L’extrait du discours du président de l’Assemblée Nationale, à l’occasion de la rentrée parlementaire du 1er octobre pour statuer sur le budget de l’Etat 2023. Ceci dans un contexte des raretés des ressources extérieures.

« Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Si la présente session est principalement consacrée à l’examen et au vote de la loi des Finances pour l’exercice 2023, elle sera, sans nul doute, un moment de débats passionnants entre les Elus de la Nations avec, parfois, des positions antagonistes.

Cela est normal car c’est la pratique démocratique dont le seul but, dans le cas d’espèce, est de parvenir à une affectation assez équitable des ressources du pays au profit du développement économique, social et environnemental de nos populations. Elle sera aussi pour nous, l’occasion de nous mettre en face de nos responsabilités en tant que mandataires du peuple dont les attentes  sont immenses légitimes et urgentes.

L’économie centrafricaine est gravement impactée par les effets de la pandémie à COVID 19, la guerre en Ukraine, la crise sécuritaire et le désistement de certains partenaires techniques et financiers (PTF).

La République Centrafricaine est sous un programme de référence avec le Fonds Monétaire International (FMI) en attendant un programme soutenu par une facilité élargie de crédit ce qui l’expose par conséquent à un risque de surendettement au point où le Gouvernement s’est engagé auprès du FMI à ne recourir qu’aux dons et autres prêts à des taux concessionnels.

En effet, dans un contexte où les partenaires Techniques et Financiers sont plus réticents à accorder des moyens financiers, le pays doit compter plus sur ses ressources propres.

Devant cette situation, le Gouvernement doit  tout mettre en œuvre pour mobiliser davantage les recettes domestiques de l’Etat. Pour ce faire, un accent particulier doit être mis sur une meilleure gestion des exonérations fiscales et douanières ainsi qu’une bonne maîtrise des flux commerciaux. A ce propos, l’entrée en service dans les très  prochains jours du Port sec du PK 26 y contribuera efficacement, j’en suis persuadé.

Aussi, le Gouvernement doit poursuivre les réformes afin d’élargir l’assiette fiscale et porter le niveau de la pression fiscale qui se situe actuellement entre 8 et 9 % à un minimum de 12 %  car  le niveau de la pression fiscale en zone CEMAC est à 17%.

Dans la même perspective, la lutte contre la fraude, la corruption, la gabegie et  les autres maux qui minent l’administration en général, les finances publiques en particulier, doit être intensifiée et soutenue.

C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que les finances publiques de notre pays connaitront une embellie.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Je saisis cette opportunité pour vous rappeler l’engagement pris par votre   Gouvernement lors de votre Déclaration de Politique Générale au mois d’Août 2021 ici même, je cite :

« Dans le souci d’améliorer son système de gestion des finances publiques et de l’orienter davantage vers la performance, la République Centrafricaine s’est engagée à harmoniser son cadre de gestion des finances publiques avec celui des autres pays de l’espace communautaire. Cela a été matérialisé par la transposition des directives communautaires en matière de gestion des finances publiques en textes de droit national, incorporant la Nomenclature Budgétaire de l’Etat, le Plan Comptable de l’Etat, le Tableau des Opérations Financières de l’Etat, et le Règlement Général sur la Comptabilité Publique. »  Fin de citation.

Par la même occasion, vous aviez annoncé, le passage à partir de l’année 2022, du budget dit de moyen au budget en mode programme. Ceci devrait favoriser l’amélioration de l’information de l’Assemblée Nationale et contribuer au renforcement de son pouvoir de contrôle des finances publiques par le biais du débat d’orientation budgétaire, au renforcement de la documentation budgétaire et au chaînage vertueux : loi de règlement / loi de finances initiale, etc.…

En effet, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le cadre harmonisé des finances publiques  de la CEMAC définit les modalités d’association du Parlement à la préparation de la loi de finances et renforce ses prérogatives de contrôle à toutes les phases du cycle budgétaire : Le Parlement doit désormais être associé à la préparation de la loi de finances.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) a pour avantage de permettre au Parlement de disposer  à l’avance des informations sur :

La situation macroéconomique du pays ;

Les objectifs de politique budgétaire à moyen terme ;

Les cibles macro budgétaires du Gouvernement ;

Les répartitions intersectorielles et interministérielles sur le moyen terme des ressources de l’Etat, etc.

Au final, ces informations  permettent aux élus de la Nation d’examiner, d’interroger, voire d’apprécier le réalisme, la sincérité et la crédibilité des projections et prévisions macro budgétaires du Gouvernement et d’en avoir une vision exhaustive.

Comprenez donc, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qu’il s’agit là d’une exigence de transparence qui doit être constamment imprimée à la gestion des finances publiques, pour plus de démocratie financière et de bonne gouvernance

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu désormais d’adapter nos comportements à ce contexte de rareté de ressources budgétaires.

C’est ce qui a d’ailleurs justifié les coupes budgétaires opérées au niveau des dépenses courantes et d’investissement financées sur ressources propres, lors du vote de la loi de finances rectificative 2022.

La situation est caractérisée depuis quelques mois par des difficultés d’approvisionnement en produits pétroliers ainsi que des produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires ; ce qui contribue à maintenir les tensions inflationnistes observées en 2021. Ainsi le taux de croissance du PIB réel s’établirait à 0,8% en 2022, au lieu de 4,3% initialement projeté, et le taux d’inflation, à 4,1% en moyenne annuelle.

En conséquence, pour améliorer ces agrégats économiques, j’encourage le Gouvernement à :

Réhabiliter les infrastructures de transport (routes et pistes rurales) afin de désenclaver les zones de production et de faciliter l’approvisionnement des zones urbaines en produits alimentaires ;

Accélérer la mise en œuvre du projet de construction du Corridor 13. Le Corridor 13 est l’axe routier qui mettra en lien quatre (4) pays notamment la République Centrafricaine, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, et la République du Tchad. Le projet devrait permettre une hausse des échanges commerciaux entre ces pays grâce aux ports de Brazzaville et de Kinshasa ;

Augmenter la capacité de stockage des produits pétroliers par la Société Centrafricaine de Stockage de produits pétroliers (SOCASP) ;

Améliorer la mobilisation des recettes para fiscales collectées par les Agences et Offices de l’Etat et de veiller à leur sécurisation sur le Compte Unique du Trésor ;

Mettre en place une stratégie nationale d’émission des titres publics afin de réduire les coûts élevés auxquels la République Centrafricaine emprunte sur le marché financier.

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Je ne saurais clore ce sujet sans déplorer la violation répétée des dispositions de l’article 82, alinéa 3 de la Constitution du 30 mars 2016 relative au délai de transmission du projet de la loi de finances à l’Assemblée Nationale et je cite :

« Déposé par le Gouvernement avant l’ouverture de la seconde session ordinaire et au plus tard le 15 septembre, le budget est arrêté par une loi de finances, avant le commencement de l’exercice nouveau. Cette loi ne peut comprendre que les dispositions d’ordre financier. »  Fin de citation. 

        Veuillez faire diligence. » FIN