Le Tribunal de Grande Instance de Bangui, à la demande du ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local a procédé le vendredi 7 juin 2024 à la prestation de serment de huit maires et seize conseillers municipaux de neuf arrondissements de Bangui. Cette cérémonie de présentation a pour but de faciliter le transfert des compétences en matière d’état civil de la mairie centrale de Bangui vers les arrondissements. Une recommandation du projet européen pour la modernisation de l’état civil, mis en œuvre par CIVIPOL.

En rappel, la prestation de serment des maires d’arrondissements est une première en République Centrafricaine. Les attributions des officiers d’état civil sont définies par des lois. Le code de la famille en son article 106 stipule que : « Les officiers d’état civil, avant d’entrer en fonction sont tenus de prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur ressort… », Et la loi numéro 20.008 du 7 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des collectivités territoriales en son article 166 dit que : « Le maire et les adjoints sont des officiers d’état civil ». 

Les officiers d’état civil avant d’entrer en fonction doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur ressort. Ils sont seuls compétents pour recevoir et conserver les actes de l’état civil auxquelles, ils confèrent l’authenticité. À l’issue de ce serment, les officiers et agents de l’état civil sont soumis à l’obligation de réserve pour le professionnalisme. Ce faisant, ils doivent s’abstenir de toutes déclarations et toutes publications nuisibles au bon fonctionnement de leurs services respectifs.

Cette audience ordinaire de prestation de serment consacre aux récipiendaires dans la catégorie des officiers d’état civil.

Le procureur général de Bangui, Benoît Narcisse Foukpio donne des conseils aux prestataires: « mesdames et messieurs les récipiendaires, évitez de vous laisser dominer par les autres considérations contraires aux règles de vos métiers, tout en vous comportant comme des modeste serviteurs à la disposition des bénéficiaires de vos différentes prestations.  Aussi, convient-il de retenir à l’instant que l’inobservation de toutes les obligations inhérentes à votre serment vous exposera à divers sanctions en cas de parjure. Lorsque vous serez appelés à poser des actes dans le cadre de vos attributions, souvenez-vous des termes solennels prononcés au cours de votre serment. Le ministère public que je représente vous exhorte à la discipline, à la rigueur et au travail au niveau des centres d’état civil. À l’occasion de l’exercice de vos fonctions en qualité d’officiers et d’agents de l’état civil, n’hésitez pas à utiliser votre énergie en vue de permettre à chaque enfant né vivant en Centrafrique d’obtenir un acte de naissance dans le délai prévu par la loi. C’est un document qui va prouver son existence juridique et son attachement à une Nation ».

Cette assermentation leur permet de remplir pleinement leur mission. Dans une salle du tribunal de grande instance de Bangui, les maires et leurs conseillers sont appelés à tour de rôle, main devant tout en prononçant : « Je le jure ».

Mamadou Daris, Maire de 9ème arrondissement de Bangui est l’un des récipiendaires: « C’est une grande joie en ce jour car depuis 1988 après les votes des maires jusqu’à présent, on n’a pas vécu ce genre d’événement et je suis très content de faire partie des récipiendaires. Effectivement, nous avons nos limites et tâches. Nous allons le respecter car nous avons prêté serment devant le tribunal. Nous devons établir leurs actes de naissance dans les plus brefs délais et de bien les signer. Ce que le procureur a dit, nous allons les mettre en pratique. Au cas où la personne ne respecte pas son engagement, elle sera responsable de ses actes ».

Les tâches à accomplir selon la loi

Les maires et leurs conseillers sont tous de nationalité centrafricaine. Ils sont dépositaires de diverses compétences nécessaires pour la qualité d’officiers et agents d’état civil. Ils usent également de leur droit politique, civil et d’une bonne moralité dans l’ensemble. Ils disposent d’un parcours adapté pour ce type de fonction.

L’officier d’état civil est chargé de recevoir les déclarations de naissance et d’en dresser acte ; de recevoir les reconnaissances d’enfants et d’en dresser acte ; de célébrer les mariages et d’en dresser acte ; de recevoir en défaut les testaments holographes, sous enveloppe, caché et signé par lui et l’un de ces agents ; de recevoir la déclaration de décès et d’en dresser acte ; de tenir le registre d’état civil c’est à dire inscrire tous les actes qu’il a reçu. Mais aussi de transcrire certains actes reçus par d’autres officiers publics ; de transcrire divers jugement tels que celui divorce, et ceux qui ordonnent la rectification d’un acte de l’état civil pour l’inscription d’un acte omis…

Selon l’article 108 du code de la famille, le maire peut charger un ou plusieurs personnels de l’État aux agents communaux titulaires dans un permanent âge d’au moins dix-huit ans de la réception des déclarations des naissances, de décès d’enfants mort-né, de reconnaissance d’enfants naturelle, de la transcription de la mention en marge de tous les actes. Les actes ainsi dressés comportent seul la signature du maire ou les agents conseillers délégués dans les fonctions des officiers d’état civil.

Il convient de rappeler que ces activités sont organisées dans le cadre de l’action pilote du projet européen d’appui à la modernisation de état civil en Centrafrique, financée par le 11ème Fonds Européen de Développement (FED) et mis en œuvre par CIVIPOL.

Milka Bissidi