La Section d’assises de la Cour pénale spéciale (CPS) a rendu le 16 juin dernier son jugement sur les intérêts civils par lequel elle s’est prononcée sur la recevabilité des parties civiles, la responsabilité des condamnés et les modalités de réparation. Mais Me Olivier Manguereka et Bagaza Dini respectivement avocats de la partie civile interjetaient l’appel de ce jugement trois jours plus tard et déposent leur mémoire d’appel le 7 août 2023, conformément à un arrêt interlocutoire de la Chambre d’appel.

Dans leur mémoire, les avocats de la partie civile s’indignent contre la décision de la section d’assises sur les intérêts civils. Selon eux, la modalité et la somme fixée par cette cour sont insignifiantes aux dommages causés par les accusés. Ils demandent que le montant d’un million par certaines victimes soit revu en hausse. Et souhaitent qu’une antenne téléphonique soit installée  dans les deux villages, la création d’une base militaire aussi aux villages Koundjili et Lemouna. Ces avocats souhaitent aussi qu’une somme de 15 millions de FCFA soit remise respectivement à ces deux villages.

Mais dans son jugement de ce 23 octobre 2023, la chambre d’appel composée de  Barthélémy Yamba Président des deux juges, Olivier Beauvallet et Volker Nerlich et du greffier Me Martin Boteoko a rejeté certaines demandes des avocats de la partie civile. Même si l’article 6 de la Loi organique dispose que la CPS « garantit que les victimes puissent faire valoir leurs droits à toutes les étapes de la procédure, conformément aux dispositions de la Loi organique », la Chambre d’appel conçoit le droit à réparation comme un droit fondamental de la personne humaine.

A en croire les juges de cette cour, la demande d’installation du réseau de téléphonie mobile et le déploiement des militaires dans ces villages ne sont pas de la prérogative de la CPS.  Elle relève de la souveraineté de l’Etat centrafricain.

Ils soulignent aussi que le jugement sur la réparation et l’indemnisation des victimes ne vont pas compenser les torts causés mais il s’agit des gestes symboliques. Les juges de la chambre d’appel ont maintenu la décision de la création de deux forages, la maison de la mémoire et des centres de formation et d’écoute dans ces deux villages.

À titre de rappel, le 21 mai 2019 un groupe d’hommes armés appartenant au groupe Retour, Réclamation et Réhabilitation  (3R) attaquait les villages de Koundjili et Lemouna dans la préfecture de l’Ouham-Pendé.

Cette attaque causait la mort de 13 hommes à Koundjili, 19 hommes à Lemouna et plusieurs blessés. Six femmes étaient victimes de viol à Koundjili. Trois présumés auteurs ont été remis à la justice centrafricaine par les responsables de ce mouvement rebelle suite à une pression de la communauté internationale représentée par la Minusca.

 Et le 31 octobre 2022, la Première Section d’assises de la Cour pénale spéciale (CPS) a rendu son jugement contre Issa Sallet Adoum, alias Bozizé, Ousman Yaouba et Mahamat Tahir concernant leur responsabilité pénale pour l’attaque des villages de Lemouna et Koundjili. Et neuf mois après, la Chambre d’appel a condamné pour ces faits Issa Sallet Adoum alias Bozizé, Ousman Yaouba et Mahamat Tahir pour plusieurs cas de crimes contre l’humanité et de crime de guerre.

Christian Steve SINGA