Objet : Dénonciation du projet de coup d’État constitutionnel et le drame du troisième mandat

Mesdames, Messieurs les Députés de la Nation,

Le Collectif « Touche pas à ma Constitution » organisation de la Société civile centrafricaine décide d’utiliser une fois de plus, sa plume citoyenne pour dénoncer d’une part, le drame qui s’annonce par les porteurs du projet de la modification constitutionnelle et d’autre part, de vous interpeler sur votre responsabilité politique en votre qualité de Députés de la Nation. Rappelant que la Constitution qui n’était au départ qu’une idée politique, est devenue la norme règlementaire, c’est-à-dire une règle juridiquement sanctionnable.

En effet, depuis la proclamation et l’acquisition de l’indépendance de notre pays en 1960, l’actualité politique et institutionnelle de la République Centrafricaine a donné lieu à une illustration saisissante, face aux différentes instabilités institutionnelles et politiques, incitant ainsi à s’interroger sur les rapports entre le coup d’État constitutionnel et les conflits militaro-politiques qui ont secoué notre pays.

Aujourd’hui, la RCA affiche le visage d’un pays politiquement instable, économiquement impuissant, et dans lequel le niveau d’insécurité reste une source de préoccupation dans le pays. Cependant, le lien culturel qui continue d’unir les Centrafricains est la langue « SANGO» . La situation conflictuelle qui perdure dans ce pays depuis des années, relève d’un paradoxe étonnant et trouve ses causes plutôt dans une situation socioéconomique difficile. Les causes et les facteurs de conflits en RCA sont divers et variés. Parmi les plus importants figurent :

• La mauvaise assimilation de la Constitution ;

• Les coups d’état militaires et constitutionnels ;

• La politisation des forces de défense et de sécurité ;

• La crise sécuritaire ;

• L’impunité et l’injustice sociale,

• Les crimes de sang et les crimes économiques,

• La corruption politique et parlementaire ;

• La dépravation des mœurs,

 • L’échec des efforts de démocratisation ;

• L’étouffement des actions citoyennes ;

• La prolifération des armes et la rébellion ;

• La misère ;

• La fragilité du système éducatif ;

• La jeunesse abandonnée ;

• Les femmes violées ;

• Les enfants soldats ect…

Mesdames, Messieurs les Députés de la Nation,

La lecture de ce tableau précité ci-haut témoigne à quel point la République Centrafricaine est instable. Il en résulte que, notre pays n’a connu la plupart du temps que des régimes totalitaires, dont les principaux acteurs élaboraient chaque fois un changement des textes constitutionnels en vue de protéger leurs intérêts personnels au détriment de celui peuple souverain.

Malgré la légitimité démocratique acquise par le Président Faustin-Archange TOUADERA à l’issue de son élection de 2016 et sa réélection en 2020 à la magistrature suprême de l’État grâce à la confiance du peuple centrafricain, à ce jour, certaines personnes proches du Président TOUADERA décident de rebasculer notre pays dans une crise institutionnelle qui se dessine à l’horizon. Dans leur stratagème, les partisans de ce projet utilisent comme argument de droit, la révision des dispositions de l’article 154 de la Constitution du 30 mars 2016 qui prévoient les mesures transitoires de transmission du pouvoir de l’État.

Dans le but de consolider leur stratégie qui s’opère par la mise en place d’une pétition élaborée par une organisation dénommée, le Front Républicain, les porteurs de ce projet visent dans leur démarche la sollicitation de modifier une disposition de la Constitution du 30 mars 2016, permettant de rendre caduque l’esprit de la Lettre de ladite Constitution. L’objectif visé serait de soutenir la candidature du Président Faustin-Archange TOUADERA pour un troisième mandat en 2026.

Non seulement, la procédure utilisée par cette organisation dite Front Républicain est purement anticonstitutionnelle, car il ressort dans les dispositions de l’article 151 qui suit : Que « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et au Parlement statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui composent chaque chambre ». Par voie de conséquence, le Front Républicain qui n’est qu’une simple organisation ne représente ni le Président de la République, ni les deux tiers des membres du parlement, ce qui démontre à quel point la procédure suivie par cette organisation n’est qu’une forfaiture juridique.

Dans sa lettre de noblesse, la Constitution du 30 mars 2016 prévoit en son article 35, que « le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux (2) tours. La durée du mandat du Président de la République est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. En aucun cas, le Président de la République ne peut exercer plus de deux (02) mandats consécutifs ou le proroger pour quelque motif que ce soit ». Rien qu’à la lecture de ses dispositions, nous laisse garantir que le Président Faustin- Archange TOUADERA est bel et bien à son dernier mandat. Républicains d’appartenance que nous sommes, il sera injuste de ne pas reconnaitre le travail abattu par le Président TOUADERA, malgré certains manquements constatés. En revanche notre inquiétude trouve sa justification légitime par cette démarche anticonstitutionnelle de pouvoir opérer un coup d’état constitutionnel. Ce qui serait contraire à l’esprit démocratique que représente le socle promoteur de son pouvoir.

Constatant, qu’il existe aujourd’hui une crise de confiance au sein de la classe politique centrafricaine, certains promoteurs de la rébellion n’hésiteront pas de se servir de ce projet de modification de la constitution comme prétexte pour faire revivre au peuple souverain l’épisode de la crise de 2012 qui reste encore gravé dans la mémoire collective centrafricaine. D’après les organisations internationales des droits de l’homme, la République Centrafricaine comptabilise environ 13000 morts depuis les différentes crises qui ont ensanglantées ce pays, ce qui laisse entendre que notre pays n’est pas encore sorti du gouffre.

Constatant, que l’Assemblée nationale de notre pays est toujours taxée d’un lieu de la haute mafia politique. Plusieurs faits de corruption se sont produits au cours de différentes législatures sans pour autant que le peuple souverain qui a légitimé votre pouvoir puisse avoir de moindres explications. Aujourd’hui, en Afrique la question de troisième mandat représente un véritable danger pour les régimes qui s’accrochent au pouvoir. Les derniers coups d’État qui sont perpétrés par les militaires et les soulèvements populaires dans plusieurs pays Africains serviront certainement d’exemple aux autorités centrafricaines de pouvoir éviter le chaos.

Mesdames, Messieurs les Députés de la Nation,

L’organisation dénommée Front Républicain, l’arbre qui cache la forêt s’engage de vous remettre une pétition afin d’obtenir votre avis sur une éventuelle modification de la Constitution du 30 mars 2016. Nous vous rappelons que le contexte sécuritaire n’est pas favorable, mais leur démarche ne bénéficie d’aucun fondement juridique. Face aux enjeux qui découlent cette démarche, le Collectif « Touche pas à ma Constitution » vous demande de pouvoir faire preuve de maturité politique afin de stopper ce macabre projet. Veuillez agréer Mesdames, Messieurs les Députés de la Nation, l’expression de nos salutations militantes.

Fait à Toulouse, le 29/04/2022

Le Coordonnateur Général.

Dr Godfroy-Luther GONDJE- DJANAYANG