La loi portant « promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme » en Centrafrique n’a pas été approuvée par le Conseil constitutionnel lors de son audience du 26 février dernier. Selon le Conseil, cette proposition de loi comporte quelques coquilles nécessitant des corrections. Il l’a renvoyée à l’Assemblée nationale pour modification.

Cette loi, dont le Conseil a examiné la constitutionnalité, devrait permettre aux acteurs humanitaires travaillant dans la protection des droits humains d’exercer leur mission sans crainte. Toutefois, certaines dispositions ont été jugées non conformes à la Constitution.

Les bénéficiaires de cette loi incluent les activistes, journalistes, avocats, magistrats et acteurs humanitaires. Grâce à ce texte, les défenseurs des droits humains ne pourront plus être poursuivis ou emprisonnés pour leurs prises de position ou leurs discours relatifs à des sujets de droits humains.

La loi prévoit également un appui financier des partenaires nationaux et internationaux pour la mise en œuvre des programmes des défenseurs des droits humains. En contrepartie, ces acteurs devront s’engager activement dans la promotion et la défense des droits humains et des libertés fondamentales. L’État, quant à lui, sera tenu d’assurer leur protection en cas de menace ou de violation des droits humains.

Après examen, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi relativement conforme à la Constitution sous réserve de corrections. La proposition a été renvoyée à l’Assemblée nationale pour modification avant une nouvelle transmission au Conseil pour l’obtention du visa de conformité, préalable à sa promulgation par le président de la République, Faustin Archange Touadéra.

Le contrôle de constitutionnalité a été réalisé selon la procédure d’urgence. Pour rappel, cette loi avait été adoptée par amendement par l’Assemblée nationale lors de sa session du 27 décembre 2024.

Le Conseil constitutionnel, en tant que haute juridiction du pays, est habilité à statuer sur les lois ordinaires et organiques. Il veille à leur conformité avec la Constitution et peut refuser d’approuver celles qui ne respectent pas ses principes.

Dans ce cas, la loi sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme a été jugée partiellement conforme, avec certaines dispositions nécessitant des ajustements pour être pleinement en accord avec la Constitution.

Déus Gracias Tchémanguéré