Le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local (MATDDL)  avait lancé depuis décembre 2022,  une série de campagnes de sensibilisation dans la ville de Bangui et ses environs pour promouvoir l’enregistrement des naissances à l’état civil. Cette campagne a touché en mars 2023 les écoles fondamentales dans la zone de Bimbo (Ecole Préfectorale de Bimbo, école Mpoko-Bac, école Nzila), Begoua (Ecole préfectorale de Begoua et école Damala) et à Bangui (Ecole publique des Castors, école Yakité, école Koudoukou, école Gbaya Dombia).  En Octobre 2023, tout en maintenant la Zone de Begoua, la campagne s’est élargie à d’autres écoles à Bimbo (école Kokoro-Boeing), 7ème arrondissement de Bangui (école SAO) et 5ème arrondissement de Bangui (école Malimaka).

Le choix de ces écoles a été guidé par un certain nombre de critères parmi lesquels l’importance de l’effectif d’élèves, le nombre important d’élèves sans actes de naissances, la situation de l’école dans une agglomération à forte densité de la population, …

Combiner la sensibilisation et des actions proprement-dites d’état civil

Afin de lier la parole à l’action et au regard du nombre important d’élèves sans actes de naissances dans ces écoles, des centres d’enregistrement des enfants sans actes de naissances ont été installés dans quelques écoles de Begoua à la sortie Nord de la capitale. Ce centre couvre les zones de Begoua, le 4ème  et le    8ème  arrondissement de Bangui. Un autre centre a été installé à l’école  Sao de Ouango au sud-est de Bangui et prend en charge le 7ème, 1èr  2ème  et le 9ème arrondissement de Bangui. Le troisième centre est installé à l’Ecole Kokoro-Boeing  dans la commune de Bimbo et prend aussi en charge le 6ème  et  le 3ème Arrondissements de Bangui. Un quatrième Centre est situé à l’école Malimaka et prend en charge le 5ème, 3ème, une partie du 4ème, 2ème  et 8ème arrondissement. Toutes ces activités de sensibilisation et d’installation des centres d’état civil sont organisées dans le cadre du projet Européen d’appui à la modernisation de l’état civil en Centrafrique. Ce projet qui bénéficie du financement de l’Union Européenne dans le cadre du 11ème FED est mis en œuvre avec l’expertise de CIVIPOL.  Ces centres s’ouvrent du lundi au vendredi, de 8h à 14 h et concerne des enfants de 07 mois à 14 ans. Ils vont être transférer aux mairies secondaires après de cette phase pilote du projet.

Qu’est ce qui se fait dans ces centres d’enregistrement ?

L’article 179 du code de la famille stipule que «Toute personne qui voudrait suppléer par jugement à l’inexistence d’un acte de l’état-civil doit présenter une requête signée de lui au Magistrat compétent ». Le jugement supplétif d’Acte de Naissance est un document délivré par le juge à tout enfant dont l’enregistrement et la déclaration de naissance ont été faits dans au-delà du délai légal qui est de 0 à 06 mois. Dépassé ce délai, un jugement supplétif doit être fourni à l’enfant afin d’avoir la possibilité de posséder  à la demande d’un acte de naissance auprès de service d’état civil dans la mairie de résidence.

L’article 18 du code de protection de l’enfant instaurant la gratuité relève qu’à partir de  0 à 6 mois les déclarations et l’enregistrement de naissance à l’état civil sont gratuits. Les Centres d’enregistrement installés dans les écoles ont pour mission principal d’identifier et d’enregistrer les enfants qui ne disposent pas des actes de naissances et aident les parents à préparer les dossiers de demande des jugements supplétifs. L’enregistrement des enfants à l’état-civil dans ces centres se font en trois étapes : la première étape consiste à faire un enregistrement manuscrit ensuite le scannage des éléments de preuve auprès des parents et témoins. Les éléments de preuve sont la carte d’identité nationale, le passeport, le permis de conduire, la carte professionnelle, l’acte naissance, etc… La dernière étape du travail du centre est la saisie des informations fournies par les parents et témoins. Tout ce processus conduit à la constitution des dossiers de demande des jugements supplétifs d’actes de naissance.

Une autre phase non négligeable du travail qui se fait dans ce centre porte sur la vérification avant transmission des dossiers au Tribunal de Grande Instance (TGI) pour signature. Dans une perspective de numérisation des services d’état civil, les informations recueillies sont informatisées sous le contrôle des parents/tuteurs. L’équipe chargée d’enrôler ces enfants élabore régulièrement des tableaux récapitulatifs, des listes de transmission au TGI qui en accuse réception à son tour. Après la signature des Jugements supplétifs d’actes de naissance par le Tribunal de Grande Instance, l’équipe de CIVIPOL qui a procédé à la saisie va ensuite procéder au scannage des jugements supplétifs fournis par la TGI et préparer la liste de dossiers complets et organise la transmission vers le Centre d’état civil et prépare en même temps les registres informatisés. Ces registres sont faits en deux exemplaires dont un qui reste au centre d’état civil et l’autre qui va vers les tribunaux. Avant l’archivage dans les deux entités administratives, les registres sont transmis au TGI pour cotation et paraphe.  En règle générale, c’est à la fin d’année que la transmission des registres d’état civil est faite vers la TGI pour archivage.

Quel est le rôle pour les Témoins ?

L’article 1er du code de la famille en République Centrafricaine stipule que « toute personne humaine a la personnalité juridique » Et cette personnalité juridique passe par l’acte de naissance. L’acte de naissance ouvre la porte à tous les autres droits.  Quant à l’Article 137 du même code de la famille, il stipule que « les déclarations de naissance sont faites par le père, la mère, l’un des ascendants ou des proches parents, ou toute autre personne ayant assisté à la naissance …. ».  Dans le cadre de la constitution du dossier de demande d’un jugement supplétif d’acte de naissance et pour la fiabilité des éléments de preuves fournis par les parents/tuteurs, ces derniers doivent amener deux témoins qui vont confirmer que l’enfant qui va être enrôlé est bel et bien leur enfant.   L’enregistrement de l’enfant à l’état-civil est un acte juridique fondamental par lequel tout citoyen acquiert une identité juridique. Cependant, en cas de demande de déclaration de naissance hors délai légal,  les parents doivent commencer par la demande d’un jugement supplétif d’acte de naissance dont la délivrance est du ressort du TGI.  Pour élaborer ce document ceci nécessite la présence physique des parents/tuteurs et de  deux témoins obligatoirement.  Les témoins peuvent être du côté du père ou de la maman.  Ces témoins ont un rôle fondamental dans ce processus. Ils vont confirmer si effectivement l’enfant est né et si sa filiation est prouvée.  Toutes les informations recueillies des parents de l’enfant et des témoins vont être enregistrées dans la base de données et transmis au TGI.

Ce qui se fait au niveau du tribunal de Grande Instance/Greffe 

Le travail au niveau du Tribunal de Grande Instance se fait à trois niveaux : le Greffe reçoit des dossiers de demande et la liste de transmission.  Il va par la suite procéder au contrôle des dossiers en vue de les préparer pour visa. Ces dossiers et registres sont conservés sous un format papier et numérique. Le parquet contrôle de nouveau et vise pour retour aux greffes en vue de la signature des Jugements Supplétifs d’Acte de Naissance (JSAN).  L’article 180 du code de la famille stipule qu’après l’obtention du JSAN, les parents doivent amener le JSAN à la Mairie pour transcription dans le registre d’acte de Naissance.

Angela Pascale Koyakangui