CRD a constaté des irrégularités sérieuses entachant la validité des résultats de l’évaluation des offres relatives à l’appel d’offre sus référencé. En conséquence, le CRD invalide l’attribution provisoire du marché au groupement SAGINCO GROUP ; ordonne au projet PREPAS d’attribuer provisoirement le marché à l’entreprise Rehoboth multiservice aux fins de poursuivre ladite procédure. Le CRD autorise l’entreprise Rehoboth multiservice à revoir à la hausse le montant du rabais de 15% pour tenir compte de l’économie, l’efficacité et l’efficience du marché, objet du présent contentieux », tel est la substance du verdict du comité de règlement des différends, dit par son président, Emmanuel Simonade.

Marcelin Yalemendé, directeur gérant de l’entreprise Rehoboth qui a participé à cette audience s’est réjoui du verdict rendu par le comité de règlement des différends. « Nous nous réjouissons pour le travail qui a été fait par le CRD qui vient de nous rétablir dans nos droits. Nous avons introduit une requête auprès du CRD. C’est un sentiment de justice par ce que nous avons retrouvé nos droits par la voie de justice.  Nous allons continuer à collaborer, travailler avec PREPAS », a-t-il affirmé.

Cette décision du comité de règlement des différends de l’ARMP est susceptible de recours  devant le tribunal administratif. Si le projet PREPAS s’estime l’aisé dans cette décision peut saisir le tribunal administratif. Malgré plusieurs tentatives, Oubangui Médias n’a pu prendre la réaction du projet PREPAS sur ce verdict.

Pétrus Namkoina