En Centrafrique, le Conseil constitutionnel, organe juridique chargé de se prononcer sur la conformité des lois et textes organiques des institutions du pays, s’est prononcé vendredi 14 février sur la constitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité chargée de la bonne gouvernance.

Le rôle de cette audience publique porte sur le contrôle de constitutionnalité d’une loi selon la procédure d’urgence, « loi portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité chargée de la bonne gouvernance ». Après examen du dossier et de la procédure, la Cour s’est déclarée compétente et s’est prononcée sur cette loi.

 Sur la recevabilité, la section d’Assise du Conseil constitutionnel a accepté et reconnu la requête. Selon les juges dudit Conseil, « les textes et dispositions de cette loi sont conformes à la Constitution de la République centrafricaine ». Par conséquent, la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité chargée de la bonne gouvernance peut être « promulguée », a déclaré le président de l’institution, Jean-Pierre Waboé. C’est sur cette déclaration qu’il a délivré à la Haute autorité chargée de la bonne gouvernance, « un visa de conformité ».

Ce délibéré intervient non seulement près d’un mois après l’approbation de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil économique environnemental et social et de l’Autorité nationale des élections (ANE), le 15 janvier dernier, mais aussi suite à l’adoption de la nouvelle Constitution de la RCA en 2023 qui oblige toutes les institutions du pays à revoir leur texte de base.    

Rappelons que cette décision fait suite à une requête du président de la République Faustin Archange Touadéra du 5 février 2025, enregistrée le 6 du même mois. Cette loi a été déjà adoptée par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024.

Reconnue conforme par le Conseil constitution, « loi portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité chargée de la bonne gouvernance » peut désormais être promulguée par le Chef d’Etat centrafricain. Elle permettra à l’institution d’exercer librement sa mission. 

Déus Gracias Tchémanguéré